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Copie de noteFévrier 1909Note remise par la Maison Worms & Ciesur son service de steamers réguliers entre Dieppe et GrimsbyCette ligne régulière a été fondée en 1856 par la Maison A. Grandchamp Fils & Cie. Au décès de M. Grandchamp, en 1890, elle fut continuée par ses associés, Messieurs Leblanc, Charlemaine, le second mourut à la fin de 1904, et le premier en février 1905. A ce moment une liquidation s'imposa. Cette ligne qui avait 50 ans d'existence fut grandement menacée d'une disparition complète. Notre Maison d'armement n'avait elle-même aucun intérêt dans cette affaire. Comme elle possédait par contre des services maritimes nombreux, elle fut sollicitée par des associés commanditaires de la Maison Leblanc, Charlemaine & Cie de reprendre à son compte le service Dieppe-Grimsby. Après quelque hésitation, elle consentit à examiner l'affaire.Il fut reconnu que pendant longtemps elle avait été très prospère puis qu'elle avait périclité sous le coup de la concurrence active d'une ligne anglaise fondée entre Boulogne et Goole, autre port dans le Humber, fortement patronnée et subventionnée par la Compagnie du Nord. Le matériel naval de cette ligne était plus moderne que celui de la ligne française, les steamers étaient plus grands, plus rapides et mieux adaptés au trafic franco-anglais.Pour faire réussir la ligne de Dieppe-Grimsby, il fallait la rajeunir, renouveler les bateaux et les installations. Notre Maison n'hésitait pas à consentir les dépenses nécessaires, mais elle restait inquiète sur la question de savoir si ces dépenses seraient récompensées par des résultats avantageux ou tout au moins rémunérateurs.D'un autre côté, la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest mise au courant de la situation ne voyait pas sans regret l'éventualité de la disparition de la ligne Dieppe-Grimsby de laquelle elle retirait de sérieux avantages au point de vue des transports.Cette situation amena des pourparlers entre la Compagnie de l'Ouest et notre Maison ; la Compagnie ayant déclaré qu'elle ne pouvait suivre la Compagnie du Nord dans la voie des subventions et ce mode de faire n'entrant pas non plus dans nos vues, notre Maison sollicita l'aide de la Compagnie sous une autre forme plus régulière et plus commerciale en lui demandant le transport à fret sur ses steamers de charbons à importer pour son compte de Grimsby à Dieppe. L'importance de ce tonnage à fret devant représenter à peu près le vide laissé dans le vapeur après l'embarquement des marchandises arrivées pour chaque départ régulier. Le taux du fret sans être exagéré devait cependant être assez rémunérateur pour pouvoir apporter une assistance efficace à la ligne.La Compagnie de l'Ouest ayant consenti à cet arrangement et moyennant ce consentement, notre Maison racheta aux héritiers de MM. Leblanc, Charlemaine, la ligne de Dieppe-Grimsby, les steamers et les installations dans les deux ports. Elle en prit l'exploitation à la date du 1er avril 1905 et il n'y eut aucune interruption dans le service.La Compagnie de l'Ouest assura de son côté l'exécution de son engagement, nous transportâmes pour son compte :En 1903, du 31 mai au 31 décembre,12.988 tonnes1906, du 1er janvier au 31 décembre,21.924 tonnes1907, du 1er janvier au 31 décembre,22.749 tonnes1908, du 1er janvier au 31 décembre,22.897 tonnesIl ne faudrait pas conclure qu'en dehors de ce fret pour la Compagnie, nos autres transports ont diminué, bien au contraire, nous progressons lentement mais d'une manière continue malgré la concurrence acharnée des services anglais de Boulogne à laquelle est venue se joindre celle des services également anglais d'Anvers sur Grimsby qui attaquent notre transit anglo-italien.Nous avons terminé en 1907 la liquidation des anciens steamers de la ligne et nous les avons remplacés par des navires neufs dont 3  ont été mis en service, un quatrième est en construction pour y servir accidentellement.La moyenne de portée des anciens bateaux était de 580 T, nous l'avons augmentée pour les nouveaux jusqu'à 850 T. Notre fret ne se compose pas en effet uniquement de marchandises pondéreuses. Nous avons à transporter également des laines, des chanvres, des chiffons de laine et beaucoup d'autres marchandises de volume et il importe que les navires aient une capacité assez grande pour enlever à chacun de leurs départs la totalité des marchandises arrivées au port d'embarquement.Notre service comporte deux départs réguliers chaque semaine de chacun des deux ports, le mercredi et le