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1966.04.05.Des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.Traité de fusion par les Chantiers navals de la Ciotat
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Traité d'apport fusion
Entre les soussignés :
- la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime (dans la suite des présentes désignée par les initiales ACSM), société anonyme au capital de F 8.000.000, dont le siège est à Paris (VIIIème), 9, rue Tronchet,
représentée par Monsieur A. Gilles, ès-qualité de président du conseil d'administration de ladite société et mandaté spécialement à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 5 avril 1966,
d'une part,
- la société des Chantiers navals de La Ciotat (dans la suite des présentes désignée par les initiales CNC), société anonyme au capital de F 30.000.000, dont le siège est à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),
représentée par Monsieur l'amiral Deroo, ès-qualité de président du conseil d'administration de la dite société et mandaté spécialement à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 5 avril 1966,
d'autre part.
Il a d'abord été exposé ce qui suit :
Exposé
I - La société ACSM a pour objet la construction et la réparation de navires et les opérations se rattachant à cette activité.
Son siège social et sa direction générale sont à Paris, 9, rue Tronchet, et ses établissements industriels au Trait (Seine-Maritime).
Elle est immatriculée :
Pour son siège social :
- au registre du commerce de la Seine, n° 56 B 13032,
- à l'I.N.S.E.E., n° 252 75 108 0055 G
Pour ses établissements du Trait :
- au registre du commerce de Rouen, n° 57 B 381,
- à l'I.N.S.E.E., n° 252 76 709 0001
Son capital social s'élève à ce jour à F 8.000.000 et est divisé en 80.000 actions de 100 F chacune, entièrement libérées, toutes négociables.
Il existe de plus, à côté du compte "capital", un compte "primes d’apport" s'élevant à 7.219.341,44 F, représentant l’excédant de la valeur nette d'apports en nature effectués à la société ACSM ainsi qu'il résulte des actes visés à l'article 7 ci-après sur la valeur nominale des actions créées pour représenter ces apports.
Elle a été constituée, sous la forme de société anonyme qu'elle a toujours conservée, le 30 juillet 1945.
Le tout ainsi qu'il résulte :
- de ses statuts établis par acte sous seings privés en date à Paris du 26 juillet 1945, déposé au rang des minutes de Maître Rivière, notaire à Paris, le 30 juillet 1945,
- de la déclaration de souscription et de versement faite devant ledit notaire le 30 juillet 1945,
- du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive du 30 juillet 1945,
- des actes et délibérations qui ont ultérieurement modifié ces statuts,
tous enregistrés, déposés et publiés conformément à la loi.
II - La société CNC a aussi pour objet la construction et la réparation de navires et les opérations se rattachant à cette activité.
Son siège social et ses établissements industriels sont à La Ciotat (Bouches-du-Rhône).
Elle est immatriculée :
- au registre du commerce de Marseille sous le n° 56 B 921,
- à l'I.N.S.E.E., sous le n° 252 75 109 0011 W.
Son capital social s’élève à ce jour à F 30.000.000 et est divisé en 600.000 actions de 50 F, entièrement libérées.
Elle a été constituée ainsi qu’il résulte :
- d’un acte reçu par Maître Claude Jolivot, notaire à Marseille, le 27 décembre 1940, de la déclaration de souscription et de versement reçue par le même notaire le même jour, du procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale constitutive du même jour,
- et des actes et délibérations qui ont ultérieurement modifié les statuts,
tous enregistrés, déposés et publiés conformément à la loi.
III - Les sociétés ACSM et CNC ont résolu de fusionner entre elles, aux conditions fixées dans les conventions qui vont suivre.
Et cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article I - Plan de la fusion - condition suspensive
Afin d'effectuer sa fusion par absorption dans la société CNC, la société ACSM apporte à la société CNC, qui accepte, l'universalité de son actif à charge de la totalité de son passif, cela pour les valeurs, contre l'attribution d’actions à créer en augmentation de son capital et généralement aux charges et conditions stipulées dans la suite du présent acte.
