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1934.10.04.Acte de cession.Entre l'Etat et le comptoir sidérurgique de France.ACSM
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Acte de cession n° 10
Entre M. Georges-Picot, inspecteur des finances, chef du service des prestations en nature, demeurant à Paris, ministère des Finances,
Agissant au nom de M. le ministre des Finances de la République française et autorisé aux fins des présentes, et
Le Comptoir sidérurgique de France représenté par M. du Castel, vice-président de la société et M. Jules Ramas, administrateur-délégué.
Lesquels, préalablement à la cession, objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Suivant acte administratif en date du 17 juillet 1934, il est intervenu entre M. le ministre des Finances de la République française et le Comptoir sidérurgique une convention passée en application des dispositions de l’article 104 de la loi de finances du 31 mai 1933.
Cette convention expose que la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime (Worms & Cie) a souscrit avec la Marine nationale le 18 janvier 1934 un marché pour la construction de l’escorteur "L’Incomprise" ; le prix en a été fixé à vingt et un millions sept cent cinquante mille francs (21.750.000) dont huit cent cinquante mille francs (850.000) peuvent être utilisés à payer, par cessions de créance, des fournitures faites par des sous-traitants.
La société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime a sous-traité au Comptoir sidérurgique la fourniture des tôles et profilés destinés à la construction de l’escorteur "L’Incomprise".
La convention du 17 juillet 1934 stipule que ces fournitures de tôles et profilés seront payées au Comptoir sidérurgique par la cession au fur et à mesure des échéances prévues au marché, de la créance du Trésor au titre des prestations en nature sur la société métallurgique de Knutange, convention du Canal des mines de fer de la Moselle, dans les conditions et suivant les modalités prévues par le décret du 15 septembre 1933.
Le Trésor public pour se libérer envers le Comptoir sidérurgique et les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime de la somme de quatre-vingt-quatre mille huit cent trente-deux francs (84.832) due par lui, au titre des marchés sus-énoncés, (passés d’une part, entre les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime et le Comptoir sidérurgique et d’autre part, entre le ministère de la Marine et la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime) cède, par application des clauses de la convention du 17 juillet 1934 et conformément aux articles 1689 du code civil et suivants, sans autre garantie que celle de l’existence de la créance ci-après désignée et des sûretés qui y sont attachées dans les conditions spécifiées au paragraphe V de la convention du 17 juillet 1934 :
Sur les annuités venant à échéance le 4 février des années 1935 à 1957 dont les montants sont de soixante mille sept cent dix-neuf francs 55 centimes (60.719,55) une somme de six mille trois cent quarante-sept francs 28 centimes (6.347,28) sur chacune des dites annuités.
Au moyen de la présente cession, le Comptoir sidérurgique pourra toucher de la société métallurgique de Knutange à chacune des dates ci-après, la somme de Frs. 6.347,28 à elle présentement transportée, savoir :
4 février 1935 : Frs 6.347,28
4 février 1936 : Frs 6.347,28
4 février 1937 : Frs 6.347,28
4 février 1938 : Frs 6.347,28
4 février 1939 : Frs 6.347,28
4 février 1940 : Frs 6.347,28
4 février 1941 : Frs 6.347,28
4 février 1942 : Frs 6.347,28
4 février 1943 : Frs 6.347,28
4 février 1944 : Frs 6.347,28
4 février 1945 : Frs 6.347,28
4 février 1946 : Frs 6.347,28
4 février 1947 : Frs 6.347,28
4 février 1948 : Frs 6.347,28
4 février 1949 : Frs 6.347,28
4 février 1950 : Frs 6.347,28
4 février 1951 : Frs 6.347,28
4 février 1952 : Frs 6.347,28
4 février 1953 : Frs 6.347,28
4 février 1954 : Frs 6.347,28
4 février 1955 : Frs 6.347,28
4 février 1956 : Frs 6.347,28
4 février 1957 : Frs 6.347,28
Ou autrement en disposer à compter de ce jour comme de chose lui appartenant en pleine propriété.
Dont acte,
Fait et passé à Paris, le 4 octobre 1934.
Pour le ministre des Finances :
Signé Georges-Picot
Pour le Comptoir sidérurgique de France :
Signé Ramas
Signé Du Castel