samedi, soit 208 mouvements d'entrée et de sortie. Si nous comptons pour les nouveaux steamers sur une portée effective de fret, soutes déduites, 780 tonnes, nous disposons d'une capacité de portée d'environ 40.000 T de plus qu'avec les anciens bateaux.Mais évidemment par cela même nous devons prévoir une plus grande quantité de charbon à embarquer pour compenser le vide lors des voyages dans lesquels la matière volumineuse fera défaut, c'est ce qui nous conduit à solliciter des chemins de fer de l'État une augmentation de la quantité de charbon à transporter en demandant à ce qu'elle soit portée à 27.000 tonnes.TraficNos steamers ont transporté depuis la reprise de la ligne par notre Maison en plus des charbons pour le compte de la Compagnie de l'Ouest :Charbons Marchandisespour notre compteImportationExportation1905, 9 mois11.398 T8.439 T9.531 T1906, 12 mois13.821 T15.014 T14.629 T1907, 12 mois16.732 T15.688 T13.132 T1908, 12 mois17.570 T16.711 T13.791 T59.521 T55.852 T51.093 T106.945 TLa Compagnie de l'Ouest a transporté la totalité de ce trafic, soit 106.945 tonnes de marchandises et 59.521 tonnes de charbon : ensemble 166.466 tonnes.Le port de Dieppe possède 2 services réguliers pour le transport des marchandises.1° - le service Dieppe-Newhaven par les cargo-boats adjoints aux paquebots des voyageurs,2° - le service Dieppe-Grimsby.Ces deux services exploitent des districts d'Angleterre qui sont parfaitement définis et tranchés suivant une ligne que nous avons tracée sur une de nos circulaires pour l'Angleterre. Sa position résulte des tarifs des chemins de fer anglais. Notre point extrême dans le sud est Birmingham au nous faisons d'ailleurs peu de chose. Vers le nord, nous avons du trafic qui va jusqu'à Glasgow.Nous remettons nous-mêmes au service de Newhaven toutes les marchandises qui nous sont adressées par nos clients lorsqu'elles sont destinées au sud, au sud-ouest ou au centre de l'Angleterre jusqu'à Birmingham.En ce qui concerne le transit anglo-italien, nous réunissons à Dieppe les provenances de nos deux services pour former des groupages et assurer ainsi une prompte réexpédition à ce transit qui augmente régulièrement et qui requiert une grande ponctualité.Il en résulte que non seulement les deux services de marchandises sur l'Angleterre ne se font aucune concurrence mais encore qu'ils se complètent à leur mutuel avantage.Le transit italien est concurrencé par Boulogne par la ligne Bennett (Goole-Boulogne) que nous trouvons du reste contre nous en toutes circonstances, de même que la ligne de Newhaven retrouve les mêmes services Bennett contre elle dans leur ligne Londres-Boulogne par la Tamise.2° - par la ligne Anvers-Grimsby par les bateaux du Great Central Rly via Modane et surtout via le Gothard.ConclusionIl résulte de ce qui précède que notre Maison a fait les plus grands efforts pour maintenir et pour développer le service Dieppe-Grimsby que les résultats répondent à ces efforts mais qu'il est indispensable dans l'intérêt du réseau de l'État comme dans celui de notre Maison que nous soyons maintenus en état de lutter contre les services subventionnés du nord, qu'à cet effet l'arrangement conclu en 1905 avec la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest ayant donné des résultats probants, son maintien par le réseau de l'État est nécessaire à la continuation de la ligne Dieppe-Grimsby qui est à proprement parlé un service annexe du réseau en raison de la communauté d'intérêt qui les lie.Dieppe, le 27 février 1909

Copie de lettre5 avril 1909Monsieur Adolf DeppeAnversNous avons le regret de porter à votre connaissance que la grève dont nous étions menacés dans le Pays de Galle a éclaté et, sans pouvoir rien prédire sur sa durée probable, il est à craindre qu'elle ne se prolonge pendant quelques semaines.Nous réservons les stocks de nos dépôts pour les besoins des clients qui ont des contrats avec nous, mais quand ces stocks seront épuisés, nous serons à notre grand regret dans l'obligation de nous prévaloir de la clause de grève que nous avons dans nos marchés, sauf à prendre dans l'intervalle des arrangements avec ceux de nos clients qui se mettraient d'accord avec nous pour que nous constituions dans Ies dits dépôts et que nous leur livrions aux meilleures conditions possibles les charbons d'autres provenances que nous serions en mesure d'obtenir.Agréez, Monsieur, nos salutations distinguées.Worms & Cie

