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Liste des unités construites au Trait par les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.

Convention d'allocation spéciale Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime (Le Trait) Les Chantiers navals de la Ciotat, qui assu­rent maintenant la direction générale du nouvel ensem­ble résultant de leur groupement avec les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime (Le Trait), se trouvent conduits à licencier immédiatement 200 personnes des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, soit 185 au Trait et 15 pour les bureaux de Paris, ainsi répar­ties : Le Trait Paris Horaires 44 0 Mensuels 131 12 Cadres 10 3 Cette mesure apparaît indispensable pour ra­mener le taux de l'heure productive au Trait à un niveau compétitif et se rapprochant de celui de la Ciotat, bien que les salaires soient du même ordre. La baisse de prix devrait atteindre près de 20 %. La direction a donc été amenée à faire porter l'effort maximum sur une compression des cadres et des mensuels, 44 horaires seulement étant touchés sur un effectif de 1017, dont 19 de plus de 60 ans. En vue de limiter les répercussions sociales des compressions d'effectifs, la société demande de conclure : - une convention de coopération en faveur du per­sonnel de plus de 60 ans (50 environ) - une convention d'allocation temporaire dégressive - une convention de formation de la main-d’œuvre, en vue de lui donner des qualifications suscep­tibles de lui permettre d'assumer un nouvel em­ploi aux Chantiers du Trait ou dans d'autres entreprises qui viendraient s'installer au Trait dans le cadre de la reconversion externe des chantiers. Les Chantiers feraient, de leur côté, le même effort financier que lors des licenciements de l'an dernier. Les raisons d'ordre général qui avaient con­duit le Fonds national de l'emploi à intervenir il y a un an restent toujours valables. L'avis de la commission permanente est sol­licité sur cette affaire. Document non daté.

Annexe I Effectifs Le Trait Avant licenciement (1er mars) Personnel à licencier Après licenciement Horaires 1.017 44 973 Mensuels 470,5 131 339,5 Cadres 42,5 10 32,5 1.530 185 (x) 1.345 (x) À ce nombre s’ajoutent 3 cadres et 12 mensuels du bureau de Paris, soit au total 200 personnes. Décomposition par qualification professionelle du personnel horaire Avant licenciement Après licenciement OP3 62 % Licenciés reste % 6,1 2 60 6,1 OP2 331 32,6 9 322 33,1 OP1 405 39,8 9 396 40,7 OS2 174 17,1 19 155 15,9 OS1 18 1,8 3 15 1,6 M2 1 0,1 1 0,1 JO 26 2,5 2 24 2,5 Annexe II Variations du taux horaire Le Trait 1. Taux horaire avant licenciement, sans frais de siège, frais financiers ni amortissements : F 15,40 2. Taux horaire après licenciement, sans frais de siège, frais financiers ni amortissements : F 13,62 3. Diminution : F 1,78 Sur la base d’un nombre annuel de 1.715.000 heures productives correspondant au carnet de commandes de navires (qui assure le plein emploi de la main-d’œuvre navale productive jusqu’en mai 1968) et à une activité terrestre comparable à celle de l’an dernier. Annexe III Plan de charge Le Trait 1. On trouvera, ci-après : - Un exemplaire de plan de charge construction navale correspondant au carnet de commandes actuel et tenant compte de la commande : a) d’un cargo de 14.500 T pour la Société malgache de navigation. b) d’un minéralier de 16.800 T pour l’Union navale. c) de deux sous-marins type Daphné. - Un exemplaire du plan de charge équipements industriels ou activités terrestres. 2. Ce deux plans de charge se traduisent à l’heure actuelle par les heures de production suivantes (effectivement en carnet) : Activités 1° 4.1966 31 3.1967 1° 4.1967 31 3.1968 1° 4.1968 31 3.1969 A partir du 1° 4.1969 Navires 1.300.000 h 1.320.000 h 800.000 h 250.000 h Activités terrestres (équip. Ind.) 260.000 h 3. Activités espérées pour la période du 1er avril 1966 au 31 mars 1967 : Navires ………. 1.300.000 h. Conversion et divers (travaux sur stock, etc.)…… 415.000 h. (x) 1.715.000 h. (x) au lieu de 260.000 h. en commande actuellement, le carnet de commandes équipements industriels se renouvelant totalement ou partiellement dans l’année..

Paris, le 6 janvier 1966 Monsieur Jean Mortin Secrétaire général Marine marchande 3, place de Fontenoy Paris Monsieur le secrétaire général, Comme suite aux entretiens que nous avons eus ces dernières semaines dans votre bureau, j'ai l'honneur de vous confirmer que les Chantiers navals de La Ciotat poursuivent à l'heure actuelle leurs conversations avec les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime en vue d'une fusion des deux sociétés. II reste encore à déterminer la parité entre les actions des deux sociétés et la part de la dette à court terme des ACSM qui doit être prise en compte, après son aménagement en dette à long terme, par la société fusionnée. Sur ces deux points, nous avons très bon espoir d'aboutir rapidement à un accord. Compte tenu toutefois de l'importance de la charge financière que représentera pour la société nouvelle la réalisation de cette fusion ainsi que des difficultés de gestion qu'elle rencontrera au moins dans une première période, nous estimons que cet accord ne se conçoit que dans le cadre d'un ensemble économique et financier comportant de la part des pouvoirs publics des assurances précises et formelles touchant : a. le maintien des mesures financières concernant l'ensemble de la profession et dont l'application est actuellement suspendue, et notamment : - des transpositions, y compris le règlement des sommes acquises à ce jour, - de l'amélioration du règlement des révisions d'allocation (20, 70 et 10 au lieu de 0, 50 et 50), - de la diminution de 20 à 10% du pourcentage de partie fixe utilisée pour les révisions de prix ; b. l'attribution à la société issue de la fusion, dès le 1er janvier 1966, des quotas des CNC, des ACSM et des CAP. Le quota de la nouvelle société se montera ainsi à 100.000 Tjbc sur les 350.000 autorisés par la Loi-programme ; c. l'octroi à la société issue de la fusion, dans le cadre des dispositions du projet de loi de finances pour 1966, de crédits à long terme et à bas taux d'intérêt destinés au financement des programmes d'investissement des CNC et de reconversion des ACSM : - financement à hauteur de 45 millions de l'achèvement des travaux de la grande cale de La Ciotat, - financement à hauteur de 20 millions des dépenses nécessaires pour assurer la reconversion de l'établissement du Trait ; d. au bénéfice des CAP, l'acceptation de principe d'une très prochaine demande d'un crédit FDES de l'ordre de 12 millions de francs destiné à maintenir et à développer une activité industrielle occupant au moins 500 personnes à Port-de-Bouc. Ces mesures entraîneront l'engagement irrévocable des CAP et des ACSM de renoncer formellement au bénéfice de la loi d'aide à partir de 1966 pour les CAP et de 1969 pour les ACSM, engagement dont nous avons recueilli l'assurance auprès des responsables des deux sociétés considérées. Aussitôt que possible compte tenu de la lourde tâche qu'imposera à la direction générale de la nouvelle société la réalisation de la fusion avec les ACSM, et dans I’esprit des protocoles des 14 mai 1964 et 26 janvier 1965, les CNC s'engagent, pour leur part, à reprendre avec les Forges et Chantiers de la Méditerranée l’étude économique et financière destinée à mettre en évidence les améliorations d’exploitation qui pourraient résulter de fusions partielles ou totales entre les sociétés analysées ou même, sans qu'il y ait fusion, d'accords particuliers entre elles. Cette étude interrompue il y a quelques mois par suite de l'impossibilité dans laquelle se sont trouvés certains de nos partenaires de fournir les précisions d'ordre financier indispensables à sa poursuite, devra être achevée pour la fin de l'année et les CNC s'engagent à en faire tenir les conclusions aux pouvoirs publics au plus tard le 31 décembre. Cependant, sans attendre ces conclusions, les CNC s'engagent à poursuivre avec les FCM, l'étude des voies et moyens qui permettraient d'assurer à terme l'harmonisation des politiques des deux sociétés. Dans l'immédiat, cette harmonisation s'appliquera plus spécialement au règlement des problèmes sociaux découlant des graves répercussions pour la région méditerranéenne de la crise actuelle de la construction navale. Veuillez agréer, Monsieur le secrétaire général, l'assurance de ma haute considération. Le président, L. Deroo

