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1906.12.29.Worms Rouen.Soumission et engagement de payer une redevance domaniale
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Soumission et engagement de payer une redevance domaniale
Les soussignés Worms & Cie, Armateurs, rue Jeanne d’Arc à Rouen s’engagent à verser au bureau des domaines à Rouen la somme de six cent huit francs treize centimes à titre de redevance annuelle pour l’occupation du domaine public faisant l’objet de ma demande, savoir :
Autorisation de conserver sur le quai du Havre à Rouen
1° Une tente rectangulaire (100 m2 62) 2° un bureau (5m2 06)
3° un autre bureau de forme carrée de 2m de côté 4° une tente rectangulaire (52 m 03) les dites installations existant entre la cale St Eloi et la borne n° 69.
Cette redevance commencera à courir du 1er janvier 1907 les deux janvier et premier juillet de chaque année ; elle sera payable en deux termes et d’avance ; elle sera révisable pour la première fois le 1er janvier 1912, et ensuite tous les cinq ans.
Ils s’engagent, en outre, à payer les frais de timbre et d’enregistrement auxquels la concession donnera ouverture, y compris le coût de l’expédition de l’arrêté d’autorisation qui me sera délivrée et de celle qui sera remise à l’administration des domaines.
Ils s’obligent pour le surplus à me conformer aux conditions générales énoncées dans l’arrêté ministériel du 3 août 1878 (IG n° 3600).
Ils s’engagent en outre, le cas échéant, à payer dans les trois premiers mois de chaque année tous les impôts autres que la contribution foncière afférente au sol nu.
Rouen, le 29 décembre 1906
P. Pon Worms & Cie
Signature : illisible
Certifié conforme pour le receveur des domaines, soussigné