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1974.05.31.Rapport de l'ingénieur subdivisionnaire pour Worms CMC Nantes

Le PDF est consultable à la fin du texte.

Nantes, le 31 mai 1974.

Monsieur le préfet de la région des pays de la Loire
Préfet de Loire-Atlantique
Direction de l'administration générale et de l’environnement

Objet : Etablissements classés - installation d'un dépôt de gaz liquéfiés en bouteilles, sollicitée par la société Worms

Réf. : Votre transmission n° 1493 du 17 mai 1974.

Dans le cadre de l'inspection des établissements classés, vous voudrez bien trouver, en annexe, un rapport de mon service traitant d’une demande présentée par la so­ciété Worms, 1 rue Voltaire à Nantes, en vue d’être auto­risée à installer et à exploiter un dépôt de gaz liquéfiés en bouteilles, de 60 m3 de capacité, dans la zone industriel­le de Saint-Herblain, rue des tonneliers, rapport dont j'adopte les conclusions.

L’ingénieur en chef des mines
E. Gonnet

Rapport de l’ingénieur subdivisionnaire des mines.

Objet : Etablissements classés - installation d'un dépôt de gaz liquéfiés en bouteilles, sollicitée par la société Worms.

Réf. Transmission n° 1493 du 17 mai 1974 de monsieur le préfet de la région des pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique - direction de l'admi­nistration générale et de l'environnement.

Par transmission citée en référence, monsieur le préfet de la région des pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, a demandé à monsieur l’ingénieur en chef des mines, inspecteur principal des établissements classés, de lui faire connaître son avis sur une demande présentée par la société Worms, 1 rue Voltaire à Nantes, en vue d’être autorisée à installer et à exploiter un dépôt de gaz liqué­fiés en bouteilles, de 60 m3 de capacité, dans la zone in­dustrielle de Saint-Herblain, rue des tonneliers, et de lui adresser un rapport de synthèse afin que le dossier soit soumis à l'examen de la commission départementale de la protection civile.

I Classement du dépôt
Le dépôt sera essentiellement constitué d'emballa­ges mobiles de butane et propane dont la pression effective de vapeur n'excède pas 15 bars à 15° C et conservés sous une pression effective supérieure à 1 bar. Il n'y aura aucun transvasement et la quantité stockée ne dépassera pas 60 m3.
Le classement à retenir est donc le suivant :
2ème classe - n° 211-B-II-a de la nomenclature.

II Enquête publique
Le dépôt étant rangé en 2ème classe, une enquête publique d’une durée de 14 jours a été effectuée, du 24 avril au 7 mai 1974 inclus.
Pendant cette durée, aucune observation tendant à s’opposer à l’implantation projetée n’a été formulée, tant par les tiers que par les chefs de service consultés.

III Texte applicable à l’aménagement du dépôt
La construction et l’exploitation du dépôt sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d'aménagement et d’exploitation des dé­pôts d’hydrocarbures liquéfiés de 2ème classe, sans trans­vasement, d’une capacité au plus égale à 70 m3.

IV Aménagement du dépôt
Comme l’indique le pétitionnaire, le dépôt sera essentiellement constitué par des bouteilles de butane et de propane (pleines et vides) dont la capacité totale n'excédera pas 60 m3. Nous rappelons que la capacité globale d’un dépôt constitué uniquement de réservoirs mobiles est égale à la ca­pacité globale des réservoirs mobiles pleins pour lequel il est prévu (article 113-22).
Le terrain choisi par le pétitionnaire est situé en zone industrielle de Saint-Herblain et il est destiné à rece­voir, outre le dépôt lui-même, l’ensemble des bureaux et installations de la société.
La partie réservée au stockage est formée d’un rec­tangle de 40 mètres de longueur sur 18 mètres de largeur. Les réservoirs mobiles seront uniquement stockés en plein air.
Une clôture grillagée de 2,10 mètres de hauteur en­tourera l’ensemble des installations.
La partie du dépôt située à l’intérieur de l’éta­blissement sera protégée par une clôture grillagée de 1,10 m de hauteur. Ces dimensions respectent les dispositions de l’article 204-3 de l'arrêté du 9 novembre 1972.
Cette clôture sera placée à 3 mètres du stockage comme le prescrit le tableau des distances concernant les règles d’implantation.
D’autre part, toutes les distances vis-à-vis des installations intérieures et extérieures seront respectées, à savoir :
- Bâtiments à usage de bureau : 15 mètres (minimum prescrit : 7,50 m).
- Limite des zones en deçà desquelles des habi­tations, bureaux, etc... ne peuvent être situés ou s’implanter : 15 mètres (minimum exigé ! 7,50 m).
- Limite la plus voisine de la chaussée la plus proche : 25 mètres (minimum prescrit : 7,50 m).
- Etablissements rangés en 2ème classe pour risque d’incendie (établissements Godineau, stockage de peintures et liquides inflammables) : 15 mètres (minimum prescrit : 10 m).
Enfin, aucun établissement recevant du public, hôpi­tal, établissement scolaire, etc... n’est implanté à moins de 40 mètres du dépôt.
Le ravitaillement et le transfert des bouteilles se­ront effectués par camions dont l’accès au dépôt sera facilité par l’existence d’une aire de 6 mètres de large.
Comme nous l’avons indiqué précédemment, aucun trans­vasement ne sera effectué dans l’établissement.
La protection incendie de l’établissement sera assu­rée par 4 extincteurs homologués 55 B.
Deux panneaux « défense de fumer’ » compléteront cette protection.
Il faut également signaler qu’un poteau d’incendie vient d’être installé à la limite des propriétés Worms et SOCEA, à la demande du centre de secours de Saint-Herblain.
Le plan d'aménagement du dépôt joint à la demande semble faire apparaître la présence future de stockages enterrés d’essence et de fuel domestique. Ces stockages fi­gurent en pointillés, car la Direction n'a pas encore arrêté son choix sur les caractéristiques des dépôts à construire. Nous ne tiendrons donc aucun compte de leur existence dans le présent rapport.
Le dépôt comportera une station de lavage des véhi­cules poids lourds. Cette station proprement dite n’est pas assujettie à un classement, mais nous signalons pour infor­mation qu’elle comprendra une cuve de rétention et de décan­tation avant le rejet des eaux à l'égout.

V Conclusion
Au cours de l’enquête « commodo et incommodo » qui s’est déroulée du 24 avril au 7 mai 1974, aucune observation tendant à s'opposer au projet n’a été formulée, tant par les tiers que par les chefs de service consultés.
La demande et ses annexes ont permis de vérifier la conformité des installations prévues vis-à-vis des dispositions de l’arrêté du 9 novembre 1972.
Dans ces conditions, nous émettons un avis favorable à la construction du dépôt et nous proposons que le dossier complet soit soumis à l’examen de la commission départementale de sécurité de la protection civile.
Nous joignons au présent rapport un projet d'arrêté d’autorisation.

L’ingénieur subdivisionnaire des mines,
G. Lecomte

Vu et transmis avec avis conforme. Nantes, Ie 31 mai 1974
L’ingénieur TPE (Mines)
Ffons d’ingénieur divisionnaire,
Signé N. Savaill

Vu et adopté.
Nantes, le 31 mai 1974
L’ingénieur en chef des mines
Inspecteur principal des éta­blissements classés
E. Gonnet
 

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