Copie à Messieurs Dameron D’Amilly Reding Lavista Cassar Campion Émission des bons de caisse Comptabilisation des écritures Depuis la récente réforme du régime fiscal des bons de caisse émis par les banques, l’impôt sur les bons de caisse est, dans tous les cas, à la charge du souscripteur, que les bons soient émis sous la forme anonyme ou sous la forme nominative ; dès lors, la comptabilisation des écritures comptables relatives à l’émission des bons de caisse obéit au schéma suivant : I° Lors de l’émission Débit : Caisse-espèces – 570-00.005-X pour un montant déterminé de la façon ci-après : Montant nominal - intérêts + impôt sur bon de caisse Crédit : Bons de caisse – 402-35.917-N pour la valeur nominale du bon Débit : PP intérêts des comptes bloqués – 673-06.000-G pour le montant des intérêts produits par le bon. Crédit : Impôt sur bons de caisse à payer – 458-08.616-P pour le montant de l’impôt décompté sur les intérêts produits par le bon de caisse. 2° Lors du règlement de l’impôt Débit : Impôt sur bons de caisse à payer – 458-08.616-P Crédit : Cpte de trésorerie (caisse, banque de France, etc.) pour le montant nominal Le 13 janvier 1966

Paris, le 19 janvier 1966 Monsieur Jean Mortin Secrétaire général - Marine marchande 3, place de Fontenoy - Paris Monsieur le secrétaire général, Je me réfère à mes lettres du 6 janvier concernant la négociation en vue d'une fusion Chantiers navals de La Ciotat/Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime et de ce jour concernant le concours que les CNC sont prêts à apporter aux banques et à la Compagnie générale transatlantique pour trouver une solution aux problèmes posés par la situation financière des Chantiers et Ateliers de Provence. Dans la première de ces communications, désireux de venir en aide à notre confrère des CAP, dont les difficultés vous sont connues, je mentionnais, au nombre des assurances attendues des pouvoirs publics (page 2, d.) « au bénéfice des CAP, l'acceptation du principe d'une très prochaine demande d'un crédit FDES de l'ordre de 12 millions de francs destiné à maintenir et à développer une activité industrielle occupant au moins 500 personnes à Port-de-Bouc ». Je suis en mesure de vous confirmer aujourd'hui que l'éventualité d'une telle demande est écartée. Ainsi que je vous l'avais indiqué, elle était en effet destinée le à assurer le fonds de roulement des CAP dans les 18 mois à venir. Or, le montage du crédit à moyen terme auquel les CNC acceptent de donner leur garantie pour un montant de 500 millions implique notamment de la part des banques l’engagement d'assurer le fonds de roulement des CAP pendant la période critique de 12 mois qui suivra la livraison du car-ferry "Provence". La demande, primitivement envisagée par les CAP d’un crédit FDES est donc désormais sans objet et je vous prie de considérer comme nul et non avenu le paragraphe d., page 2, de ma lettre du 6 janvier. Veuillez agréer, Monsieur le secrétaire général, l'assurance de ma haute considération. Le président, L. Deroo

Note à l’attention de la comptabilité Loi de finances pour 1966 Prélèvement libératoire de 25 % sur les nets agios créditeurs Courant janvier 1966, nous avons opéré des prélèvements libératoires de 25 % sur les nets agios créditeurs à certains clients. Nous vous demandons de tenir à jour l’état des prélèvements effectués au cours de chaque période mensuelle ; cet état se présentera de la manière suivante : Bénéficiaire Adresse bénéficiaire Net agios à créditer Date du crédit Montant prél. libératoire En ce qui concerne les intérêts décomptés par le Service mécanographique, nous lui demandons de prendre ses dispositions pour qu’à partir du 1er avril il établisse lui-même la liste des bénéficiaires de prélèvements. Par conséquent, à partir de cette date, la comptabilité n’aura plus à inscrire sur son état mensuel que les prélèvements effectués directement par elle. À la fin de chaque mois, elle joindra à son état mensuel l’état établi par le Service mécanographique. Le 20 janvier 1966 Signature : illisible Monsieur Cassar Madame Harnay Mademoiselle Hiscay Monsieur Campion Inspection (M. Lavista) Monsieur Masselier

Banque Worms & Cie 45, boulevard Haussmann - Paris Monsieur Raymond Meynial agissant au nom et en qualité d'associé gérant de la société en nom collectif et commandite simple Worms & Cie dont le siège social est à Paris (9°) - 45, boulevard Haussmann, et Monsieur Guy Brocard agissant au nom et en qualité d'associé gérant de la Banque Worms & Cie, société en nom collectif au capital de 28.000.000 F dont le siège social est à Paris (9°) - 45, boulevard Haussmann, se référant : - à l'acte en date du 10 décembre 1964, enregistré à Paris le 14 décembre 1964, par lequel la société Worms & Cie a apporté son fonds de commerce de banque à la Banque Worms & Cie promettant de céder certains actifs disponibles et réalisables énumérés au dit acte que la Banque Worms & Cie promettait d'acquérir, - à l'acte en date du 25 février 1965, enregistré à Paris le 5 mai 1965, dressé par les deux sociétés et par lequel, en exécution des dispositions de l'acte ci-dessus, ont été cédées par la société Worms & Cie et acquis par la Banque Worms & Cie lesdits actifs disponibles et réalisables dont les créances de la société Worms & Cie sur sa clientèle, cette dernière société demeurant ducroire desdites créances, - à la convention annexe en date du 25 février 1965, enregistrée à Paris le 21 mai 1965, complétant l'acte précédant et précisant les modalités et conditions d'application de la clause de ducroire qu'il comporte, et considérant : - que, si la société Worms & Cie a bien exécuté durant l'année 1965 son engagement de ducroire chaque fois que la Banque Worms & Cie le lui a demandé, différents comptes et engagements se sont révélés au cours de l'année comme comportant des risques accrus ou nouveaux sans qu'il ait été jugé pour autant opportun de les dénoncer avant le 31 décembre, les deux parties ayant jugé de leur intérêt commun de différer cette dénonciation nonobstant les dispositions des articles : "a) 1) I)" et "2) - I)" de la convention du 26 février ci-dessus rappelée, conviennent de ce qui suit : 1) La société Worms & Cie - proroge jusqu'au 31 décembre 1966 le délai imparti à la Banque Worms & Cie par la convention annexe du 26 février 1965 pour dénoncer ou clôturer les comptes des personnes et sociétés énumérées au paragraphe 4) ci-après, - étend sa garantie à toutes extensions de crédit et à toutes facilités quelconques consenties depuis le 31 décembre 1964 par la Banque Worms & Cie ou qu'elle consentira jusqu'au 31 décembre 1966 aux dites personnes ou sociétés dont la société Worms & Cie se constitue ainsi caution solidaire. 2) La société Worms & Cie se réserve toutefois la possibilité de révoquer cette caution à tout moment pour telle personne ou société qu'elle entendra, cette révocation n'emportant sa décharge que moyennant le paiement effectif de toutes sommes que le débiteur principal pourra devoir à la Banque Worms & Cie à raison de toutes opérations ou engagements antérieurs à la révocation, y compris le solde de tous comptes courants arrêtés de plein droit à cette date ainsi que de tous engagements en cours, cette garantie solidaire subsistant quand bien même lesdits engagements pourraient apparaître comme provisoirement remplis et ce jusqu'à parfaite bonne fin de ceux-ci telle qu'elle sera notifiée à la société Worms & Cie par la Banque Worms & Cie. 3) La responsabilité de la société Worms & Cie résultant du précédent engagement de ducroire et de caution solidaire pourra être mise en jeu par simple lettre de la Banque Worms & Cie. 4) Les personnes et sociétés dont les créances, crédits ou engagements quelconques envers la Banque Worms & Cie font l'objet de la présente garantie sont les suivantes : Société de mécanographie Japy SA au capital de F 9.264.000 Siège social : 6, rue de Marignan - Paris 8e [21.121.074] Société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime SA au capital de F 8.000.000 Siège social : 9, rue Tronchet - Paris 8 [73.548.720] Constructions mécaniques du Trait SARL au capital de F 4.000.000 Siège social : 76 - Le Trait [1.300.000] Compagnie française du Haut et du Bas-Congo SA au capital de F 6.690.000 Siège social : 14, rue de Londres - Paris 9e [115.000] Télé-Hachette SARL au capital de F 1.500.000 Siège social : 24, boulevard Saint-Michel - Paris 6e Réalités - Société d'études et de publications économiques SA au capital de F 528.500 Siège social : 13, rue Saint-Georges - Paris 9e Weam-Damiron SA au capital de 5.292.000 F Siège social : 10, place des États-Unis - Paris 16e L'Entreprise générale Société coopérative de production à capital et personnel variables Siège social : 24, rue Édouard-Delanglade - 13 - Marseille [500.000] Chantiers et Ateliers de Provence SA au capital de F 10.500.000 Siège social : 130, chemin de la Madrague - 13 - Marseille [908.079] Les Petits-Fils de Léonard Danel SA au capital de F 17.974.300 Siège social : 69, rue du Docteur Calmette - 59 - Loos-les-Lille Brasseries et Glacières d'Algérie SA au capital de Dinars 14.000.000 Siège social : El Harrach - Alger 10° - Algérie [330.000] Général Plastic Industrie SARL au capital de F 301.000 Siège social : 30, rue Massenet - 94 - Coeuilly-Champigny [1.820.613] 5) La société Worms & Cie reconnaît avoir une parfaite connaissance des crédits et facilités de toute nature consentis aux susdites personnes et sociétés à la date du 31 décembre 1965 par la Banque Worms & Cie, laquelle s'engage à tenir informée la société Worms & Cie à sa demande de tous engagements nouveaux. 6) La présente convention ne sera pas opposable à l'exécution des conventions particulières garantissant la bonne fin d'autres crédits ou engagements. Fait à Paris, le 20 janv. 1966 en trois exemplaires [Signatures :] G. Brocard - R. Meynial