Document original  45, boulevard HaussmannParis, 1st October 1909Dear Sirs,Owing to continued ill-health, Mr P. A. Vyvyan-Robinson has been compelled to retire the management of our branch house at Cardiff.We have the pleasure to inform you that we have appointed to succeed him Mr G. W. Moore, who has been connected with our firm for a considerable number of years.We are, dear Sirs,Yours truly,Worms & Cie

Document originalHavre, 18 novembre 1909Union des transitaires et commissionnaires du HavreRapportde la Commission des douanesprésenté par MM. Majoux et CollardSur l'initiative de M. G. Majoux, Directeur au Havre de la Maison Worms & Cie, la Commission des Douanes de notre Union, a été chargée de présenter au Parlement, au moment où celui-ci entreprend la discussion d'un nouveau Tarif de Douane, différents vœux, intéressant d'une façon générale toute l'industrie des Transports et en particulier celle résidant dans les ports de commerce.Bien que les modifications qui vont être apportées au Tarif des Douanes, soient des plus importantes pour le commerce et l'industrie, nous nous inquiétons surtout des conséquences qui vont résulter de son application, au point de vue des opérations de reconnaissance des marchandises par le service de la Douane, et de la législation appliquée aux contraventions relevées par cette Administration.Il doit être tout d'abord bien convenu que nous n'entendons pas défendre les fraudeurs, ni même les intentions de fraude, lorsque la preuve en est faite. Le commerce honnête sait qu'il est redevable de tous les ennuis et de toutes les difficultés que la Douane lui occasionne, à ceux qui commettant ou tentant de commettre des fraudes fournissent aux Agents des prétextes pour voir la fraude partout et pour agir en conséquence.Si la Douane est nécessaire pour protéger certaines de nos industries et fournir l'appoint de ses recettes aux finances de l'État, elle n'en constitue pas moins une gène considérable pour les transactions et les relations commerciales entre nations ; et son action entravante s'exerce surtout sur l'industrie des transports, sans souci de l'importance que cette branche de notre activité apporte à la prospérité nationale.Les échanges commerciaux doivent aujourd'hui s'effectuer avec une ponctualité et une célérité à laquelle nos pères n'auraient pas voulu croire ; des services rapides de vapeurs réguliers et de chemins de fer disputent à l'étranger les opérations de transport et de livraison de marchandises. Les clients vendeurs et acheteurs, comptent les jours employés en route pour leurs expéditions, les premiers pour lancer leurs traites de paiements, les seconds pour employer sans retard leurs marchandises. Le commerce français, l'industrie des transports par fer et par eau se sont mis rapidement à la hauteur de ce besoin nouveau. La Douane a-t-elle été entrainée, elle aussi, dans cette marche du progrès et vers la simplification de ses règlements embrouillés et vers une compréhension plus libérale des besoins du commerce, hélas non ! la Douane est restée cantonnée dans son esprit de fiscalité soupçonneuse, et en tout déclarant, qu'il appartienne à une Compagnie de navigation, de Chemins de fer, à une Agence de transports ou à une Industrie, elle flaire un fraudeur ou quelqu'un susceptible de le devenir. Il en résulte que le moindre de ses Agents de vérification, s'il n'est pas d'accord avec le déclarant peut abusivement retarder les opérations du passage des marchandises en douane sous le prétexte de s'éclairer. Si le déclarant en réfère à ses chefs, ceux-ci répondent invariablement qu'ils ne peuvent rien et que les vérificateurs ne relèvent que de leur conscience pour la reconnaissance des marchandises. Par suite ces derniers ont le champ libre. Beaucoup d'entre eux n'en abusent pas, mais il en est d'autres qui se soucient fort peu des égards dus au commerce, sans lequel ils n'auraient pas de raison d'être, qui lui sont de parti-pris hostiles et tracassiers, qui lui causent à chaque instant des préjudices extrêmement sérieux, et il faut bien ajouter que ceux là ne sont pas seulement conduits à agir ainsi par leur dévouement aux intérêts du Trésor Public, mais obéissent souvent à un mobile moins élevé. Ces Agents reçoivent en effet leur part dans les amendes qui sont infligées au déclarant ayant fait des déclarations fausses ou erronées de sorte que leurs excès de zèle sont loin d'être désintéressés.Ce qui prouve bien que la Douane est restée comme nous le disons plus haut, une sorte d'État intangible dans l'État national, c'est que si les taux des tarifs ont été modifiés, à de nombreuses reprises suivant les progrès des industries diverses ou suivant les