La société ACSM sera dissoute par le fait et au jour de la réalisation définitive de cet apport et de cette fusion et se liquidera en répartissant entre ses actionnaires les actions de la société CNC attribuées en représentation de son apport.
Chacune des sociétés fusionnantes a établi à la date du 31 décembre 1965, qui est celle de la clôture du dernier exercice social, un inventaire et un bilan qui ont notamment servi à déterminer les éléments d'actif et de passif qui seront apportés à la société CNC et pris en charge par elle au titre de la fusion.
Cette fusion, cet apport, l'augmentation du capital de la société CNC en conséquence de cet apport et généralement tout ce qui fait l'objet des présentes conventions s'entendent sous la condition suspensive suivante et ne deviendront définitifs que le jour où cette condition sera réalisée en toutes ses parties, savoir :
1 - l'approbation des présentes conventions par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société ACSM, laquelle prononcera la dissolution anticipée de la société. Cette assemblée générale nommera un commissaire contrôleur pour représenter la société à compter de sa dissolution et notamment pour vérifier le paiement du passif pris en charge par la société absorbante ;
2 - l'approbation des présentes conventions par une première assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société CNC, laquelle nommera un ou plusieurs commissaires pour vérifier l'apport en nature fait au titre de la fusion et faire à ce sujet un rapport à une deuxième as semblée générale ;
3 - la vérification et l'approbation définitive de l'apport en nature fait au titre de la fusion par une deuxième assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société CNC, qui statuera sur le rapport du ou des commissaires nommés par la précédente assemblée.
Pour constater la réalisation de cette condition, tous pouvoirs sont donnés à l'assemblée générale des actionnaires ainsi qu'au conseil d'administration et généralement à tout mandataire ou représentant de l'une ou l'autre des deux sociétés fusionnantes.
Article II - Désignation des actifs apportés
Le présent apport à titre de fusion comprend les biens et droits ci-dessous énumérés, sans que cette énumération ait un caractère limitatif, l'apport englobant l'universalité du patrimoine de la société apporteuse.
I) - 1° - Un ensemble immobilier à usage industriel de chantiers maritimes, sis sur la commune du Trait, arrondissement de Rouen (Seine-Maritime), lieu dit "Les Chantiers", comprenant :
a) - un terrain d'une superficie totale de 23 hectares 15 ares 33 centiares, raccordé à la SNCF, figurant au cadastre rénové de la commune du Trait sous la section AC n° 9, lieu-dit "Les Chantiers", pour la contenance indiquée ci- dessus,
b) - les bâtiments et constructions, notamment ateliers, magasins, bureaux, garages, logements élevés sur ce terrain, les installations et voies de raccordement,
2° - Divers terrains, bâtiments, constructions à usages divers, notamment d'habitation, sis sur le territoire du Trait et de diverses autres communes du département de la Seine-Maritime, dont le détail est donné dans un état annexe au présent acte.
3° - Des pièces de terre, sises à Massy-Palaiseau, Seine- et-Oise, lieux-dits "La Fontaine Bluteau", "Le Buisson aux Fraises", "Les Marais", numérotés au cadastre sous les numéros 1330 a, 1333, 1339, 1477, 1392, 1396 1398, 1327, 1324a, d'une contenance totale approximative de 4 hectares 64 ares 84 centiares.
II) Le matériel, l'outillage, les installations et agencements le mobilier à usage industriel ou commercial.
III) Les immobilisations en cours (constructions et matériel).
IV) Le fonds de commerce et d'industrie exploité par la société apporteuse, tant à son siège social qu'en son établissement du Trait, soit l'ensemble des éléments incorporels composant ce fonds, en ce compris notamment les droits aux baux dont l'énonciation sera faite plus loin ainsi que les brevets ou autres droits de propriété industrielle dont la société apporteuse a la propriété ou la jouissance.