Loi de Finances pour 1966 Prélèvement libératoire sur les intérêts des comptes Le problème du prélèvement libératoire de 25 % ne se pose pas à nous dans son ensemble dès à présent. En effet, la plupart des comptes de chèques sont traditionnellement arrêtés pour une période annuelle, le 31 octobre pour les comptes de la clientèle, le 30 novembre pour les comptes du personnel. Nous avons préparé une lettre d’information auprès de la clientèle, afin de l’inviter à nous faire connaître ses désirs à l’égard de ce prélèvement ; cette lettre sera diffusée probablement dans le courant de la prochaine semaine. Cependant, quelques cas particuliers doivent être étudiés dès à présent, car ils concernent des comptes de sociétés étrangères pour lesquels, en principe, la loi a prévu un prélèvement d’office ; mais le cas des banques présente un aspect particulier puisque des exemptions ont été envisagées (décret ministériel du 7 janvier 1966). Ce jour, monsieur Dameron, monsieur Duchêne a téléphoné à monsieur Thomazeau, directeur au CNEP, et dans une certaine mesure inspirateur des textes qui nous préoccupent. Voici comment ont été résolus les cas spéciaux que nous avions à examiner. West Indische Petroleum 404-56.839-N Total International Bermudes 404-12.749-L Total Transport Limited 404-12.769-P Pour ces trois comptes, monsieur Duchêne nous a donné des instructions en vue de les expédier sans opérer de prélèvement. Cette décision a été prise à la suite d’un entretien téléphonique avec la CFP. Monsieur Duchêne et monsieur Piednoir doivent nous remettre, ce jour même, une note de confirmation à ce sujet. Société mobilière et financière à Monte Carlo 563-25.409-G. Monsieur Duchêne, puis monsieur Malingre que nous avons consulté, sont d’avis de considérer les banques monégasques comme des banques françaises, il n’y a donc pas lieu d’opérer de prélèvement sur ce compte. Banque africaine de développement 404-00.220-F United Nations Special Fund Account 404-00.230-H Suomen Pankki – Helsinki 566-54.600-A Banco de Bilbao – Paris 563-25.298-D Banco Espanol en Paris 563-25.298-D À la suite de son entretien avec monsieur Thomazeau, monsieur Duchêne considère que l’on peut assimiler les comptes de banques et les comptes ouverts à des organismes internationaux comme une forme d’opérations de trésorerie à court terme ; il n’y a donc pas lieu d’opérer de prélèvement, sauf instructions contraires de l’administration précisant davantage ce qu’elle entend par « opérations de trésorerie à court terme ». En outre, monsieur Thomazeau a annoncé que des textes d’interprétation étaient actuellement en préparation ; ils seraient favorables à la conception que nous venons d’exprimer. En ce qui concerne les succursales en France de banques dont le siège social est à l’étranger, il a été décidé de les traiter comme des banques françaises. Pour tous les comptes qui viennent d’être détaillés, il a été convenu de les expédier sans attendre davantage. Un seul cas n’a pu faire l’objet d’une décision, c’est celui de Worms & Cie (Maroc) ; nous avons donc bloqué l’arrêté, les intérêts seront passés normalement à notre compte de PP, mais le net agios ne sera crédité que lorsque nous saurons s’il y a lieu d’opérer un prélèvement d’office. Le 25 janvier 1966 Messieurs Malingre Dameron Duchêne Piednoir Roy Service comptabilité Inspection (monsieur Lavista, monsieur Campion)

Mademoiselle Genat Monsieur Pinelli Direction des agences Comptabilité Inspection Déclaration des voitures de tourisme A. Déclaration des voitures En même temps que la déclaration des résultats de l’exercice, nous devons souscrire la déclaration spéciale (mod. E) des voitures de tourisme possédées par les sociétés (quelle que soit leur forme) au 1er octobre précédant la date d’expiration du délai cette déclaration. Cette déclaration est produite en vue de l’assiette de la taxe spéciale sur les voitures des sociétés. Précisons qu’il s’agit uniquement des voitures de tourisme servant habituellement au transport des personnes appartenant à la société ; les voitures « commerciales », les « breaks » et les « canadiennes » ne sont pas à déclarer. Il y a donc lieu d’établir la liste des voitures immatriculées au nom de la Banque Worms & Cie au 1er octobre 1965, à Paris et dans les agences, avec les renseignements suivants : - numéro d’immatriculation - date d’immatriculation - marque - type - type de carrosserie (par ex. : CI) - puissance administrative B. Affectation des voitures Nous devons également joindre à la déclaration un état indiquant l’affectation de chacune des voitures figurant au bilan au 31 décembre 1965 ou dont la Banque Worms & Cie a assuré les frais d’entretien au cours de l’exercice 1965, à l’exclusion bien entendu des indemnités kilométriques qui ont pu être versées à des collaborateurs de la Banque. Cet état doit être divisé en quatre parties comme l’indique l’extrait ci-dessous de l’imprimé de déclaration. [Tableau intitulé : III. Renseignements relatifs à l’affectation des voitures de tourisme figurant à l’actif de l’entreprise ou dont cette dernière a assumé les frais d’entretien au cours de l’exercice] Les éléments intéressant ces deux déclarations doivent être remis à monsieur Campion le plus tôt possible. Le 27 janvier 1966 [Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme des sociétés] [Imprimé intitulé « Déclaration des voitures de tourisme possédées par les sociétés à la date du 1er octobre 1965 »] Raison sociale de l’entreprise : Banque Worms et compagnie Siège de la direction ou lieu du principal établissement : 45, boulevard Haussmann, Paris (9) Numéro d’immatriculation des véhicules Date de l’immatriculation Caractéristiques des véhicules Date de la première mise en circulation Observation Marque Type Type de carrosserie 1 680 CP 13 12.4.1965 Renault R 1094 CI x 5 CV 8 142 CF 69 6.5.1965 Fiat 2300 L CI x 13 CV Affectation des voitures de tourisme (art. 54 bis du code général des impôts) I. Voitures figurant à l’actif du bilan et affectées privativement à des personnes [Tableau indiquant : néant] II. Voitures figurant à l’actif du bilan utilisées à titre principal pour les besoins généraux de l’exploitation et accessoirement, à titre personnel, par les personnes ci-après désignées. [Tableau indiquant : néant] III. Voitures figurant à l’actif de bilan, utilisées pour les besoins généraux de l’exploitation Caractéristiques des voitures Service auquel la voiture a été affectée en 1965 Marque Numéro Année Puissance Renault 1680 CP 13 1965 5 CV Marseille – services généraux Fiat 8142 CF 69 1965 13 CV Lyon – services généraux IV. Voitures dont l’entreprise a assumé les frais d’entretien et qui ont été affectées privativement à des personnes [Tableau indiquant : néant] V. Voitures dont l’entreprise a assumé les frais d’entretien, utilisées à titre principal pour les besoins généraux de l’exploitation et accessoirement, à titre personnel, par les personnes ci-après désignées Caractéristiques des voitures Service auquel la voiture a été affectée en 1965 Nom, qualité et adresse de la personne qui a utilisé la voiture partiellement à titre personnel en 1965 Marque Numéro Année Puissance Peugeot 5899 NF 75 1963 9 CV Services généraux M. Guy Brocard, gérant statutaire 39 rue de l’Université Paris (7e) Cette voiture est la propriété de Messieurs Worms & Cie. VI. Voitures dont l’entreprise a assumé les frais d’entretien utilisées pour les besoins généraux de l’exploitation Caractéristiques des voitures Service auquel la voiture a été affectée en 1965 Marque Numéro Année Puissance Peugeot 7969 PM 75 1964 9 CV Paris – Services généraux Citroën 6169 CG 13 1964 11 CV Marseille – services généraux Ces voitures sont la propriété de Messieurs Worms & Cie.

