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Banque Worms Société anonyme au capital de 114.093.400 francs Capital porté à 152.124.500 F Siège social : 45, boulevard Haussmann, Paris 9e RC Seine 65 B 77 LBF n° 498 INSEE n° 833-75-109-1-175 Statuts déposés en l’étude de Maître Chalain, notaire à Paris, et mis en harmonie avec la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales par l’assemblée générale extraordinaire du 26 juin 1968. 1970 Article premier Forme La Société, constituée sous la forme en nom collectif et sous la raison sociale primitive de Société financière Worms & Cie, aux termes d'un acte sous signatures privées en date à Paris du 14 octobre 1964, a adopté, à compter du 31 mars 1967, la forme de société anonyme. Cette Société existe entre les propriétaires des actions déjà créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement. Elle est soumise aux lois régissant les sociétés anonymes, notamment la loi du 24 juillet 1966, et aux présents statuts. Article 2 Objet La Société a pour objet, en France et à l'étranger : - toutes opérations de banque, dans l’acception la plus étendue ; - toutes opérations et entreprises se rattachant à ce commerce ; - la participation par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance, société en participation ou autrement, dans toutes affaires commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières existantes ou en formation et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets ci-dessus spécifiés ou à des objets similaires ou connexes. Article 3 Dénomination La société a la dénomination de : « Banque Worms & Cie » Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou des initiales « S. A. » et de l'énonciation du montant du capital social. Article 4 Siège social Le siège social est fixé à Paris, boulevard Haussmann, n° 45. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Article 5 Durée L'expiration de la durée de la Société reste fixée au 13 octobre 2063, sauf les cas de dissolution ou prorogation prévus dans les présents statuts. Article 6 Apports en nature Il a été apporté à la société : 1° Lors de la constitution : par la société en commandite simple Worms & Cie, au capital de 12.000.000 F, ayant son siège à Paris, boulevard Haussmann, n° 45, un portefeuille de valeurs mobilières estimé 29.700.000 F. 2° Lors de l’augmentation de capital du 10 décembre 1964 : par la société en commandite simple Worms & Cie, un fonds de commerce de banque, avec droit d'occupation de locaux, fournitures et approvisionnements, estimés globalement à 3 588 000 F. Cet apport a été rémunéré par l'attribution de 17 940 parts de l00 F chacune, numérotées de 262 061 à 280 000, transformées, le 31 mars 1967, en actions de 100 F portant les mêmes numéros. 3° Lors de l’augmentation de capital du 9 décembre 1966 : par la société en commandite simple Worms & Cie, le droit à la jouissance de locaux jusqu’au 30 novembre 1975, estimé à 3.318.000 F. Cet apport a été rémunéré par l'attribution de 16 590 parts de l00 F chacune, numérotées de 333 411 à 350 000, transformées, le 31 mars 1967, en actions de 100 F portant les mêmes numéros. 4° Lors de l’augmentation de capital du 9 mars 1967 : par l’Union immobilière pour la France et l’étranger « UNIFE », société anonyme au capital de 350 000 F, ayant son siège à Paris, boulevard Haussmann, n° 45, un immeuble sis à Marseille, cours Pierre Puget, n° 35, estimé 1 300 000 F. Cet apport a été rémunéré par l'attribution de 6 500 parts de 100 F, numérotées de 350 001 à 356 500, transformées, le 31 mars 1967, en actions de l00 F, portant les mêmes numéros. 5° Lors d’augmentations de capital en date du 26 octobre 1967 : Banque Hoskier, société anonyme, au capital de 11.739.007,50 F, ayant son siège à Paris, rue de Courcelles, n°s 22 et 24, l'intégralité de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels, à titre de fusion, moyennant la prise en charge de son passif et l'attribution, en représentation et rémunération de l'apport net, de 213 436 actions de 100 F, numérotées de 816 389 à 1 029 824 ; Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. Le quorum et la majorité requis pour 'cette décision sont calculés après déduction des actions possédées par lesdits attributaires. VII. Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à trente jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai de souscription se trouve clos par anticipation, dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés. VIII. Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux font l'objet du dépôt prévu par la loi. Les souscriptions par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société sont constatées par une déclaration notariée émanant du Conseil d'administration ou de son mandataire, après arrêté par le Conseil d'administration du compte de la créance compensée, certifié exact par le ou les Commissaires aux comptes. IX. En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports, désignés par décision de justice à la demande du Président du Conseil d'administration, apprécient, sous leur responsabilité, l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibère sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers et constate, s'il y a lieu, la réalisation de l'augmentation de capital. Si l'assemblée réduit l'évaluation et la rémunération des apports, ou les avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et les bénéficiaires, ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise. À défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée. X. Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. Ce droit est négociable ou cessible comme les actions dont il est détaché. 2° Amortissement du capital Les bénéfices et réserves autres que la réserve légale peuvent être affectés à l'amortissement du capital social par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie er n'entraîne pas de réduction du capital. Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance. Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende statutaire, et, en cas de liquidation, au remboursement de la valeur nominale amortie. Pour le surplus, elles conservent tous leurs droits. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut décider la reconversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions de capital, selon les modalités autorisées par la loi. 3° Réduction du capital L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut aussi, sous réserve des droits des créanciers, le cas échéant, autoriser ou décider la réduction du capital social pour telle cause et de telle manière que ce soit, mais, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires. 4° Rachat d’actions La Société pourra procéder au rachat de ses actions dans les conditions prévues par la loi. Les titres nominatifs sont représentés par des certificats indiquant les nom, prénoms et domicile du titulaire et le numéro des actions possédées par lui ; ils sont également extraits de registres, revêtus d'un numéro d'ordre, du timbre de la Société et de la signature de deux administrateurs en exercice ou d'un administrateur en exercice et d'un délégué du Conseil d'administration. Les signatures peuvent être imprimées ou apposées au moyen d'une griffe. Toutefois, sur les titres nominatifs, la signature des délégués du Conseil d'administration est obligatoirement manuscrite. Article 11 Cession et transmission des actions I. Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires concernant notamment les actions affectées à la garantie des actes de gestion des administrateurs et les actions d'apport. II. La propriété des actions délivrées sous la forme nominative résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social. La cession de ces actions s'opère, à l'égard des tiers et de la Société, par une déclaration de transfert, signée du cédant ou de son mandataire et mentionnée sur ces registres. Si les actions ne sont pas entièrement libérées, la déclaration de transfert doit être signée, en outre, par le cessionnaire. La transmission d'actions nominatives à titre gratuit, ou en suite de décès, s'opère également par un transfert mentionné sur le registre des transferts sur justification de la mutation dans les conditions légales. Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, les frais de conversion du nominatif au porteur ou inversement à la charge des actionnaires. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert. III. La transmission à titre onéreux ou gratuit des actions au porteur se fait par simple tradition. IV. Les actions de numéraire provenant d'une augmentation de capital ne sont négociables qu'après l'inscription au registre du commerce de la mention modificative de cette augmentation de capital. Les actions d'apport ne peuvent être détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans après l'accomplissement de la même formalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pendant ce délai, elles peuvent cependant être cédées par les voies civiles en observant les formalités prévues à l'article 1690 du Code civil. Article 12 Indivisibilité des actions – nue-propriété – usufruit I. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. II. Sauf convention contraire notifiée à la Société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires à l'égard de la Société ; toutefois, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Article 15 Obligations L'émission d'obligations négociables ne peut s'effectuer que dans les conditions et suivant les modalités résultant des dispositions légales et réglementaires. La décision d'émission est de la compétence de l'assemblée ordinaire des actionnaires ; toutefois, elle est de la compétence exclusive de l'Assemblée générale extraordinaire s'il s'agit de l'émission d'obligations convertibles en actions ou d'obligations échangeables contre des actions. Article 16 Conseil d’administration I. La Société est administrée par un Conseil d'administration de trois membres au moins et de douze au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. II. La durée de leurs fonctions est de six années. Les administrateurs composant le premier Conseil resteront en fonction sans renouvellement partiel jusqu'à l'assemblée générale ordinaire, qui délibèrera sur l'approbation des comptes de l'exercice 1971. Cette assemblée renouvellera le Conseil en entier. Ensuite, le Conseil se renouvellera à l'assemblée générale annuelle, à raison d’un nombre d'administrateurs déterminé suivant le nombre des membres en fonctions. Le renouvellement s'opèrera de façon qu'il soit aussi égal que possible et, en tout cas, complet dans chaque période de six ans. Les membres sortants seront désignés par le sort pour la période de six années commençant en 1972 et, ensuite, par ordre d'ancienneté. Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Les administrateurs sont toujours rééligibles. III. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales ; ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations, et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente ; ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente ; il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la Société, sans délai, par lettre recommandée, ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent ; il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent. IV. En cas de vacance, par décès ou par démission ou éventuellement pour toute autre cause admise par la loi, d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, le Conseil d'administration peut procéder à des nominations à titre provisoire. Les nominations d'administrateurs faites par le Conseil d'administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ; à défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. IV. Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis conformément, aux dispositions légales en vigueur et signés par le président de la séance et par un administrateur ou, en cas d'empêchement du président, par deux administrateurs. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président du Conseil d'administration, un Directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions du Président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet. Article 20 Pouvoirs du Conseil d’administration Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et pour faire ou autoriser toutes les opérations intéressant l'activité de la Société telle qu'elle est fixée dans l'objet social. Tous actes d'administration et même de disposition qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par la loi et par les présents statuts sont de sa compétence. Le Conseil d'administration a, notamment, les pouvoirs suivants, qui sont énonciatifs et non limitatifs : - représenter la société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations publiques ou privées ; - établir les règlements intérieurs de la société ; - choisir et nommer tous chefs ou directeurs d'établissements, succursales, agences et bureaux, et tous autres représentants, ainsi que tous employés quelconques ; fixer leurs appointements, salaires, gratifications, intérêts et les conditions générales de leur emploi et de leur retraite, les congédier ou révoquer ; organiser toutes caisses de secours et de prévoyance pour le personnel ; - accepter et autoriser tous achats, ventes, échanges, apports, cession de meubles et immeubles et droits immobiliers ; accepter toute déclaration de commande ; - consentir et accepter tous baux et locations de meubles ou immeubles, avec ou sans promesse de