V) Les autres valeurs immobilisées, savoir les prêts à plus d'un an, les titres de participation, les dépôts et cautionnements.
VI) - Les valeurs d'exploitation, savoir : les matières et fournitures d'approvisionnement, les produits semi-ouvrés, les travaux en cours.
VII) - Les valeurs réalisables à court terme ou disponibles, savoir : les acomptes versés aux fournisseurs, les sommes dues par les clients, celles dues par d'autres débiteurs, les comptes de régularisation, les effets à recevoir, les titres de placement, les espèces en banques, comptes de chèques postaux et en caisse.
Article III - Évaluation des actifs apportés
L'ensemble des actifs compris dans le présent apport est évalué à la somme globale de F. 191.703.733,32.
Pour l’administration des impôts, la ventilation de cette somme est ainsi établie :
|
I - Les immeubles énumérés à l'Article II, chapitre I, paragraphes 1° - 2° - 3° ci-dessus, à F se décomposant ainsi : |
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16.794.610,29 |
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- les terrains et terres, à F |
2.211.000,— |
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|
- les constructions à usage d'habitation, à F |
5.047.000,— |
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- les constructions à usage industriel, à F |
9.536.610,29 |
|
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II - Le matériel, l'outillage, les installations et agencements, le mobilier à usage industriel et commercial, à F |
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9.641.574,13 |
|
III - Les immobilisations en cours à F se décomposant ainsi : |
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116.899,40 |
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- les constructions, à F |
47.351,45 |
|
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- le matériel à F |
69.547,95 |
|
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IV - Les éléments incorporels du fonds de commerce et d'industrie, à F |
|
1.000.000,— |
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V - Les autres valeurs immobilisées, à F se décomposant ainsi : |
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10.785.904,55 |
|
- les prêts à plus d'un an, à F |
442.935,21 |
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- les titres de participation, à F |
10.185.046,15 |
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|
- les dépôts et cautionnements, à F |
157.923,19 |
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VI - Les valeurs d'exploitation, à F se décomposant ainsi : |
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60.052.214,42 |
|
- les matières et fournitures d'approvisionnements, à F |
6.223.876,94 |
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- les produits semi-ouvrés, à F |
139.191,75 |
|
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- les travaux en cours, à F |
53.689.145,73 |
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VII - Les valeurs réalisables à court terme ou disponibles, à F se décomposant ainsi : |
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93.312.530,53 |
|
- les acomptes aux fournisseurs, à F |
2.237.089,88 |
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- les sommes dues par les clients, à F |
17.786.282,71 |
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- les autres débiteurs, à F |
7.504.097,12 |
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- les comptes de régularisation, à F |
1.301.569,27 |
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- les effets à recevoir, à F |
62.612.186,52 |
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|
- les titres de placements, à F |
11.218,50 |
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- les espèces en banque, chèques postaux et en caisse, à F |
1.860.086,53 |
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Article IV - Énonciation des baux
Les baux, dont les droits sont présentement apportés, sont ceux dont l'énonciation suit :
A - Ainsi qu'il résulte d'un acte sous seings privé en date à Paris du 22 janvier 1963, enregistré à Paris 4° baux, le 7 février 1963, n° 37 a 5, la Mutuelle générale française Vie, société nationale d'assurances sur la vie à forme mutuelle, dont le siège social est au Mans (Sarthe), 20, rue Saint-Bernard, a donné à bail et à loyer à la société des ACSM les locaux ci-dessous désignés :
- Dans un immeuble sis à Paris, 9, rue Tronchet, la totalité des 4ème et 5ème étages, à usage de bureaux pour activités commerciales, conçus chacun pour comporter six pièces avec entrée et salle d'attente et comprenant de plus, deux toilettes, deux WC, placards, dégagements. Distribution d'eau froide, chauffage central collectif, deux ascenseurs. Un local au 3ème sous-sol d'une superficie de 60 m2 environ.