doctrines économiques ayant eu cours successivement, les rapports du service des Douanes avec le public et avec le Commerce sont encore régis par des lois surannées édictées pour un autre temps et devenues dans le nôtre, des instruments d'oppression et souvent d'arbitraire.Ces lois avaient leur raison d'être à l'époque où la contrebande était une industrie organisée et exercée par des individus ou par des bandes possédant leurs moyens propres pour véhiculer les marchandises de fraude, mais depuis que nos routes se sont améliorées, que les chemins de fer ont remplacé les lourdes diligences, depuis que la navigation à vapeur a substitué ses lignes régulières à l'antique navigation à voiles, on ne peut pas dire que la fraude ait complètement disparu, mais on est bien forcé de reconnaître qu'elle a diminué dans de notables proportions, et on est en droit de se demander si ces lois d'exception peuvent encore s'appliquer au commerce honnête qui se pratique de nos jours.Les contraventions de douane sont en effet encore dressées aujourd'hui en 1909 en vertu des lois du 22 août 1791 et du 4 Germinal An 2. Les Législateurs ont consacré il y a 118 ans, le travail qui a été proposé par les Administrateurs de la Régie des Douanes, imprégnés de l'esprit des gabelles royales et les Français de nos jours en subissent encore les effets et aussi par tradition l'esprit qui les a inspirés.Aux termes des lois précitées, les affaires litigieuses entre le commerce et la Douane se règlent de deux manières comme suit :A)  La Douane ayant constaté une fausse déclaration est en droit :1° De saisir le véhicule ayant servi de moyen de transport pour la marchandise mal déclarée, que ce soit navire, wagon ou voiture ;2° De confisquer la marchandise.De poursuivre la saisie devant les tribunaux, sous préjudice d'amendes et même d'emprisonnement dans certains cas.Cette première façon est, toutefois, la moins employée, à moins de contrebande dûment constatée ou de fautes graves permettant à la Douane d'exercer ses droits les plus rigoureux ; bien qu'il soit bon de rappeler le cas de saisie d'un paquebot, pour quelques paquets de cigarettes cachés dans une embarcation par un passager et la saisie d'une locomotive pour du tabac caché par un mécanicien dans le charbon du tender, mais généralement les parties ont plus souvent recours au mode de la soumission.B)  Deux de ces cas principaux peuvent se présenter :1° Le déclarant reconnaît son erreur ou la faute commise, il demande à la Douane de lui délivrer sa marchandise, s'engageant par avance et sous caution à s'en rapporter à la décision de l'Administration pour fixer l'amende qu'il devra payer ;2° Le vérificateur conteste le bien-fondé de la déclaration faite, laquelle n'est pas suivant lui conforme à la réalité quant à l'espèce de la marchandise.Le déclarant maintenant son dire, la Douane décide de soumettre le cas aux experts.Pour obtenir l'enlèvement de sa marchandise, le déclarant signe une soumission par laquelle il s'engage sous caution, à accepter la décision des experts et à s'en rapporter à la décision de l'Administration au sujet de l'amende encourue si l'expertise lui est contraire. Un échantillon prélevé par la Douane, envoyé à l'Administration Centrale est soumis à l'appréciation d'un expert choisi par la Douane et d'un autre expert choisi par le déclarant sur une liste approuvée par l'Administration.Les experts déposent leur rapport, s'ils donnent raison au déclarant, l'affaire se termine par le paiement du droit conforme à sa déclaration.Si au contraire, les experts donnent raison à la Douane, le déclarant lié par sa soumission, doit s'en rapporter à l'Administration au sujet de l'amende qui lui sera infligée.Le procès-verbal de contravention est dressé par le vérificateur signé par lui, par l'emballeur et autres préposés des Douanes qui l'ont assisté dans ses opérations. Ces Agents sont tous intéressés à ce que l'amende soit aussi forte que possible, car ils en auront leur part ; aussi ils ne manquent pas dans leur document, de charger le déclarant, autant qu'ils le peuvent ; l'intention de fraude est souvent invoquée afin de corser le délit. Il est rare que le sous-inspecteur et l'inspecteur qui annotent le procès-verbal ne surenchérissent pas sur le dire de leurs subalternes, ce qui leur permet de conclure en proposant des amendes invraisemblables basées en général sur un certain nombre de fois le droit compromis.Viennent ensuite le Directeur Régional et l'Administration Centrale. Leur expérience et leurs longs services dans la Douane