vente, ainsi que toutes cessions ou résiliations de ces baux ou locations avec ou sans indemnité ; - créer, installer ou supprimer toutes succursales, agences et bureaux en France et à l'étranger ; - passer tous traités entrant dans l'objet social, demander et accepter toutes concessions, participer à toutes soumissions et adjudications ; - ouvrir tous crédits à toutes personnes et à toutes sociétés, à toutes entreprises publiques ou privées, fournir tous cautionnements, passer avec toutes sociétés, tous syndicats ou tous tiers, toutes conventions industrielles et commerciales ; -- fixer tous modes de paiement vis-à-vis des débiteurs de la Société et accepter toutes garanties mobilières, immobilières et privilégiées, faire toutes remises de dette totales ou partielles ; - créer et fonder toutes sociétés, prendre toutes participations aux clauses, charges et conditions qu'il juge convenables ; - faire toutes souscriptions ou achats d'actions, obligations ou autres valeurs quelconques de toutes sociétés ; - autoriser tous retraits, transferts, transports, conversions et aliénations de fonds, rentes, créances, annuités, biens et valeurs quelconques appartenant à la Société, et ce, avec ou sans garantie et, en général, autoriser tous achats et ventes de valeurs mobilières ; - contracter et résilier toutes polices ou tous contrats d'assurances pour risques de toute nature, débattre et arrêter les chiffres de toutes indemnités ; Ce cas survenant, le Vice-Président a vocation de plein droit à remplacer le Président en cas d'absence, d'empêchement ou de décès de ce dernier. En cas d'empêchement, d'absence ou de décès du Président et du Vice-Président directeur général, le Conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empêchement ou d'absence, toute délégation est de durée limitée et renouvelable ; en cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président. Les directeurs généraux sont obligatoirement des personnes physiques ; ils peuvent être choisis parmi les administrateurs ou en dehors d'eux. Les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le Conseil d'administration, sur la proposition du Président ; en cas de décès, démission ou révocation de ce dernier, ils conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président. L'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux sont déterminées par le Conseil d'administration, en accord avec le Président. Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers. Lorsqu'un directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat. III. Le Conseil d'administration peut confier à tous mandataires choisis parmi ses membres ou hors de son sein des missions permanentes ou temporaires qu'il détermine et leur déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables. IV. Les actes engageant la Société vis-à-vis des tiers doivent porter la signature du Président du Conseil d'administration ou celle de l'administrateur spécialement délégué pour le remplacer en cas d'empêchement, ou celle d'un directeur général, ou enfin celle d'un mandataire. Article 22 Rémunération des administrateurs, du président, des directeurs généraux et des mandataires du Conseil d’administration I. L'assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs des jetons de présence, dont le montant est porté aux frais généraux de la Société et reste maintenu jusqu'à décision contraire de l'assemblée générale. En outre, les administrateurs ont droit à un tantième des bénéfices sociaux, tel qu'il est fixé par les présents statuts. Le Conseil d'administration répartit ces rémunérations entre ses membres comme il l'entend. II. La rémunération du Président du Conseil d'administration et celle des directeurs généraux est fixée par le Conseil d'administration ; elle peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle. III. Il peut être alloué par le Conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateur ; dans ce cas, ces rémunérations sont portées aux charges d'exploitation et soumises à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. IV. Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles ici prévues ne peut être allouée aux administrateurs, sauf s'ils sont liés à la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi. Article 23 Responsabilités Le Président, les administrateurs ou les directeurs généraux de la Société sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion, le tout dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par la loi. Article 27 Assemblées générales Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou de spéciales, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre. Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Ces assemblées sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que les assemblées générales extraordinaires. Toute assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou incapables. Article 28 Convocation, lieu de réunion des assemblées générales Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Conseil d'administration, soit par les commissaires aux comptes en cas d'urgence, soit par toute personne habilitée à cet effet. La convocation est faite quinze jours francs à l'avance, dans les formes prévues par la loi ; l'avis de convocation doit fixer le lieu de la réunion. Les actionnaires titulaires d'actions nominatives depuis un mois au moins à la date de la convocation sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire ou, sur leur demande et à leurs frais, par lettre recommandée. L'avis et les lettres de convocation doivent contenir les mentions prescrites par la loi. Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, sont convoquées six jours francs au moins d'avance, dans les mêmes formes que la première. L'avis et les lettres de convocation de cette deuxième assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la première. Article 29 Ordre du jour I. L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation. II. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social fixée par la loi, ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée, dans les conditions prévues par la loi. III. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut cependant révoquer des administrateurs et procéder à leur remplacement. Article 30 Accès aux assemblées – pouvoirs I. Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sur simple justification de son identité et également de la propriété de ses titres, sous la forme et dans le délai mentionnés dans les avis de convocation, sans toutefois que ce délai puisse excéder cinq jours francs avant la réunion de l'assemblée. II. Un actionnaire peut se faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. III. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent, est attribué, à compter du 1er octobre 1970, à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. Ce droit est conféré, dès leur émission, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd ce droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai de deux ans, s'il est en cours. La fusion de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la Société absorbante, si les statuts de celle-ci le prévoient. IV. Au cas où des actions sont remises en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres. À cet effet, le créancier gagiste dépose, à la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage au lieu, sous la forme et dans le délai indiqués dans l'avis de convocation. V. Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés à main levée ou par assis et levés, ou par appel nominal, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée. Toutefois, le scrutin secret peut être réclamé : a) Soit par le Conseil d'administration ; b) Soit par des actionnaires représentant au moins le quart du capital et à la condition qu'ils en aient fait la demande écrite au Conseil d'administration ou à l'autorité convocatrice deux jours francs au moins avant la réunion. Article 34 Procès-verbaux des délibérations des assemblées générales Copies – extraits Les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales sont dressés et les copies ou extraits en sont délivrés conformément à la loi. Article 35 Attributions et pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire Quorum et majorité I. L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice social précédent. Elle a, entre autres pouvoirs, les suivants : - approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis ; Article 37 Droit de communication des actionnaires Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi. Article 38 Exercice social L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Article 39 Inventaire – comptes et bilan Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et à la réglementation propre à la profession bancaire. À la clôture de chaque exercice, le Conseil d’administration dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le compte d’exploitation générale, le compte de pertes et profits, et le bilan, après avoir précédé, même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi. Il