Ce bail a été consenti et accepté, sous réserve de la clause de révision triennale, pour une durée de 3, 6, 9 années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er janvier 1963 pour se terminer à pareille époque des années 1966, 1969, ou 1972, à la volonté du preneur seul qui aura la faculté de le faire cesser à l'expiration de l'une des deux premières périodes triennales en prévenant la société bailleresse au moins six mois à l'avance par acte extra judiciaire.
Ledit bail a été fait moyennant :
1°) - Un loyer annuel de vingt cinq mille deux cents francs (25.200 F) payable en quatre termes et paiements égaux et d'avance, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année.
2°) - Le versement d'une somme de cinq cent mille francs (500.000 F) à titre de complément forfaitaire de loyer, non imputable sur les loyers annuels futurs, non réductible et une fois versée, destinée à compenser la perte de valeur vénale subie par la société propriétaire par suite de la conclusion du présent bail, payable à la signature du présent acte.
3°) - Le dépôt de garantie d'une somme de six mille trois cents francs (6.300 F), non productive d'intérêts, représentant trois mois de loyer proprement dit, la quelle sera restituée au locataire en fin de location, après imputation, s'il y a lieu, du montant des réparations locatives à sa charge et, généralement, de toute somme qui serait due à la société bailleresse.
Pour le surplus, le bail a été fait aux charges, clauses et conditions énoncées dans l'acte mentionné ci-dessus et notamment celle ci-dessous littéralement reproduite :
9° - Sous-location ou cession : Ne pouvoir sous-louer en aucun cas en tout ou en partie.
D'autre part, ne pouvoir céder son droit au présent bail sans le consentement exprès et par écrit de la société bailleresse, consentement qui ne pourra toutefois lui être refusé dans l'un ou l'autre des deux cas suivants :
a) - Celui visé par l'article 35 du décret du 30 septembre 1953.
b) - Cession totale du bail en vue d'une destination de bureaux commerciaux et administratifs, sans fabrication ou manutention d'aucun produit ou marchandise, à la condition expresse que toutes les garanties de solvabilité et d'honorabilité sur la personne du cessionnaire soient réunies.
Par contre, toute cession à un organisme de presse ou pour des activités d'inspiration politique, confessionnelle, ou encore pour des activités d’assurances, toutes branches, est expressément interdite.
En cas de cession régulièrement consentie le preneur restera alors garant avec son cessionnaire envers la société propriétaire tant du paiement des loyers que de l'entière exécution des charges et conditions du présent bail. De plus, toute cession ne pourra avoir lieu que par acte authentique auquel sera appelée la société bailleresse, une grosse dudit acte devant être remise à celle-ci sans frais pour elle.
La présente location est personnelle au preneur auquel il est interdit en l'absence de toute cession régulièrement consentie de faire occuper les lieux loués par des tiers, sous peine de dommages et intérêts.
Il est ici observé que le loyer principal plus haut indiqué a été fixé pour la première période triennale du bail et que les parties ont convenu qu’il sera révisé le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1969, à l'amiable ou bien, à défaut d'accord, dans les formes et conditions des lois en vigueur, et que par lettre recommandée du 3 janvier 1966, la Mutuelle générale française Vie a notifié aux ACSM son intention de procéder à la révision du loyer afin de l’adapter à la valeur locative équitable actuelle.
B - Suivant acte sous seings privés en date à Paris du 15 octobre 1963, enregistré à Paris 4° Baux, le 31 octobre 1963, n° 56 - 13, la société en commandite simple Worms & Cie, 45, boulevard Haussmann à Paris, principal l cataire d’un appartement situé à Paris, 9, rue Tronchet, au 6ème étage, a donné à bail et sous-loué à la société ACSM, à compter du 1er janvier 1963 pour prendre fin les 1er janvier 1966, 1969 ou 1972, à la volonté réciproque des parties, quatre pièces dépendant dudit appartement avec l'usage des parties communes.
