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1974.07.16.Arrêté du préfet pour Worms CMC Nantes
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Le préfet de la région des pays de la Loire,
Préfet de Loire-Atlantique
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu le décret n° 64-303 du 1er avril 1964 ;
Vu le décret modifié du 20 mai 1953 ;
Vu le décret-loi du 1er avril 1939 instituant une procédure spéciale d'instruction pour les demandes d'autorisations relatives aux dépôts d'hydrocarbures rangés dans la 1ère et la 2ème classe ;
Vu l'instruction ministérielle du 22 janvier 1952 ;
Vu les règles d'aménagement du 20 septembre 1951 modifiées et complétées le 16 juin 1966 ;
Vu la demande formulée par la société Worms Compagnie Maritime et Charbonnière dont le siège social est à Paris 50, Boulevard Haussmann en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la construction d'un dépôt d’hydrocarbures liquéfiés en bouteilles d'une capacité totale de 60 m3, rue des tonneliers dans la zone industrielle de Saint-Herblain ;
Vu les plans annexés ;
Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé sur cette demande ;
Vu l'avis du directeur départemental de la protection civile en date du 8 avril 1974 ;
Vu l'avis de l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours en date du 19
avril 1974 ;
Vu l'avis du directeur départemental de l’équipement en date du 22 avril 1974 ;
Vu l'avis de l'ingénieur en chef des mines, inspecteur principal des établissements classés, en date du 31 mai 1974 î
Vu l'avis émis par la commission départementale de sécurité de la protection civile en date
du 28 juin 1974 ;
Sur la proposition du Secrétaire général de Loire-Atlantique.
Arrête :
Article 1er - La société Worms, Compagnie Maritime et Charbonnière, dont le siège social est à Paris, 50 boulevard Haussmann, est autorisée à installer et à exploiter un dépôt d'hydrocarbures liquéfiés de 60 m3 de capacité, constitué essentiellement de réservoirs mobiles de propanes et de butane, dans la zone Industrielle de Saint-Herblain rue des tonneliers.
Cet établissement est rangé dans la 2ème classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, sous le n° 211-B-II-a de la nomenclature.
Article 2. - Cette autorisation est accordée sous réserve que le dépôt soit aménagé en conformité avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 novembre 1972 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés de 2ème classe, sans transvasement, d'une capacité au plus égale à 70 m3.
Article 3. - La présente autorisation qui ne vaut pas permis de construire ni occupation du domaine public, cessera cependant de porter effet si l'établissement n’a pas été mis en activité, ou pour les parties du dépôt non réalisées dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté préfectoral, ou encore si l'exploitation venait à être interrompue pendant deux années consécutives.
Article 4. - En aucun cas, ni à aucune époque, ces conditions ne pourront faire obstacle à l'application des dispositions édictées par le livre II du code du travail et des décrets règlementaires pris en exécution dudit livre, dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, ni être opposées aux mesures qui pourraient être régulièrement ordonnées dans ce but.
Article 5. - L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers.
Article 6. - Un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée aux archives de la mairie de Saint-Herblain et mise à la disposition de tout intéressé sera affiché à la porte de la mairie et inséré par les soins du maire et aux frais de la société Worms dans le quotidien L'Eclair siège social 5, rue santeuil à Nantes. Un exemplaire du numéro contenant cette insertion sera adressé à la préfecture (direction de l'administration générale et de l'environnement - 3ème bureau) pour être joint au dossier. Un certificat attestant l'affichage prescrit ci-dessus sera établi par le maire de Saint-Herblain et également envoyé à la préfecture.
Article. 7. - Copie du présent arrêté ainsi qu’un exemplaire visé des plans déposés de l'établissement seront remis au directeur de la société Worms qui devra toujours les avoir en sa possession et les présenter à toute réquisition.
Article 8. - Le secrétaire général de Loire-Atlantique, le sous-préfet chargé de l’arrondissement de Nantes le maire de Saint-Herblain et l'inspecteur des établissements classés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour ampliation
Le directeur de l’administration générale et de l'environnement
G. Bachelier
Nantes, le 16 juillet 1974
le préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet chargé de l’arrondissement de Nantes,
Signé : L. Faucigny-Lucinge