établit un rapport sur la situation de la société et son activité pendant l’exercice écoulé. Tous ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales. Le compte d’exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan sont établis chaque exercice selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation que les exercices précédents. Toutefois, en cas de proposition de modification, l’assemblée générale, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles, et sur le rapport du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, se prononce sur les modifications proposées. Article 40 Fixation, affectation et répartition des bénéfices Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice. Article 43 Dissolution – liquidation I. Il y aura dissolution de la Société à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, notamment en cas de perte des trois quarts du capital social. II. La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention : « société en liquidation ». La personnalité morale de la Société subsiste pou~ les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce. Au surplus, la liquidation de la Société sera effectuée selon les règles légales. Après acquit du passif et remboursement du capital libéré et non amorti des actions, le bonus de liquidation est partagé entre les actionnaires, à chacun en proportion de sa part dans le capital social. Article 44 Contestations – élection de domicile Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du siège social ; à cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siège social et toutes assignations et significations seront régulièrement faites à ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; à défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du siège social. Imprimerie Castanier-Guerrier - Marvejols  

Le PDF est consultable à la fin du document. Ciave Références par pays Réalisation [1951 à 1970] Principaux promoteurs et actionnaires Engineering, entreprise générale ou principaux fournisseurs Montant Argentine 1958 Yacimientos Petrolíferos Fiscales raffinerie de pétrole (à Lujan del, Cuyo province de Mendoza) Yacimientos Petrolíferos Fiscales (YPF) (gouvernement argentin) Kellogg et Cie US $ 13.800.000 1958 Yacimientos Carboníferos Fiscales équipement de mines (bassin houiller de rio Turbio, Patagonie) Yacimientos Carboníferos Fiscales (YCF) (gouvernement argentin) Sofrémines US $ 8.500.000 1960 Sté Genaro Grasso - Usine de Tubes Sté Genaro Grasso Damiron US $ 4.000.000 BrésiI 1953 Companhia Nacional de Alcalis - Usine de produits chimiques (carbonate de soude, soude caustique, chaux, à Cabo Frio) Companhia Nacional de Alcalis Krebs and Co. US $ 25.000.000 1956 Sté Mafersa - Fabrication de matériel ferroviaire (roues et essieux à Sao Paulo) Sté Mafersa SEES US $ 2.350.000 1968 1969 1970 Petroquímica Uniao S.A. Sao Paulo - Ensemble pétrochimique pour la production d'éthylène et de ses dérivés (à Capuava) Refinaria Uniao Petrobras Química Cia San Fernando (Groupe Banco Moreira Sales) Cobrapar (Groupe Ultra) International Finance Corp. Washington (IFC) Sté française des techniques Lummus US $ 58.500.000 1969 Refinaria Uniao - Brazivil Résinas Vinilicas - Usine de fabrication de tetramer et de PVC (à Vila Elclor et Capuava) Refinaria Uniao Brazivil Resinas Vinilicas Procofrance US $ 11.450.000 1969 Stés Copamo, Elclor et Eletroteno Usines de pétrochimie (chlorure de vinyle monomère, polyéthylène, polymère de chlorure de vinyl, eau oxygénée et perborate de soude (à Vila Elclor) Solvay Mc Kee France US $ 14.000.000 Chili 1952 Construction de bateaux : pétrolier 17.000 t, charbonnier 6.000 t, deux cargos : 7.000 t chacun Gouvernement chilien Ateliers et chantiers de la Seine-Maritime, Chantiers de St-Nazaire Penhoët Ateliers et Chantiers de la Loire US $ 12.830.000 Colombie 1955 Instituto Nacional de Aprovechamiento de Aguas y Fomento Eléctrico Centrales thermo et hydro-électrique (à Paipa et Rio Cœllo) Gouvernement colombien Alsthom CGEE - Cogelex - Stein et Roubaix - Neyrpic US $ 12.000.000 Corée 1967 Asia Motors Co. Usine de montage et de construction de camions et d'autobus à Kwan-Ju Asia Motors Co. FFSA (Camions Unic) US $ 12.500.000 1967 Sung-Shin Co. Cimenterie de Tanyang Sung-Shin Co. Polysius France US $ 14.500.000 1969 Ssang-Yong Co. Cimenterie de Ssang-Yong Ssang-Yong Co. Polysius France US $ 35.000.000 dont part française US $ 16.500.000 Costa-Rica 1963 Refinadora Costarricense de Petróleo S.A. Raffinerie de