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1931.02.23.Des ACSM.A Hypolite Worms.Note.Travaux au Trait
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Note pour M. Hypolite Worms
Les travaux en vue ne modifieraient la situation des Ateliers et Chantiers du Trait, au regard de la contribution foncière et de la contribution des patentes, que s'ils entraînaient un nombre plus élevé d'ouvriers ou de nouvelles installations d’outillage fixe ou mobile.
Ces travaux seraient soumis à l'impôt sur le chiffre d'affaires, 2 %, payable mensuellement sur les sommes encaissées et à l'impôt sur les bénéfices industriels au taux de 15 % sur le bénéfice net procuré. Ce dernier impôt se trouverait englobé dans l’imposition unique faite au nom de Worms & Cie pour l’ensemble des établissements situés en France, mais il serait facile de l’en isoler grâce à une comptabilité particulière à ces travaux.
A examiner s’il ne serait pas préférable pour ne pas exposer les associés gérants de Worms & Cie à une imposition à l’impôt général sur le revenu sur des bénéfices non encaissés par eux, de demander, en tant que gérant de l’association en participation, à n’être soumis à l’impôt que sur la part de bénéfices revenant à Worms & Cie, en apportant les justifications nécessaires à l’imposition des coparticipants.
Il conviendrait de faire enregistrer les marchés de construction dans les trois mois de leur date au droit fixe de 22,50, le droit proportionnel de 1,50 % n’étant perçu que si le marché acte privé passait à l'état d'acte authentique ou de jugement et seulement sur le montant objet de la reconnaissance ou du jugement.
23 février 1931