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1934.10.23.Du chef du service des prestations en nature.Aux ACSM
Le PDF est consultable à la fin du texte.
23 octobre 1934,
Messieurs,
J’ai l’honneur de vous faire connaître que je suis saisi par la société Escaut et Meuse, d’un contrat passé entre votre société et cette firme pour la fourniture de tubes en acier doux destiné à la construction de l’escorteur "L’Incomprise". D’autre part, vous avez passé avec la Marine nationale un marché pour la fourniture de cet escorteur pour un prix de Frs 23.250.000 dont Frs 850.000 sont payables par compensation ou cession de créance en application de l’article 104 de la loi de Finances du 31 mai 1933.
La société Escaut et Meuse accepte que le marché passé par elle lui soit payé à concurrence de la moitié environ de son montant, soit Frs 230.000 environ par cession de la créance que le Trésor possède sur la société « Le tube d’acier » au titre des prestations en nature ; cette cession serait imputée sur une partie équivalente de Frs 850.000 payables en cession de créance, que vous avez acceptée.
Je vous serais obligé de vouloir bien m’adresser une lettre signée par M. Hypolite Worms ou M. H. Nitot dans laquelle :
1° Vous déclarerez parfaitement connaître ce marché et l’accepter dans les termes où il a été passé.
2° Vous accepterez que les cessions à opérer soient imputées sur la part de Frs 850.000 payable par cession de créance prévus au marché passé avec la Marine nationale.
3° Vous vous engagerez à me faire parvenir, au moment de chaque paiement, une autorisation signée par une personne ayant qualité pour engager votre société me permettant de payer valablement, pour votre compte, par voie cession, les mandats qui seront émis à votre nom mais dont le montant sera destiné à payer à la société Escaut et Meuse les fournitures qu’elle vous aura faites. La dite autorisation valant acquit de votre part des dits mandats sous réserve que la cession correspondante soit régulièrement effectuée.
Veuillez agréer, messieurs, l’assurance de ma considération distinguée.
Le chef du service des prestations en nature :
Signé Georges-Picot.