Cette sous-location a été soumise aux charges et conditions prévues au bail principal consenti par la société Mutuelle générale française Vie, 20, rue Saint-Bertrand au Mans, aux termes d'un acte sous seings privés en date à Paris du 22 janvier 1963, enregistré à Paris 4° Baux, le 7 février 1963, n° 37 - 8, avec interdiction de sous-louer en tout ou en partie ou de céder le droit au sous-bail précédemment énoncé.
Ce sous-bail a été fait moyennant un loyer annuel de 7.450 F payable aux quatre termes ordinaires de l'année et d'avance.
Observation étant faite que ledit loyer a été établi en prenant pour base le loyer de 12.000 F payé par Messieurs Worms & Cie à la Mutuelle générale française Vie pour la totalité de l'appartement et qu'au cas où le loyer principal viendrait à être révisé le loyer du sous-bail serait révisé dans les mêmes proportions, ce de plein droit et sans formalité.
Étant en outre stipulé que la société ACSM rembourserait à Messieurs Worms & Cie sa part des prestations, taxes et fournitures individuelles énumérées au bail principal.
C - Suivant quatre actes sous seings privés séparés en date à Paris chacun du 4 mars 1963, la Mutuelle générale française Vie sus-dénommée, a loué à la société ACSM par chacun de ces actes un emplacement pour garage d'une voiture automobile, soit au total quatre emplacements portant respectivement les numéros 12, 13, 14 et 15, ce pour une durée de trois, six, neuf ou douze mois renouvelable par tacite reconduction et moyennant un loyer annuel de 1.800 F pour chacun des quatre emplacements, le tout aux charges et conditions stipulées auxdits actes, notamment l'interdiction de céder le droit au bail ou de sous-louer ou même faire occuper à titre gratuit par des tiers.
Article V - Origine de propriété
Les immeubles compris dans le présent apport appartiennent à la société des ACSM savoir, et à de rares exceptions près, pour les avoir reçus en apport de la société Worms & Cie, société en commandite simple, dont le siège est à Paris, 45, boulevard Haussmann :
a) - les uns ainsi qu'il résulte d'un acte sous seings privés en date à Paris du 15 septembre 1952 et des délibérations de deux assemblées générales des actionnaires de la société ACSM en date respectivement du 15 septembre 1952 et du 29 septembre 1952.
Cet acte et les procès-verbaux de ces assemblées ont été déposés au rang des minutes de Maître Rivière, notaire à Paris, le 17 novembre 1952.
b) - les autres ainsi qu'il résulte d'un acte sous seings privés en date à Paris du 30 novembre 1959 et des délibérations de deux assemblées générales des actionnaires de la société ACSM en date respectivement du 12 décembre 1959 et du 28 décembre 1959.
Cet acte et les procès-verbaux de ces assemblées ont été déposés au rang des minutes de Maître Chalain, notaire à Paris, les 4 et 5 janvier 1960.
L'origine de propriété des immeubles qui ne proviennent pas de ces apports sera, si besoin est, donnée en un acte ampliatif.
Le fonds de commerce apporté à été créé par la société des ACSM depuis sa constitution.
Article VI - Entrée en jouissance
La société CNC deviendra propriétaire et aura à ce titre la jouissance des biens et droits compris dans le présent apport à compter du jour où cet apport deviendra définitif par la réalisation de la condition suspensive mentionnée sous l'article premier du présent acte.
Toutefois, de convention expresse entre les parties, la société CNC aura le profit ou la charge et prendra pour elle les résultats actifs ou passifs de toutes opérations portant sur les biens et valeurs apportés et généralement de toutes opérations d'exploitation qui auront été accomplies par la société apporteuse depuis le 1er janvier 1966, lesquelles seront réputées l'avoir été pour le compte, aux frais et risques et périls de la société CNC.
Article VII - Prise en charge du passif de la société absorbée
En contrepartie du présent apport, la société CNC prend en charge et s'oblige à supporter et acquitter, aux lieu et place de la société apporteuse, le passif de cette dernière s'élevant au 31 décembre 1965 à F 176.917.163,72.
