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13 décembre 1877

Liquidation des communauté et succession Worms

D'un acte reçu par Me Robert et son collègue, notaires à Paris, le 13 décembre 1877, dont la minute porte cette mention :
« Enregistré à Paris, 5e bureau, le 22 décembre 1877, folio 77, verso, cases première et suivantes. Reçu 11.340 F pour droit gradué ; 4,50 F pour renonciation ; 3 F pour décharge ; 6 F pour deux pouvoirs, décimes 2.838,38 F.
(Signé) Barbier ».
Il a été extrait littéralement ce qui suit :

Ont comparu :

1er - Mme Séphora Goudchaux, veuve de M. Hippolyte (ou Hypolite) Worms, en son vivant, négociant, ladite dame demeurant à Paris, rue scribe, n°5, ci-devant et actuellement, boulevard Haussmann, n°45.
Agissant en son nom personnel.
1°. À cause de la communauté de biens réduite aux acquêts qui a existé entre elle et son défunt mari, en vertu des dispositions de leur contrat de mariage, reçu par Me Thiriot et son collègue, notaires à Nancy, le 15 août 1837.
2°. À cause des droits, reprises, créances et avantages matrimoniaux qu'elle pourrait avoir à exercer à quelque titre et pour quelque cause que ce fût, tant contre ladite communauté que contre la succession de son mari, spécialement à cause du préciput auquel elle a droit comme épouse survivante, en vertu dudit contrat de mariage, consistant dans le prélèvement de la totalité du mobilier faisant partie de la communauté, à la réserve des créances actives et de l'argent comptant.
3°. Comme donataire de feu M. Worms, en vertu du même contrat de mariage d'une somme de 100.000 F une fois payée.
4°. Comme légataire de son défunt mari de tout ce qui resterait libre après le paiement de différents legs particuliers sur la quotité disponible de la part héréditaire de M. Lucien Worms, son fils, ci-après nommé, en vertu du testament de feu M. Worms, fait en la forme olographe, en date à Paris du 22 avril 1875, dont l'original a été déposé au rang des minutes de Me Robert, l'un des notaires soussignés, à la date du 9 juillet dernier, en vertu d'une ordonnance de M. le président du Tribunal civil de première instance de la Seine, contenue en son procès-verbal d'ouverture et de description dudit testament.

2ème - M. Lucien Worms, propriétaire, demeurant à Paris, rue de la Pépinière, n°18.
Assisté de M. Paul Désiré Prosper Dalsace, propriétaire, demeurant à Paris, passage [Saulnier] n°20, son conseil judiciaire, nommé en remplacement de M. Worms père, par jugement de la chambre du conseil du Tribunal civil de la Seine, en date du 14 juillet dernier.

3ème - Mme Emma Louise Worms, propriétaire, veuve de M. Léon Joseph Franchetti, demeurant à Paris, boulevard Haussmann, n°39.

M. Lucien Worms et Mme Franchetti, seuls enfants issus du mariage de M. Hippolyte (ou Hypolite) Worms avec Mme Séphora Goudchaux, et en cette qualité, seuls héritiers conjointement pour le tout ou chacun pour moitié de feu M. Worms, leur père, en son vivant négociant armateur, demeurant à Paris, rue Scribe, nº 5 où il est décédé et le 8 juillet dernier (1877).
Ainsi que cette qualité est constatée par l'intitulé de l'inventaire fait après le décès dudit feu sieur Worms par Me Robert, l'un des notaires soussignés, suivant procès-verbal en date au commencement du 17 juillet dernier enregistré.
Lesquels voulant faire cesser l'indivision qui existe entre eux relativement aux biens et valeurs dépendant tant de la communauté qui a existé entre Mme Worms et son défunt mari que de la succession de M. Worms, ont par ces présentes procédé à la liquidation et au partage desdits biens et valeurs de la manière suivante.

Sixième observation
Décès de M. Worms - Inventaire.
Participation Grosos
Steamers "Emma", "Nathalie", "Constantin"

La cote dixième comprend deux pièces desquelles il résulte :
Que M. Worms, par l'entremise de M. A. Roullier, à verser la somme de 32.000 F, le 26 avril 1874, pour sa part de quatre centièmes dans la société en participation formée au Havre sous les auspices de M. E. Grosos, pour l'exploitation des steamers "Emma", "Nathalie", "Constantin".
Que pour le premier semestre de l'année 1877, les opérations de cette exploitation ont donné les résultats suivants :

À la suite de l'analyse de ces deux pièces, les parties ont déclaré :
Que la société en participation pour l'exploitation des steamers "Emma", "Nathalie" et "Constantin", avait été constituée le 4 avril 1874 ;
Que son siège est au Havre, rue Édouard Larme, n°3 ;
Que sa durée expire le 30 juin 1879 ;
Que le décès de M. Worms n'apporte aucune modification dans l'existence de cette société qui doit continuer dans les mêmes termes avec ses héritiers et représentants ;
Que la quote-part de M. Worms dans les bénéfices du premier semestre de l'année courante avait été encaissée par la Maison Hte Worms & Cie, postérieurement au décès.
Effectivement ladite somme de 972,98 F figure dans les recettes du compte courant de M. Worms dans la Maison Hte Worms & Cie tel qu'il a été établi ci-dessus.
Le reliquat de ce compte devant être porté à la masse active de communauté, cette somme de 972,98 F se trouve par ce fait comprise dans ladite masse.