Février 1966 Mines de Zellidja Au cours d’une conversation avec notre confrère de la British Bank of the Middle East (Morocco) qui assure le chef de filat des crédits de la Société des mines d’Aouli, il a été fait état de renseignements concernant le désir manifesté par le gouvernement algérien de voir la Société des mines de Zellidja installer en Algérie une station de traitement pour les minerais d’Aïn Arko. Jusqu’à présent, ces minerais étaient traités au Maroc par les Fonderies de Penarroya Zellidja.

Chambre syndicale des constructeurs de navires et de machines marines N° 216 Février 1966 Allemagne fédérale La communauté économique européenne demande l’abaissement des aides à la construction navale La Commission de la CEE a demandé au gouvernement français de ramener progressivement avant le 1er juillet 1968 l’aide à la construction navale à 10 % du prix contractuel. Cette proposition est conforme aux directives en matière de versement d’aide que la Commission de la CEE, dans son programme d’aide, a recommandé à tous les pays membres de la CEE pour leur position concurrentielle soit protégée vis-à-vis des chantiers japonais. Actuellement, le gouvernement français verse encore des aides à la construction navale qui s’élèvent à 14,85 % du prix contractuel, ceci représentant une diminution de moitié par rapport aux aides versées en 1959. La Commission reconnaît les efforts du gouvernement français pour rationaliser sa construction navale et diminuer son aide dans toute son étendue et parle de signes encourageants de reconversion des chantiers français. La commission de la CEE demande, en outre, au gouvernement français que les réparations navales soient exclues de l’aide dans la mesure où ces réparations ne peuvent être considérées comme l’équivalent d’une construction neuve. Le gouvernement français verse actuellement pour les réparations navales une aide de 7 % du prix des réparations. La commission envisage d’ailleurs de procéder à une enquête sur la situation concurrentielle sur le marché de la réparation navale. À la demande de ramener l’aide à la construction neuve à 10 % au prix contractuel est liée une demande de supprimer entièrement l’aide pour les bateaux et docks flottants utilisés dans un port ou dans une rade. D’autre part, le gouvernement français est sollicité de supprimer les coefficients de conjoncture et de révision des prix destinés à évaluer le montant de l’aide. Par ces coefficients sont pris en considération l’évolution des prix de construction des navires en France et à l’étranger. La commission de la CEE prie le gouvernement français de lui faire savoir, au plus tard vers le milieu de 1966. Dans la mesure où le gouvernement français accorde des aides pour des contrats provenant d’armement des autres pays de la CEE, il y a lieu de prévoir une méthode de consultation avec les autres pays de la CEE. Par ce moyen doit être évité qu’au sein de la CEE la concurrence pour des commandes d’armateurs de la Communauté soit faussée. Du côté hollandais, la Commission a reçu des plaintes au sujet d’aides françaises qui, du point de vue hollandais, faussent la concurrence d’une façon inadmissible. Wirtschafts-Correspondent 8 janvier 1966 Angleterre Situation des Chantiers Fairfield (cf n° 215 de janvier 1966) Après l’annonce que les établissements Fairfield sur la Clyde seraient repris et exploités par association entre l’État, un groupe privé et des syndicats ouvriers, la Shipbuilding Conference, dans une déclaration, a fait savoir que cette décision placera inévitablement le chantier dans une position privilégiée par rapport à ses concurrents au moment même où le rapport de la Commission Geddes est sur le point de paraître. La participation de l’État peut faire craindre qu’un traitement de faveur ne soit accordé à ce chantier pour les commandes de l’Amirauté ou d’autres entreprises publiques. Aussi est-il absolument nécessaire que le chantier Fairfield soit dans l’avenir exploité sur une base essentiellement commerciale. Fairplay 30 décembre 1965 Danemark Fermeture du Chantier d’Odense (cf n° 215 de janvier 1966) L’ancien chantier d’Odense sera fermé au milieu de l’année 1966 après livraison d’un transport de vrac de 42.000 tdw. Depuis quelques mois déjà, on a transféré un grand nombre d’ouvriers au nouveau chantier de Lindo. Sur les 800 qui restent, 300 iront également à ce chantier et 300 seront maintenus à Odense pour exécuter des éléments préfabriqués au bénéfice de Lindo. Il est rappelé que le chantier de Lindo, dont la construction a été entreprise en 1957, dispose de 2 formes capables de 150.000 tdw et qu’avec un effectif de 2.000 salariés sa capacité annuelle estimée est d’environ 500.000 tdw. Fairplay 20 janvier 1966