La société ACSM déclare expressément se désister du privilège de vendeur pouvant lui profiter à raison du passif pris en charge par la société CNC et dispenser Messieurs les conservateurs des hypothèques de toute inscription de ce privilège.
Article VIII - Charges et conditions générales de l'apport
Le présent apport est consenti et accepté sous les garanties, aux charges et conditions ordinaires et de droit et notamment à celles suivantes :
1°) - La société CNC prendra les biens et droits apportés dans la consistance et dans l’état où ils se trouveront le jour où le présent apport sera devenu définitif, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société apporteuse pour erreur dans les désignations ou dans les contenances, pour vices apparents ou cachés, vétusté, dégradations, défaut de solvabilité des débiteurs, etc., et généralement pour quelque cause que ce soit.
2°) - Elle supportera et exécutera aux lieu et place de la société apporteuse toutes charges afférentes aux biens et droits apportés notamment tous impôts et toutes primes d'assurances, loyers, cotisations, etc.
3°) - Elle sera entièrement subrogée tant activement que passivement dans tous droits et actions de la société apporteuse, dans tous les engagements contractés par celle-ci, dans le bénéfice et dans la charge de tous contrats et conventions avec le personnel et généralement avec tous tiers, tels que ces droits, actions, engagements et contrats existeront le jour où le présent apport deviendra définitif.
Il est ici observé que les droits dans les quels la société CNC est ainsi subrogée comprennent notamment l’autorisation d'occuper temporairement diverses parcelles du domaine public en vue de l’exploitation de cales de lancement, appontement en béton armé et quai d’armement à flot ; cette autorisation résulte d’un arrêté de renouvellement émanant du ministère des Travaux publics et des Transports, service maritime du port de Rouen et de ses annexes, en date à Rouen du 10 août 1965, ledit arrêté ayant renouvelé l’autorisation antérieurement accordée à ces objets pour une période de cinq années devant prendre fin le 15 avril 1968, sauf nouveau renouvellement.
4°) - Elle fera son affaire personnelle de tous contrats d'assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques.
5°) - Elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, conventionnelles ou légales, pouvant grever les immeubles apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe.
6°) - Elle fera son affaire personnelle des privilèges et hypothèques pouvant grever les biens et droits apportés notamment et spécialement de celles inscrites au profit du Crédit national à la garantie du remboursement, du paiement des intérêts, de l'exécution de toutes les obligations découlant de l'emprunt de F 5.000.000 contracté par la société ACSM auprès de cet établissement, ainsi qu'il résulte d'un acte sous seings privés en date à Paris des 18 et 19 décembre 1963, contenant contrat de cet emprunt, et d'un acte administratif passé par devant Monsieur Jean-Michel Camdessus, administrateur civil à l'administration des Finances en date à Paris du 14 décembre 1964, contenant affectation hypothécaire.
Elle fera son affaire personnelle de toutes les obligations contractées par la société ACSM à raison de cet emprunt, lesquelles obligations, ainsi que les actes visés ci-dessus, la société CNC déclare bien connaître.
7° - Elle fera son affaire personnelle des formalités nécessaires pour le transfert à son nom et la transmission des biens et droits à elle apportés et spécialement elle accomplira les formalités de publicité foncière et de transcription relatives aux immeubles apportés, ainsi que de toutes autorisations qui seraient nécessaires, notamment de la part du Crédit national et de la part du propriétaire des locaux objet des baux dont les droits sont apportés.
8°) - Elle se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations administratives qui pourraient être nécessaires.
9°) - Elle supportera seule tous droits, impôts et frais qui seraient la conséquence des présentes conventions ou de leur exécution, notamment ceux auxquels donneraient lieu la fusion, la dissolution et la liquidation de la société apporteuse.