les rendent quelque peu blasés à propos des allégations intéressées des Vérificateurs et le plus souvent ils modèrent, au lieu de les aggraver, les propositions des Douanes locales.Toute cette procédure, il imports de le remarquer, est instruite en secret, hors de la présence du déclarant intéressé auquel elle n'est pas communiquée. Il n'a par conséquent aucun moyen de se défendre des imputations dont il est l'objet, fussent-elles absolument calomnieuses. La signature de sa soumission l'a livré pieds et poings liés entre les mains de la Douane et sa sentence est sans appel.Quand on rapproche ces procédés d'un autre âge, de ce qui se passe aujourd'hui devant la justice correctionnelle et criminelle, on est stupéfait qu'ils puissent exister encore.De nos jours, tout accusé, si peu intéressant qu'il puisse être par son passé, fut-il un repris de justice, assiste à l'instruction du délit ou du crime qui lui est reproché. Son avocat est auprès de lui l'aidant dans sa défense. Le juge lui donne connaissance de tous les documents qui concernent son affaire. Il signe les procès-verbaux et s'il n'est pas capable de les contrôler par lui-même, son avocat veille à ce qu'il ne les admette qu'à bon escient.Ce simple rapprochement avec ce qui a lieu pour les affaires contentieuses en Douane se passe de commentaires.Il est inutile de dire que les Vérificateurs peuvent, autant qu'il leur plaît, arrêter des marchandises et les envoyer aux experts. Nous en avons vu fréquemment ayant été battus à une première expertise arrêter de nouveau une marchandise identique, à une déclaration subséquente, être battus encore ; recommencer une troisième fois, et ainsi de suite avec une obstination digne d'une meilleure cause, espérant toujours que, par le changement des experts, ils arriveront à leurs fins. Le respect dû à la conscience des Vérificateurs fait que leur Chef ne trouve rien à redire à de pareils errements.Le commerce qui en souffre dans ses intérêts et qui voit ses opérations entravées par ces procédés les trouve intolérables, mais il est sans défense contre eux et les frais multiples occasionnés par ces abus sont laissés à sa charge, sans qu'il lui soit possible d'en réclamer le remboursement.Il est encore un autre abus criant qui se produit à propos des simples contraventions passibles de ce que la Douane appelle des amendes de principe.Nous en citerons un exemple, après un mot d'explication concernant le Commerce maritime.Tout navire entrant dans un port français doit à son entrée présenter à la Douane son manifeste qui est une liste de tous les colis embarqués à son bord, c'est la lettre de voiture du voiturier.Les services de vapeurs réguliers, ces chemins de fer de la mer, apportent des chargements divisés en une foule de colis qui se comptent par centaines et même par milliers sur les grandes lignes.On sait combien est précieux le temps consacré à leurs opérations par ces navires coûteux dont les frais journaliers sont énormes. Ils partent aussitôt que possible dès que leur chargement est terminé, et leur déchargement commence dès leur arrivée à quai.Naturellement la Douane, manifeste en main, procède à la reconnaissance des colis en même temps que les employés de l'armateur du navire. Tous les colis qui sont portés au manifeste doivent être exactement retrouvés au débarquement, sans un en plus, sans un en moins.C'est très bien en théorie et il en est généralement ainsi. Cependant il arrive parfois que quelque colis, minuscule le plus souvent, a échappé au pointage à l'embarquement, qu'il est trouvé en plus ou en moins au manifeste. La Douane dresse alors contravention. Le Capitaine du navire signe la fameuse soumission et il lui est infligé l'amende de principe. Depuis longtemps, elle était taxée par habitude à 25 francs par chaque irrégularité. C'était fort cher, mais le Commerce est fait pour payer, et peu à peu, l'amende de principe s'est augmentée en conséquence. Nous avons sous les yeux une quittance d'amende s'élevant à frs 53.33 pour excédent au manifeste d'une barre d'acier pesant 5 kgs estimée par la Douane elle-même à une valeur de 15 frs.Ces différences au manifeste sont pourtant des irrégularités bien excusables. Elles ne causent aucune perte de droits de Douane. Si on considère combien le nombre de colis est considérable, que les travaux d'embarquement sont faits nuit et jour au moyen de rapides engins mécaniques, on ne peut que s'étonner que ces différences ne se produisent pas plus fréquemment. Nous comprenons qu'elles doivent être réprimées pour le bon ordre, mais