Le 1er février 1966 Note pour monsieur le directeur Objet : Réforme du régime des aides à l’expansion industrielle régionale. Réunion du groupe de travail interministériel le 1er février 1966 J’ai assisté à la réunion du groupe de travail interministériel chargé de préparer les textes prorogeant et aménageant le régime des aides à l’expansion industrielle régionale, réunion qui s’est tenue le 1er février à la délégation à l’aménagement du territoire et à l'action régionale. M. Worms de la DATAR présidait cette réunion à laquelle assistaient des représentants des ministères de l’économie et des finances, de l’industrie de l'équipement (construction), de l’intérieur, des affaires sociales… I – Sur les conditions d’octroi des primes. Il a été longuement discuté des conditions d’octroi de la prime de développement industriel et notamment des catégories d’entreprises appelées à en bénéficier. Cette question n’intéressait pas directement la construction navale. A été ensuite abordée l’étude des modalités d’octroi de la prime d’adaptation industrielle. Cette question intéressait davantage le secrétariat général de la marine marchande, puisque celui-ci a demandé l’extension de cette prime à certaines zones où les chantiers navals sont en difficulté. Le comité interministériel présidé par M. Debré avait assigné au groupe la préparation d’un projet de texte tendant à modifier la stricte optique de « reclassement » découlant du texte actuel. À cet effet, M. Worms a proposé un texte prévoyant la possibilité d’accorder la prime pour la « création » d’emplois nouveaux, en plus du cas, déjà prévu, de « maintien » d'emplois. Toutefois, le nouveau texte proposé stipule que des clauses de reclassement de la main d’œuvre libérée par les activités anciennes de la zone pourront être imposées. De telles clauses donneraient satisfaction en principe à la marine marchande dans la mesure où elles permettraient de contraindre les entreprises venant s’implanter dans des régions de construction navale à reprendre un certain nombre de salariés en provenance des chantiers en difficulté. J’ai toutefois appelé Inattention sur la nécessité de prévoir dans certains cas une période de formation professionnelle des ouvriers à reclasser. II m'a été répondu que les clauses envisagées pourraient en effet comporter de tels délais. Un accord général a été recueilli sur le principe de ces clauses de reclassement, les Finances ayant fait des réserves sur la rédaction du texte et souhaitées que ces clauses soient obligatoires. Il - Sur le découpage des zones pouvant bénéficier des primes et allégements fiscaux. Cette question a été évoquée ensuite è partir des propositions déjà retenues ou laissées en suspens par le groupe lors de réunions antérieures. Deux de ces zones seulement intéressaient le secrétariat général de la marine marchande : - Région de Toulon-La Seyne. Le groupe s’est prononcé en faveur de l’inclusion de cette région dans la zone 2 (pouvant bénéficier de la prime d’adaptation industrielle et des allégements fiscaux), alors qu’elle était précé­demment classée en zone 3 (allégements fiscaux seulement). Le groupe a motivé son avis par les difficultés de reconversion des FCM d’une part, d’autre part et surtout, par la diminution importante d’effectifs prévue à l’arsenal de Toulon. - Région du Trait Lors de la réunion précédente (à laquelle nous n’assistions pas) le groupe avait exprimé sa préférence pour une procédure de « quasi contrat » consistant en différents avantages consentis spécifiquement pour une opération déterminée ; l’inclusion en zone 2 de cette région qui figure actuellement en zone 5 (région parisienne lato sensu aucun avantage) apparaissait en effet difficile pour des questions de principe (proximité de Rouen, difficultés concernant une seule entreprise) À la suite de cette réunion la DATAR aurait adressé une lettre au ministère des finances pour lui demander confirmation de son accord sur ce point, ainsi que des précisions sur les avantages qui pourraient être inclus dans le quasi contrat envisagé. Mais aucune réponse n’était parvenue à la DATAR ; celle-ci avait recueilli l’impression que les finances n’étaient pas favorables à ce projet, et s’orientaient à nouveau vers l’inclusion en zone 2. Or au cours de la réunion du 1er février, le représentant de la direction du Trésor a déclaré ne pas être au courant de la lettre adressée par la DATAR et n’a exprimé d’une façon précise aucun avis en faveur de l’une ou de l’autre solution. Dans ces conditions, le groupe est revenu à sa position antérieure favorable à la procédure de quasi-contrat. J’ai insisté sur l’importance du problème qui se trouve posé par la cessation prochaine de l’activité navale aux chantiers de la Seine Maritime et sur la nécessité en tout état de cause qu’une solution soit trouvée rapidement. J’ai demandé que la procédure de quasi-contrat si elle retenue fasse l’objet d’une étude immédiate par les services des finances, de l’industrie et de la marine archande, afin que sa mise en application ne subisse plus aucun retard. Des membres du groupe ayant fait état d’une certaine « passivité » du préfet de la Seine Maritime, à qui il était fait reproche de ne pas diriger sur Ia région du Trait Ies entreprises demandant à s’implanter dans l’agglomération rouennaise, j’ai cru bon de signaler que le retard subi par l’aménagement de la zone industrielle du Trait, joint à l’absence de quelconques avantages dans cette région expliquaient suffisamment la désaffection des industriels. En ce qui concerne la zone de Port-de-Bouc, j’ai demandé les raisons de son exclusion de la liste retenue par le groupe dans ses séances antérieures alors que le secrétariat de la marine marchande avait demandé le classement de cette région en zone 2 par lettre du 24 mai 1965. J’ai appelé l’attention sur la situation actuelle très critique des chantiers de Provence. Il n’a été indiqué que là encore des questions de principe s’opposaient au classement de cette région en zone 2, raisons assez semblables à celles invoquées à propos du Trait (difficultés éprouvées par une seule entreprise proximité de Marseille…). La doctrine en la matière semble être que l’objet de la prime d’adaptation industrielle n’est pas de porter remède à des licenciements affectant occasionnellement une entreprise déterminée. Les mêmes raisons s’opposent à l’octroi d’aides de conversion pour les opérations de licenciements prévus aux Ateliers de Mazeline des FCM ; dans ce dernier cas la situation de cet établissement dans l’agglomération même du Havre constitue un obstacle supplémentaire. En conclusion de cette réunion, il a été décidé qu'un projet de texte modifiant le décret n° 64 440 du 21 mai 1964 sur les primes de développement et d’adaptation, ainsi que les tableaux énumérant les zones bénéficiant de ces primes et des allègements fiscaux seraient adressés incessamment aux Ministères intéressés en vue d’une prochaine réunion le Lundi 7 février à 15 h. J. Archambaud

Paris, le 1er février 1966 Monsieur le sous-secrétaire d’État aux transports 3, place de Fontenoy Paris (7e) Monsieur le ministre, Par lettre en date du 21 janvier, monsieur le secrétaire général de la marine marchande a bien voulu nous confirmer le montant de l’aide qui serait accordée à notre chantier pour chacun des 2 sous-marins que nous aurions à construire pour le gouvernement du Pakistan dans le cas où les négociations actuellement en cours sous l’égide des représentants de la délégation ministérielle à l‘armement aboutiraient à un accord avec la délégation Pakistanaise. Aux termes de ladite lettre, l’octroi de cette aide - d’un montant de 3 millions par navire - pourrait se trouver remis en question, totalement ou partiellement, dans le cas où notre chantier, entrant cependant ainsi dans les voies tracées par les pouvoirs publics en matière de concentration des entreprises de construction navale, fusionnerait avec les Chantiers navals de la Ciotat. Nous tenons à vous remercier pour l’importance de l’allocation que votre département a bien voulu nous accorder. Nous en mesurons tout le prix. Mais précisément, ainsi que nous l’avons dit à monsieur Morin, dernièrement encore le 27 janvier, cette aide est si nécessaire à notre chantier pour l’équilibre de l’opération considérée que nous ne saurions nous engager vis-à-vis du gouvernement du Pakistan s’il y avait risque qu'elle soit réduite ou qu’elle nous soit retirée dans telle ou telle circonstance. À la veille de signer un accord de fusion avec nos collègues de La Ciotat nous ne pourrions au surplus envisager une commande qui en raison même de cette fusion, pénaliserait la nouvelle société. Nous sommes dans ces circonstances obligés de vous demander avec la plus grande insistance de bien vouloir lever les réserves particulières dont est assortie la décision en date du 21 janvier. Nous tenons en outre à attirer votre attention sur les appréhensions que nous cause le déroulement des négociations en cours. Nous sommes partis d'une offre de prix - comportant l'aide précitée de 3 millions par navire - qui avait fait l'objet d’une étude attentive avec les services de la Marine nationale et avait reçu en son temps l'accord de ces derniers. Entre le 24 et le 31 janvier, nous avons malgré tout accepté des rabais dont le total fait 3,60 %. Le prix actuel que nous avons ainsi admis le 31 janvier, frais de préfinancement inclus, s'élève, après ces réductions, pour l’ensemble des 2 navires, à F. 84.500.000. Il a été entendu par ailleurs que le financement des 2 navires qui seraient construits aux chantiers du Trait pourrait nous être assuré par les organismes publics et semi-publics de crédit, pour 7 ans, au taux de 5,50 % l’an. Il ne semble pas que les représentants du Pakistan soient disposés à traiter à ce niveau de prix. Or nous sommes, en ce qui nous concerne, à la limite des sacrifices que nous pouvons consentir. Au-delà, notre marge, strictement indispensable pour couvrir les risques financiers de l’opération, serait entamée : nous avons toutes raisons de craindre que les banques de notre pool de financement refuseraient alors de consentir les découverts qu’entraînera inévitablement pour nous l’exécution de la commande. Au surplus, la délégation Pakistanaise paraît vouloir exiger un prix ferme et non révisable, et il nous est tout à fait impossible d’en accepter les conséquences. Nous ne pouvons qu’attirer votre attention sur cette situation et nous vous demandons de bien vouloir en informer monsieur le ministre des Armées. Si, pour faire aboutir la négociation, il devait nous être demandé de traiter à un prix ferme (incorporant les frais de préfinance­ment) inférieur à F. 84.500.000, dans les conditions économiques actuelles, il nous faudrait, avant de pouvoir signer les contrats avec les délégués du Pakistan, obtenir de l'administration française l’assu­rance formelle qu’il nous sera accordé un supplément d’aide égal au rabais consenti par rapport à notre prix précité et couvrant, comme il est d’usage pour les navires de commerce, les incidences des hausses de prix. Compte tenu de nos pourparlers actuels de fusion, l’impossibi­lité où nous sommes d’accepter des commandes comportant un risque important et lointain peut, nous nous en rendons compte, nous conduire à faire abandon au profit d'autres du bénéfice de négociations que nous avons suivies à côté de la Marine nationale depuis de longs mois. Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'assurance de notre haute considération et de notre entier dévouement. Le président directeur général P. Herrenschmidt