Ordre

Les parties expliquent que ces 972,98 F comprennent les intérêts afférents au capital versé par M. Worms courus pendant le premier semestre 1877.
On portera à la masse active de communauté pour la somme de 32.000 FF versés dans cette société par M. Worms, le montant de sa participation.

Actif de communauté

A l'égard du prorata d'intérêts et bénéfices, couru du jour du décès de M. Worms, les parties conviennent de rester dans l'indivision.

Valeur indivise

Participation Grosos dite Participation péninsulaire.

Cote onzième

De la seule pièce que contient cette cote, il résulte :
Que la participation formée sous les auspices de M. E. Grosos au Havre sous le titre de Participation péninsulaire (navigation entre le Havre et Cadix) a donné les résultats suivants pour le premier semestre de l'exercice courant (1877).

Les parties requérantes audit inventaire ont ensuite expliqué et déclaré :
Que la société dite Participation péninsulaire avait été constituée suivant acte sous signatures privées, en date du 5 mai 1869, enregistré au Havre, le 2 août suivant, folio 20, recto, case 8, aux droits de 10,35 F.
Que la durée de cette société doit expirer le 5 mai 1879.
Que son siège est au Havre, rue Édouard Larme, n°3.
Que pour sa participation de 2/42e dans ladite société, M. Worms a payé la somme de 47.719,05 F.
Que ladite société n'est pas dissoute par le décès de M. Worms et qu'au contraire, elle continue avec ses héritiers et représentants comme par le passé.
Que la quote-part de M. Worms dans les bénéfices de cette participation pour le premier semestre de 1877 a été encaissée par la Maison Hte Worms & Cie, postérieurement au décès de M. Worms et porté au compte courant de celui-ci.
La somme de 2.089,10 F, montant de cette quote-part de bénéfices figure en effet dans les recettes du compte courant rapporté ci-dessus, dont le reliquat figurera ci-après à la masse active de la communauté.

Ordre

Dans cette somme de 2.089,10 F sont compris les intérêts afférents au capital versé par M. Worms, couru pendant le premier semestre 1877.
À l'égard du prorata d'intérêts et bénéfices couru au jour du décès, les parties conviennent que jusqu'à nouvel ordre, il restera indivis entre elles.

Valeur indivise

La somme de 47.719,05 F, montant du capital versé par M. Worms dans sa participation, figurera ci-après à la masse active de communauté.

Actif de communauté

Deuxième partie
Liquidation de la communauté d'entre M. et Mme Worms
Chapitre I. Masse active
Article 14
Participation Grosos

On porte sous cet article pour la somme de 79.619,05 F formant le capital versé par M. Worms, le montant des deux participations Grosos, énoncées sous la sixième observation (steamers "Emma", "Nathalie", "Constantin" et Participation péninsulaire).

Cinquième partie
Attributions
1er. Mme Worms

Pour fournir à Mme Worms le montant de ses droits, Mme Franchetti et M. Lucien Worms lui cèdent et abandonnent en toute propriété, à titre de partage, ce qu'elle accepte :
14°. Pour la somme de 79.619,05 F, formant le montant des capitaux versés par M. Worms, les deux participations Grosos - article 14 de ladite masse de communauté.

Sixième et dernière partie
Conditions accessoires du partage
I

Le présent partage est fait sous la garantie ordinaire et de droit.
Néanmoins, l'attribution faite à Mme Worms :
1. Des droits de M. Worms dans les diverses sociétés en commandite et en participation dont il faisait partie,
2. De valeurs financières et industrielles non cotées à la bourse.
3. Des créances May, Nègre, Delagrave et Casse.
4. Du Charbonnage de Mitchell-Main
5. Et des immeubles de Baccalan à Bordeaux et de Port-Saïd a lieu à forfait et sans garantie du recouvrement ultérieur pour les créances, comme sans qu'il puisse y avoir lieu à aucune réclamation ni indemnité pour raison de dépréciation des valeurs financières et industrielles, ni pour le cas où des tiers viendraient à établir leur droit de copropriété à l'un ou plusieurs des immeubles partagés.

II

La jouissance divise est fixée au jour du décès de M. Worms.
En conséquence, la propriété et la jouissance des biens et valeurs comprises au présent partage, remontera pour les abandonnataires au 8 juillet dernier, jour du décès, pour chacune des parties pour faire et disposer dès lors et comme bon lui semblera des objets compris dans son abandonnement.
L'an 1882, le 28 octobre.
Ces présentes ont été extraites, collationnées et délivrées par Me Théret, notaire soussigné, comme successeur immédiat de Me Robert et comme tel détenteur des minutes de son exercice.

Théret