est-il raisonnable, est-il juste d'abuser aussi férocement de ces menus incidents inséparables de travaux rapides, pour pressurer le Commerce d'une façon aussi dure.L'ensemble de cet exposé montre bien que nous n'avons rien exagéré en parlant de l'esprit douanier et des règlements antiques et surannés qui pèsent sur le Commerce. Rien de tout cela n'est ignoré sur nos frontières maritimes et terrestres. Il n'en est pas de même à l'intérieur de notre pays où l'on est assez indifférent à ces questions malgré le contrecoup qu'on en subit sans le savoir. Il est donc de notre devoir d'éclairer l'opinion publique à ce sujet.Comme conclusions, les premières réformes dont nous souhaitons ardemment la réalisation sont :1° Que dans toute affaire contentieuse avec la Douane, il soit donné communication à l'intéressé de l'instruction de son affaire de contravention avec faculté pour lui de se défendre ;2° Suppression complète de l'instruction secrète, le procès-verbal de l'instruction comportant les explications du déclarant et signé par lui devant seul faire foi.3° Le jugement des conflits, par une Commission arbitrale, composée en partie de fonctionnaires de Douanes et en partie de négociants recrutés parmi les Membres de la Chambre de Commerce ou du Tribunal de Commerce et parmi les Membres des Syndicats Professionnels en rapports avec l'Administration des Douanes.Devant cette Commission arbitrale ne seraient portés que les litiges pouvant donner lieu à une amende de 20 francs et plus, et dont le montant serait fixé par la Commission elle-même à la majorité de ses Membres.Jusqu'à un certain chiffre, les décisions de cette Commission seraient sans appel, comme le sont actuellement les décisions de l'Administration, mais pour une amende supérieure au chiffre qui aura été fixé, le contrevenant aura la faculté de faire appel à un Tribunal arbitral, siégeant à Paris, et dont les Membres seraient recrutés de la même façon que les Commissions siégeant dans chaque port. Les décisions de cette Commission seraient sans recours.Pour les contraventions légères, la Douane aurait le droit d'appliquer des amendes ne devant pas dépasser une somme minime, soit 20 francs, mais encore un règlement précis devra définir les cas donnant lieu à contraventions et tarifier ces contraventions, afin que l'amende soit appliquée partout avec la même égalité et non laissée au caprice et à l'arbitraire des Agents de l'Administration.Nous rappelons à ce propos, qu'actuellement les amendes sont prononcées par une Commission siégeant à Paris et composée exclusivement des fonctionnaires des Administrations de l'État. Il ne s'agit donc pas de créer un rouage nouveau mais simplement de le compléter par l'adjonction de personnalités commerciales et de créer des Commissions analogues dans chaque port.En outre qu'aucune part dans les saisies ou amendes ne soit allouée aux fonctionnaires ou préposés de l'Administration des Douanes, ces derniers y gagneraient en dignité et recevraient de l'État seul, la juste rémunération de leurs services.Enfin étant donné les difficultés que va présenter pour le commerce l'application du nouveau tarif, dont les classifications se trouvent multipliées à l'infini, et rendraient inévitables d'innombrables affaires contentieuses, nous demandons que dans chaque port l'Administration des Douanes soit tenue de renseigner les déclarants, qui le lui demanderaient, sur l'application des droits à tel ou tel article, qu'ils auraient à présenter au service de vérification.Cette façon de procéder est d'ailleurs usitée dans bien des pays particulièrement en Allemagne où les facilités accordées par la Douane n'ont pas peu contribué à favoriser l'essor commercial de ce pays.Il nous semble, en effet, singulièrement abusif qu'une différence d'interprétation de tarif puisse donner lieu à l'égard du déclarant à des suites contentieuses, car le fait de déclarer la marchandise qu'il se propose d'entrer en France, exclut toute présomption de fraude de la part du déclarant qui se trouve ainsi assimilé au contrebandier que voulaient atteindre les législateurs de 1791 et de l'an II.Nous espérons donc que nos représentants au Parlement voudront bien reconnaître que nos doléances sont fondées et que les vœux ainsi exprimés peuvent être légitimement accueillis, ne nous étant inspirés en les émettant, que de l'intérêt général qui leur est aussi cher qu'à nous-mêmes.Ce Rapport a été adopté à l'unanimité des membres du Conseil de l'union dans sa séance du 18 novembre 1909.Pour extrait conforme,Le président, J. Jamein