[Photocopie d’un document coté et paraphé.] Protocole de fusion Article I 1 - Les sociétés dont les noms suivent possèdent ensemble un nombre total de 524.513 actions sur les 600.000 actions d'une valeur nominale de 50 francs entre lesquelles est divise le capital, fixe à 30.000.000 de francs, des Chantiers navals de la Ciotat (CNC), société anonyme dont le siège est à La Ciotat (Bouches- du-Rhône), soit environ 87 % du capital de CNC. Ces sociétés sont : - La société Hall Montaigne Rond-Point, société anonyme au capital de 360.000 francs, dont le siège social est à Paris, 23, rue Quentin Bauchard (8°), - La société Cema (Compagnie européenne de matériels), société anonyme au capital de 25.800.000 francs, divise en 516.000 actions de 50 francs, dont le siège social est à Paris, 90, rue de Miromesnil (8°). Elles stipulent et s'obligent par les présentes conjointement et solidairement, et seront, dans la suite des présentes, désignées ensemble sous l'appellation générique de "le groupe Intra-Bank" ou, par abréviation, les initiales "GI". 2 - MM. Worms & Cie, société en commandite simple au capital de 12.000.000 de francs, dont le siège social est à Paris, 45, boulevard Haussmann, est propriétaire de 73.701 actions sur les 80.000 actions d'une valeur nominale de 100 francs chacune, entre lesquelles est divise le capital social fixe à 8. 000. 000 de francs des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime (ACSM), société anonyme dont le siège social est à Paris, 9, rue Tronchet. Les 6.299 actions de surplus formant ce capital appartiennent à diverses personnes physiques et morales qui font groupe avec Worms et pour lesquelles celui-ci se porte fort. 3. CNC et ACSM ont l'une et l'autre pour objet principal et pour principale activité, la construction et la réparation de navires. Elles possèdent et exploitent l'une et l'autre des chantiers navals dont le centre est à La Ciotat (Bouches-du-Rhône) pour CNC, et au Trait (Seine Maritime) pour ACSM. Article II 1. En face de la conjoncture générale, de celle de la profession de constructeur naval et de celle particulière de CNC et d'ACSM, Worms et GI, en tant qu'actionnaires principaux de ces deux sociétés, se sont convaincus, confirment et reconnaissent par les présentes qu'il est de leur intérêt mutuel de fusionner. 2. GI et Worms s'engagent par les présentes à faire tout ce qui dépendra d'eux pour que les opérations juridiques nécessaires pour effectuer cette fusion soient entreprises, poursuivies et menées à bonne fin dans les meilleurs et les plus courts délais. 3. Le tout de manière, conformément aux principes, sur les bases et aux conditions, selon les évaluations et parités qui sont plus loin stipulés, et qui ont été mis d'accord entre les parties aux présentes après de sérieuses études qu'elles ont menées en commun et contradictoirement. Article III 1. CNC et ACSM fusionneront ensemble par absorption d'ACSM dans CNC au moyen de l'apport que la première fera à la seconde de l'universalité de son actif, à charge de l'universalité de son passif, contre l'attribution à ACSM d'actions nouvelles d'une valeur nominale de 50 francs chacune, entièrement libérées, à créer en augmentation du capital de CNC pour un nombre correspondant à la parité stipulée comme il est dit plus loin. Ces actions nouvelles porteront jouissance à compter du 1er janvier 1966 et, au reste, seront entièrement assimilées aux autres actions du capital de CNC. 2. ACSM sera dissoute de plein droit par le fait et au jour de la réalisation de la fusion et se liquidera en répartissant entre ses propres actionnaires les actions de CNC à elle attribuées en représentation de l'apport fait par elle au titre de sa fusion par absorption dans CNC. 3. CNC acquerra la propriété et la jouissance des éléments d'actif à elle apportés au titre de cette fusion au jour de la réalisation définitive de cet apport et de cette fusion. Mais, entre les parties, la fusion portera effet au 1er janvier 1966, c'est-à-dire que les résultats, tant actifs que passifs, de l’exploitation d'ACSM et généralement de toutes opérations accomplies par ACSM depuis le 1er janvier 1966 appartiendront à CNC qui les prendra en charge sous réserve des dispositions de l'annexe au présent protocole. 4. La fusion sera faite à partir des bilans de la situation active et passive d'ACSM et CNC au 31 décembre 1965 et les opérations juridiques nécessaires pour mettre la fusion à exécution commenceront aussitôt après que ces bilans auront été établis, au plus tard le 1er mars 1966. Le traité de fusion sera signé au plus tard un mois après l'établissement de ces bilans. Article IV 1. Les parties aux présentes ont déjà procède contradictoirement à l'estimation et à la comparaison des valeurs respectives et relatives du patrimoine et de l'action de chacune des deux sociétés CNC et ACSM, cela à partir du bilan de la situation active et passive de I'une et de l'autre au 31 décembre 1964. Elles ont apporté aux valeurs comptables figurant à ces bilans les corrections nécessaires pour faire ressortir aussi exactement que possible la valeur réelle des divers éléments d'actif figurant à ces bilans. Elles ont supputé les résultats probables de l'exercice 1965 pour l'une et l'autre des deux sociétés de manière à extrapoler la situation au 31 décembre 1965. 2. Elles sont arrivées à cette conclusion que la parité équitable de l'attribution à ACSM d'actions de CNC , en représentation de la valeur nette des actifs apportés par ACSM, était d'une action CNC pour huit actions ACSM, le total des pertes d'ACSM au 31 décembre 1965 étant évalué à 13.250.000 francs ; c'est-à-dire que les actionnaires d'ACSM se verront attribuer lors de la fusion un nombre d'actions égal à 11.11 % du nouveau capital social de CNC résultant de la fusion. 3. Si, d'après le bilan d'ACSM au 31 décembre 1965, le total des pertes d'ACSM dépassait 13.250.000 francs, la Banque Worms, chef de file d'un pool bancaire créancier d'ACSM en découvert de caisse d'une somme s'élevant a environ 18.000.000 francs, consentirait à ACSM, afin de favoriser la fusion convenue, remise pure et simple de sa dette jusqu'à concurrence de 8.000.000 de francs. La partie de l'excédent de déficit qui éventuellement dépasserait 8.000.000 de francs serait déduite des intérêts dus à Worms au titre de sa créance, consolidée dans les conditions exposées à l'Article V du présent protocole. Si, par contre, l’excédent de déficit était inférieur à 8.000.000 la créance consolidée de la Banque Worms serait néanmoins maintenue à 10 millions, la différence entre le chiffre de 8.000.000 ci-dessous et l’excedent réel de déficit étant appliqué au profit de Worms sur la parité. Article V En tous les cas et afin de favoriser encore la fusion qui est ici convenu, la Banque Worms, aussitôt après réalisation de cette fusion s'oblige à accorder aux CNC, pour le règlement des sommes lui restant dues par ACSM au titre du découvert de caisse, les délais et facilités suivants : - La Banque Worms accepte de consolider ce découvert de caisse sur dix ans avec remboursement en huit échéances annuelles d'égal montant, la première échéance intervenant 36 mois, après la date de la fusion, c'est-à-dire le 1er janvier 1969. - Les sommes dues porteront intérêt au taux de 5 % l'an. - La première échéance d'intérêt interviendra en même temps que le premier remboursement du capital. Les intérêts seront ensuite payés trimestriellement. Article VI Dès l'entrée en vigueur du présent protocole, les deux parties conviennent, d'un commun accord, et afin d'assurer l’unité de direction que nécessite la rétroactivité de la fusion au 1er janvier 1966, de confier la direction générale des ACSM à la direction générale des CNC. Article VII MM. Worms & Cie feront tout leur possible, tant auprès des sociétés de leur groupe qu'en ce qui concerne les affaires dont ils pourraient avoir connaissance, pour qu'à conditions économiques et techniques égales, les commandes soient dirigées sur la nouvelle société. Article VIII La société Intrabank Beyrouth se porte caution et garante solidaire de l’exécution des engagements contractés aux présentes par les sociétés Hall Montaigne et Cema. Article IX L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la réponse favorable des pouvoirs publics aux demandes présentées dans la lettre en date du 6 janvier 1966, modifiée par la lettre du 19 janvier, qui a été adressée par les CNC à M. le secrétaire général de la Marine marchande. Dans l'hypothèse ou une réponse favorable n'aurait pu être obtenue avant le 15 février 1966, les présentes conventions resteraient en l'état de projet et cesseraient de lier les parties. Article X Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties aux présentes conventions, concernant l’interprétation ou l’exécution de ces conventions et de leurs suites, seront de convention expresse, déférées à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres constitué et procédant comme il va être dit : - chacune des parties désignera son arbitre. Les arbitres ainsi désignés en choisiront un troisième qui formera avec eux un tribunal à trois, statuant à la majorité des voix de ses membres. Faute par l'une des parties de désigner son arbitre dans la quinzaine de la mise en demeure à elle adressée par l'autre partie, comme dans le cas ou les deux arbitres ne tomberaient pas d'accord pour la désignation du troisième, il serait pourvu à cette désignation par M. le président du tribunal de commerce de la Seine à la requête de la partie la plus diligente. En cas de décès ou de départ d'un ou plusieurs arbitres en cours de procédure, il sera procédé à leur remplacement de la même manière que ci-dessus. Les arbitres seront dispensés de l’observation des formes et délais du code de procédure, ainsi que du dépôt et de l'enregistrement de leur sentence. Les arbitres rendront leur sentence dans un délai de un mois à compter de l’acceptation de ses fonctions par le troisième arbitre, et sauf prorogation de ce délai d'un commun accord entre les parties. En cas de remplacement d'arbitres pendant le cours de la procédure, comme il est prévu ci-dessus, ce délai sera prorogé de plein droit pour expirer seulement un mois à compter de la date du remplacement. La sentence sera valable pourvu qu'elle soit signée par deux au moins des trois arbitres. Elle sera rendue en dernier ressort. Elle ne sera, en conséquence, pas susceptible d'appel ni de requête civile. Les frais de la procédure, s'il y a lieu, et les honoraires des arbitres seront avancés par les parties par parts égales. La sentence dira à qui, en définitive, doivent incomber ces frais et honoraires, ou dans quelle proportion ils doivent être définitivement supportés par les parties. Fait en quatre originaux à Paris, le premier février mil neuf cent soixante six [Signatures illisibles] Annexe au protocole de fusion Après un examen attentif et contradictoire du poste travaux en cours des ACSM tel qu'il figurera au bilan au 31 décembre 1965, les deux parties ont admis que ce poste recelait une perte potentielle de 2,7 millions de francs. Ce chiffre est susceptible de révision en hausse, dans la limite de 0.625 million de francs, au cas où une différence se révèlerait entre les réalisations et les devis matières. La perte potentielle sur travaux en cours, ainsi éventuellement révisée, suivra le sort de l'excèdent de déficit au 31 décembre 1965 défini au paragraphe 3, deuxième alinéa, de l'article IV du protocole de fusion et sera, comme lui, déduit pour la partie qui ne pourrait être imputée sur la créance de la Banque Worms des intérêts dus au titre de sa créance consolidée. [Signatures illisibles]