Article IX - Augmentation du capital et attribution à la société absorbée d'actions de la société absorbante
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La valeur globale des actifs apportés étant de |
F 191.703.733,32 |
|
et le passif pris en charge par la société CNC étant de |
F 176.917.163,72 |
|
la valeur nette du présent apport, après déduction du passif, s'élève à |
F 14.786.569,60. |
En représentation et en rémunération de cet apport, le capital de la société CNC, qui est présentement fixé à F 30.000.000 et divisé en 600.000 actions d'une valeur nominale de 50 F chacune, entièrement libérées, sera augmenté d'un montant nominal de 3.750.000 F et porté à 33.750.000 F au moyen de la création de 75.000 actions nouvelles, entièrement libérées, d'une valeur nominale de 50 F chacune, lesquelles porteront jouissance à compter rétroactivement du 1er janvier 1966 et seront entièrement assimilées aux actions composant le capital préexistant.
Ces 75.000 actions seront attribuées à la société des ACSM qui les répartira entre ses actionnaires.
Cependant, la société des CNC se réserve de regrouper ses actions en titres d'une valeur nominale de 100 francs chacun par la réunion en une seule de deux actions de 50 F. Si ce regroupement avait lieu avant la création des actions destinées à représenter et rémunérer l'apport de la société ACSM, la valeur nominale de ces dernières actions serait donc de 100 F et leur nombre de 37.500.
De toute manière, la fraction de capital représentée par les actions d'apport à attribuer à la société ACSM devra représenter le neuvième de la masse totale du capital de la société CNC après la fusion.
La différence entre la valeur nette de l'apport de la société ACSM et le montant nominal de l'augmentation de capital faite en représentation de cet apport, soit la somme de F 11.036.569,60, ressortira en prime de fusion.
Article X - Mentions et déclarations diverses
1 - La société apporteuse déclare :
a) - qu'elle n'a pas et n'a jamais été en état de faillite, liquidation judiciaire ou règlement judiciaire, que le fonds de commerce apporté n'est grevé d'aucune inscription de privilège ou de nantissement, que les immeubles apportés ne sont grevés d'aucune autre inscription que celle plus haut relatée au profit du Crédit national,
b) - que les résultats de l'exploitation du fonds de commerce et d'industrie apporté ont été, pendant les trois dernières années, les suivants :
|
Années |
Chiffres d'affaires |
|
Pertes |
|
|
|
(allocations exclues) |
Amort. différés du point de vue fiscal |
Autres pertes |
Total |
|
1963 |
50.105.905,36 |
3.184.357,03 |
2.389.810,05 |
5.574.167,08 |
|
1964 |
75.229.140,13 |
3.752.223,83 |
3.908.132,73 |
7.660.356,56 |
|
1965 |
110.128.574,30 |
1.400.000,00 |
7.408.440,66 |
8.808.440,66 |
c) - elle déclare, en outre, avoir fait un inventaire de ses livres comptables suivant relevé remis aux représentants de la société CNC et s'oblige à remettre ces livres à la société CNC dès la réalisation définitive de la fusion.
2 - Pour l'exécution des présentes, les sociétés fusionnantes déclarent élire domicile chacune respectivement en son siège social sus-indiqué.
3 - Pour faire les dépôts et publications et généralement pour toutes formalités prescrites par la loi comme pour toutes notifications ou significations dont besoin serait, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original d'une copie ou d'un extrait du présent acte.
4 - Au cas où, pour effectuer les formalités consécutives à la fusion ou pour une raison quelconque, il apparaîtrait utile de donner plus ample description et désignation des actifs et notamment des biens immeubles apportés, d'en établir plus amplement les origines de propriété, de ventiler plus en détail la consistance et l'évaluation des biens et droits compris dans le présent apport, il y serait procédé, soit dans le rapport des commissaires, soit par tous états ou actes sous seings privés ou notariés ampliatifs ou complétifs.
Fait en trois originaux dont un pour chacune des parties et un troisième pour être déposé au rang des minutes de Maître Chalain, notaire à Paris, à Paris, le cinq avril mil neuf cent soixante-six.