Paris, le 15 février 1966 Objet : commande d’un navire transport de gaz de 28 700 m3 Référence : votre lettre du 9 février 1966 Monsieur le président, Par votre lettre citée en référence vous avez bien voulu me demander de vous faire connaître les conditions d’aide afférente à la prochaine commande du navire sous objet pour le compte du groupe Worms. D'après Ies renseignements qui m’ont été fournis par l’armateur, ce navire serait livrable en mai 1968 à un prix ferme de 43 millions. Des moteurs diesel de conception et de construction françaises seraient installés à bord. J’attire tout d’abord votre attention sur le fait que le navire devrait être livré postérieurement au 23 mai 1968 pour pouvoir s’inscrire sur l’exercice budgétaire 1967. En outre, compte tenu de ce que les commandes actuellement en carnet aux Chantiers navals de La Ciotat, représentent un quota égal à la somme des quotas individuels pour l’établissement du Trait, celui de La Ciotat, et celui de Port de Bouc, ce navire ne pourrait être admis au bénéfice de l’aide que dans deux hypothèses : 1°) ou bien s’il apparaissait lors de la gestion de l’exer­cice 1967 un disponible correspondant chez certains de vos confrères. 2°) ou bien si le décalage de dates de livraison sur un navire commandé aux Chantiers Navals de la Ciotat et entranché en 1967 était effectué de telle sorte, d’une part que son inscription budgétaire soit faite sur l’exercice 1968, et d’autre part qu’il représente tant de tonneaux de jauge brute compensée qu’en allocation des montants équivalents à ceux du navire sous objet. Sous, ces réserves expresses, j’ai l’honneur de vous confirmer les conditions d’aide qui vous avaient été indiquées dans ma lettre 10 362 FCEN 2 du 13 décembre 1965. Ces conditions cesseront d’être valables, si dans un délai de 2 mois à compter de la présente lettre, je n’ai pas reçu le contrat (ou protocole d’accord) engageant les parties sous la seule réserve du gouvernement français. Ce contrat devrait être notifié à la société fusionnée. J’adresse copie de la présente lettre au président des Chantiers Navals de la Ciotat. Veuilles agréer, monsieur le président, l’assurance de ma considération distinguée. Le directeur de la flotte de commerce et de l’équipement naval J. Robert

Annexe 1 Ministère de l’Économie et Finances Ministère de l’Équipement 24 février 1966 Monsieur le président, Par lettre du 6 janvier 1966, vous avez bien voulu annoncer la signature prochaine d’un protocole de fusion entre votre société et la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime. Vous estimez que cet accord ne se conçoit que dans le cadre d’un ensemble économique et financier comportant de la part des pouvoirs publics des assurances précises et formelles touchant : 1. la mutation des mesures financières concernant l’ensemble de la construction navale et dont l’application est actuellement suspendue, parmi lesquelles figure notamment le règlement des crédits de transposition ; 2. l’attribution à la société issue de la fusion des quotas de construction navale des chantiers de La Ciotat, du Trait et de Port-de-Bouc ; 3. l’octroi à la société issue de la fusion de crédits à long terme et à bas taux d’intérêts destinés au financement des investissements de reconversion envisagée au Trait et des travaux d’achèvement de la grande cale de La Ciotat. Vous ajoutez que ces mesures entraîneront l’engagement irrévocable des Chantiers et Ateliers de Provence et des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime de renoncer formellement au bénéfice de la loi d’aide à partir de 1966 pour les Chantiers et Ateliers de Provence et de 1969 pour les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, engagement donc vous avez recueilli l’assurance auprès des deux sociétés considérées. Vous vous engagez enfin à reproduire avec les Forges et Chantiers de la Méditerranée une étude économique et financière destinée à mettre en évidence les améliorations d’exploitation qui pourraient résulter de fusion partielle ou totale entre les sociétés, ou même, sans qu’il y ait fusion, d’accord particuliers entre elles. Sans attendre la conclusion de cette étude, vous êtes décidé à poursuivre la recherche des voies et mesures permettant d’assurer à terme l’harmonisation des politiques des deux sociétés et à appliquer dans l’immédiat cette harmonisation au règlement des problèmes sociaux découlant pour la région méditerranéenne de la crise actuelle de la construction navale. Vous avez fait connaître par la suite que la signature du protocole de fusion était intervenue le 1er février 1966 et que l’entrée en vigueur de l’accord était subordonnée à la réponse favorable des pouvoirs publics aux demandes présentées dans votre lettre du 6 janvier. En ce qui concerne les Chantiers et Ateliers de Provence, dont la liquidation amiable vient d’être entreprise, vous avez par ailleurs pris un certain nombre d’engagements que je résume ci-dessous : - 1° garantie à hauteur de 5 millions d’un crédit bancaire à moyen terme aux réalisations d’actifs ; - 2° engagement d’achever aux Chantiers de La Ciotat un car-ferry destiné à la Compagnie générale transatlantique dans les conditions fixées au contrat conclu entre les Chantiers et Ateliers de Provence et leur client et pour une date de livraison fixée au 30 juillet 1966 ; - 3° octroi à la société Provence-industrie d’un volume de sous-traitance permettant d’assurer l’emploi de son personnel et d’une fraction importante des ouvriers des Chantiers et Ateliers de Provence pendant une durée d’au moins 18 mois ; - 4° engagement, si votre société ou l’une des sociétés de votre groupe se porte acquéreur de la société Provence-industrie, de cette acquisition à dires d’export. Nous avons pris note de l’engagement de votre société de nous remettre dès la réalisation de la fusion l’engagement de cesser dans les chantiers du Trait toute construction navale subventionnée le 1er janvier 1969 au plus tard et de ne plus bénéficier de l’aide à la construction navale pour les commandes de navires prises postérieurement au 1er juillet 1968. Nous admettrons toutefois, à titre exceptionnel, l’éventuelle commande de deux sous-marins pour le gouvernement pakistanais qui, si la commande est notifiée avant le 1er juillet 1966, bénéficiera de l’aide à la construction navale pour le montant que nos services vous ont indiqué, bien que le premier navire soit livrable le 1er février 1969 et le deuxième à la fin de l’année 1969. Nous avons enregistré d’autre part l’engagement des Chantiers et Ateliers de Provence, en date du 31 janvier 1966, de renoncer formellement au bénéfice de l’aide à la construction navale pour les commandes prises postérieurement au 1er janvier 1966. Dans ces conditions, les pouvoirs publics, soucieux de seconder les efforts de concentration industrielles poursuivis par votre société, sont décidés à mettre en œuvre sans tarder les avantages budgétaires dont le bénéfice avait été suspendu : - mandatement des crédits de transposition, - amélioration des modalités de règlement des révisions d’allocation - réduction de 20 à 10 % du pourcentage de la partie fixe utilisée pour les révisions de prix. Ils s’engagent d’autres part à faciliter par tous les moyens à leur disposition la réalisation du programme de conversion que votre société entreprendra au Trait. En ce qui concerne les « quotas » de construction navale, il sera tout naturellement tenu compte au profit des Chantiers navals de La Ciotat de ceux dont pouvaient disposer les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime. Pour les quotas des Chantiers et Ateliers de Provence, nous croyons savoir que la profession, en accord avec vous-même, doit procéder à un réexamen de la question. Vous voudrez bien nous indiquer, sur ce point, les conclusions auxquelles vous serez arrivés ou convenues ; Vous voudrez bien enfin nous confirmer votre intention de consulter le gouvernement dans l’éventualité de la nomination de nouveaux administrateurs. La désignation du président-directeur général et celle du directeur général adjoint auront été faites en accord avec le gouvernement. Sous les bénéfices de nos observations, nous vous confirmons que les pouvoirs publics s’engagent à contribuer par des prêts du FDES au financement des travaux d’achèvement de la grande forme de La Ciotat pour les montants qui s’avèreront nécessaires après détermination des ressources de financement propres à la société, et des possibilités de recours aux prêts bancaires à long et à moyen terme. Nous avons pris note enfin de vos déclarations concernant votre politique à l’égard des FCM. Les récents événements qui ont affecté cette société nous conduisent à penser qu’il est souhaitable d’adapter cette politique aux nouvelles circonstances. Nous avons exprimé par lettre distincte, les vues du gouvernement sur ce point. Veuillez agréer, monsieur le président, l’assurance de notre considération distinguée. Signé : illisible [Edgard Pisani, ministre de l'Équipement]

Paris, le 1er mars 1966 M. Nous avons l'honneur de vous informer que Monsieur Jean Pelletier, Directeur de notre succursale maritime de Marseille ayant atteint la limite d’âge a pris sa retraite. Entré à la Maison Worms en janvier 1919, il y exerça ses activités professionnelles pendant 47 ans avec autant de dévouement que de compétence. À dater du 1er mars 1966, Monsieur Raymond Delteil Directeur général adjoint de nos Services maritimes en Méditerranée assumera également les fonctions de Directeur de notre succursale de Marseille. Veuillez agréer, M., l’expression de nos sentiments distingués. Worms Cie maritime et charbonnière Monsieur Raymond Delteil signera : Le directeur : Signé Delteil

Annexe 2 Chantiers navals de La Ciotat Paris, le 2 mars 1966, Monsieur Edgard Pisani Ministre de l’Équipement 246, boulevard Saint-Germain Paris Monsieur le ministre, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 24 février faisant suite à mes correspondances des 6 et 19 janvier dernier. Les assurances que j’y trouve touchant les mesures qui intéressent l’ensemble de la profession, les quotas et le financement des travaux de conversion du Trait et d’achèvement de la grande cale de La Ciotat répondent bien, sur le fond, à nos demandes, sous réserve toutefois d’une possibilité de divergence d’interprétation au sujet de laquelle je souhaiterais par souci de clarification, obtenir d’ores et déjà votre accord : (1) en ce qui concerne le paragraphe 2, page 3, je comprends que les pouvoirs publics s’engagent à faciliter le programme de reconversion du Trait par l’octroi, dans le cadre des procédures FDES, des crédits nécessaires, selon les normes d’instruction et d’aboutissement habituelles, à l’exclusion de toute exigence spéciale tenant au fait que nos deux principaux actionnaires sont des banques. (2) en ce qui concerne, page 3, paragraphe 5, les travaux d’achèvement de la grande cale de La Ciotat, je comprends que les pouvoirs publics garantissant que les crédits nécessaires seront accordés dans le cadre des mêmes procédures. Les recours aux prêts bancaires à long et moyen terme s’entendant comme des étapes ou des variantes selon les normes et usages habituels, les conditions générales et particulières du crédit restant comparables sans aucune discrimination, et ce qui sera accordé à tous organismes qui ont présenté ou viendraient à présenter des projets de même nature dans le cadre du Ve Plan et toujours à l’exclusion de toute exigence spéciale tenant au fait que nos deux principaux actionnaires sont des banques. Enfin, il est bien entendu qu’il n’existe aucune liaison entre les engagements qui font l’objet de cette lettre et l’aide que nous pourrions dans l’avenir apporter, dans le cadre de la profession, à la solution du problème des Forges et Chantiers de la Méditerranée. Ainsi que vous en êtes informé, l’entrée en vigueur du protocole de fusion par absorption des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime et de notre chantier, signé par notre actionnaire principal, est subordonnée à la réponse favorable des pouvoirs publics aux demandes présentées dans notre lettre du 6 janvier. Pour me permettre de conclure cette affaire dans les délais les plus brefs, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir votre confirmation sur ce qui précède, à votre meilleure convenance. Je vous prie d’agréer, monsieur le ministre, l’assurance de ma haute considération. Le président du Conseil d’administration Signé : L. Deroo Copie à : Le secrétaire d’État aux Transports Le secrétaire d’État à la Marine marchande

Le ministère de l’Équipement Paris, le 2 mars 1966, Monsieur le président, Je reçois votre lettre de ce jour où vous analysez les termes du document que M. le ministre de l’Économie et des Finances et moi-même vous avons adressé le 24 février. L’analyse que vous faites répond à l’esprit qui nous a inspirés : le financement de chacun des investissements sera mis sur pied après élaboration en commun d’un programme précis, comme cela se fait lorsque doit intervenir le fonds de développement économique et social. Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Signé : Edgar Pisani