pétrole à Puerto Limon Allied Chemical Corp. New York Gouvernement de Costa-Rica Procofrance US $ 9.000.000 1964 Refinadora Costarricense de Petróleo S.A. Pipe-line reliant la raffinerie de Puerto Limon à San José Allied Chemical Corp. New York Gouvernement de Costa-Rica Procofrance US $ 3.600.000 Équateur 1951 Chemin de fer 300 km Carchi - San Lorenzo - Aménagement du port de San Lorenzo Junta Autónoma del Ferrocarril Quito-San Lorenzo (gouvernement équatorien) Cie française d'entreprises Sogreah - Sofrérails US $ 25.000.000 Espagne 1953 Empresa Nacional Siderúrgica S.A. - Usine sidérurgique (à Aviles) Empresa Nacional Siderúrgica S.A. (gouvernement espagnol) Applevage - Batignolles-Chatillon CIMT-PIC - Sfac-Stein et Roubaix US $ 32.000.000 1959 Repesa - Usine d'engrais chimiques Repesa S.A. Batignolles-Chatillon - Dorr Oliver Fives Penhoët - CMA - Air Liquide US $ 3.000.000 1959 Empresa Nacional de Celulosas de Pontevedra - Usine de pâte à papier Empresa Nacional de Celulosas de Pontevedra Dorr Oliver - Rateau VIM - Stein et Roubaix US $ 2.000.000 1961 Campsa - Installations pétrolières Campsa Tissot US $ 2.000.000 1962 Empresa Nacional Calvo Sotelo - Raffinerie de pétrole (à Puertollano) - Pipe-line Malaga-Puertollano Empresa Nacional - Calvo Sotelo FBT - ENSA US $ 15.000.000 env. 1967 Rio Gulf Petrolquimica SA - Usine pétrochimique pour la production de cyclohexane et de benzène (à Huolva) Gulf Oil Corp. Pittsburgh - Rio Tinto Española Société française des techniques Lummus US $ 5.500.000 Haïti 1953 Sté Le Ciment d'Haïti - Cimenterie à Port-au-Prince Sté Le Ciment d'Haïti Ciments Lambert US $ 900.000 Iran 1957 Municipalité de Meched - Adduction d'eau Municipalité de Meched CGEEUF Pont-à-Mousson US $ 3.000.000 env. Philippines 1960 Filoil Refinery Corp. raffinerie de pétrole (à Cavité, Rosario) Gulf Oil Corp. Pittsburgh Procofrance US $ 11.000.000 Pérou 1968 Cementos Lima SA - Cimenterie d'Atocongo Cia Peruana de Cementos Portland Sindicato de Inversiones y Administración Groupe Polysius - Holtec Canada US $ 11.000.000 dont : - part française : US $ 3.500.000 - part allemande : US $ 4.000.000 - part belge : US $ 2.500.000 - part suisse : US $ 1.000.000 Pour cette réalisation, un financement européen a été organisé permettant des fournitures de matériels fabriqués en France, Allemagne, Belgique et Suisse. Portugal 1957 Hidro Electrica del Douro - Barrage et centrale hydro-électrique (à Tabuaco, Tavora) Hidro-Electrica del Douro (gouvernement portugais) EGTH - Luso-Dana US $ 6.000.000 Rhodésie 1955 Fourniture de vannes pour le barrage hydro-électrique de Kariba Gouvernement rhodésien Neyrpic US $ 1.000.000 Thaïlande 1962 Thai Oil Refinery Company Ltd Raffinerie de pétrole (à Sriracha) TORC - Groupe Shell Procofrance US $ 28.500.000 1967 Thai Oil Refinery Company Ltd - nouveau contrat pour doubler la capacité - de la raffinerie de Sriracha TORC - Groupe Shell Procofrance US $ 40.000.000  6, rue Galilée, Paris 16e Téléphone : 553-89-10 - Télex 27,732 Paris Adresse télégraphique : Ciave - Paris    

Molybdène Dividende 7 % net, soit Frs 1,75 par action de 25 F Total des distributions brutes Actions Dividende 7 % net sur 1.025.000 F = 71.750 F Dividende brut 71.750 x 100 / 88 = 81.534,09 Calcul des dividendes bruts des parts A et B : Total dividendes bruts actions : 81.534,09 Dont dividende statutaire 6 % sur 285.000 F : 17.100 = 64.434,09 Superdividende actions = 70 % Dividendes bruts parts A et B = 30 % 64.343,09 x 30 / 70 = 27.614,61 Parts A 5/6 de 27.614,61 = 23.012,17 soit 1 F 438 brut Parts B 1/6 de 27.614,61 = 4.602,44 soit 0 F 153 brut 27.614,61 Total dividendes bruts actions et parts 109.148,70 Calcul des tantièmes du Conseil d’administration Total des dividendes : 109.148,70 Dividende statutaire : 61.500 Superdividende : 47.648,70 Tantièmes 10 % sur 47.648,70 4.764,87 Total des distributions 113.913,57 Dividende 6 % net, soit F 1,50 par action de 25 F. Total des distributions brutes Actions Dividende 6 % net sur 1.025.000 F = 61.500 F Dividende brut 61.500 x 100 / 88 = 69.886,36 Calcul des dividendes bruts des parts A et B : Total dividendes bruts actions : Dont dividende statutaire 6 % sur 285.000 F : 17.100 = 52.786,36 Superdividende actions = 70 % Dividendes bruts parts A et B = 30 % 52.786,36 x 30 / 70 = 22.622,72 Parts A 5/6 de 22.622,72 = 18.852,25 soit 1 F 178 brut Parts B 1/6 de 22.622,72 = 3.770,45 soit 0 F 125 brut Total dividendes bruts actions et parts 92.509,08 Calcul des tantièmes du Conseil d’administration Total des dividendes : 92.509,08 Dividende statutaire : 61.500 Superdividende : 31.009,08 Tantièmes 10 % sur 3.100,90 Total des distributions 95.609,98 Dividende 5 % net soit 125 F par action de 2.500 F Total des distributions brutes Actions Dividende 5 % net sur 102.500.000 F = 5.125.000 F Dividende brut 5.125.000 x 100 / 80,2 = 6.390.274 Calcul des dividendes bruts des parts A et B : Total dividendes bruts actions : 6.390.274 Dont dividende statutaire 6 % sur 28.500.000 F : 1.710.000 F = 4.680.274 F = 70 % Superdividende actions = 70 % Dividendes bruts parts A et B = 30 % 4.680.274 x 30 / 70 = 50 % 2.005.831 Total dividendes bruts actions et parts 8.396.105 Calcul des tantièmes du Conseil d’administration Total des dividendes : 8.396.105 Dividende statutaire : 6.150.000 Superdividende : 2.246.105 Tantièmes : 2.246.105 x 10 / 90 = 249.567 Total distributions dividendes et tantièmes = 8.645.672 Réserve légale : 5 % sur F 13.747.761 687.388 9.333.060 Report à nouveau  4.414.701 Total égal au bénéfice disponible 13.747.761 Molybdène Dividende 6 % net soit 150 F par action de 2.500 F Total des distributions brutes et affectations à la réserve légale et aux amortissements Dividende 6 % net sur 102.500.000 F = 6.150.000 F Dividende brut 6.150.000 x 100 / 80,20 = 7.668.329 Calcul des dividendes bruts des parts A et B : Total dividendes actions : 7.668.329 Dont dividende statutaire 6 % sur 28.500.000 F : 1.710.000 F Superdividende actions : 5.958.329 = 70 % Parts A et B 5.958.329 x 30 / 70 = 30 % 2.553.569 Total dividendes bruts actions et parts 10.221.898 Calcul des tantièmes du Conseil d’administration Total des dividendes : 10.221.898 Dividende statutaire : 6.150.000 Superdividende : 4.071.898 Tantièmes : 4.071.898 x 10 / 90 = 452.433 Total distributions dividendes et tantièmes = 10.674.331 Réserve légale : 5 % sur F 13.747.761 687.388 11.361.719 Report à nouveau  2.386.042 Total égal au bénéfice disponible 13.747.761 Molybdène Dividende 7 % net soir 175 F par action de 2.500 F Total des distributions brutes et affectations à la réserve légale et aux amortissements Dividende 7 % net sur 102.500.000 F = 7.175.000 F Dividende brut 7.175.000 x 100 / 80,20 = 8.946.384 Calcul des dividendes des parts A et B : Total dividendes actions : 8.946.384 Dont dividende statutaire : 1.710.000 F Superdividende actions : 7.236.384 = 70 % Parts A et B 7.236.384 x 30 / 70 = 30 % 3.101.307 Total dividendes bruts actions et parts 12.047.691 Calcul des tantièmes du Conseil d’administration Total des dividendes : 12.047.691 Dividende statutaire : 6.150.000 Superdividende : 5.897.691 Tantièmes : 5.897.691 x 10 / 90 = 655.299 Total distributions dividendes et tantièmes = 12.702.990 Réserve légale : 5 % sur F 13.747.761 687.388 13.390.378 Report à nouveau  357.383 Total égal au bénéfice disponible 13.747.761 Molybdène Dividende 8 % net soit 200 F par action de 2.500 F Total des distributions brutes et affectations à la réserve légale et aux amortissements Dividende 8 % net sur 102.500.000 F = 8.200.000 F Dividende brut 8.200.000 x 100 / 80,20 = 10.224.438 Calcul des dividendes des parts A et B : Total dividendes actions : 10.224.438 Dont dividende statutaire (6 % sur 28.500.000 F) : 1.710.000 F Superdividende actions : 8.514.438 = 70 % Parts A et B 8.514.438 x 30 / 70 = 30 % 3.649.045 Total dividendes bruts actions et parts 13.873.483 Calcul des tantièmes du Conseil d’administration Total des dividendes : 13.873.483 Dividende statutaire : 6.150.000 Superdividende : 7.723.483 Tantièmes : 7.723.483 x 10 / 90 = 858.165 Total distributions dividendes et tantièmes = 14.731.648 Réserve légale : 14.731.647 x 5 / 99 = 775.349 15.506.997 Disponible pour amortissements   30.536.998 Total égal au bénéfice disponible 46.043.995 Molybdène Dividende 4 % net soit F 1 par action de 25 F Total des distributions brutes Actions Dividende 4 % net sur 1.025.000 F = 41.000 F Dividende brut 41.000 x 100 / 88 = 46.590,90 Calcul des dividendes bruts des parts A et B : Total dividendes bruts actions : 46.590,90 Dont dividende statutaire 6 % sur 285.000 F : 17.100 Superdividende actions = 70 % 29.490,90 Dividendes bruts parts A et B = 30 % 29.490,90 x 30 / 70 = 12.638,95 Parts A 5/6 de 12.638,95 = 10.532,45 soit F 0,658 brut Parts B 1/6 de 12.638,95 = 2.106,49 soit F 0,070 brut 12.638,94 Total dividendes bruts actions et parts 59.229,85 Tantièmes Néant, les distributions totales étant inférieures au dividende statutaire, soit 6 % sur 1.025.000 F soit 61.500 F  

Note pour monsieur Campion Chantiers et Ateliers de Provence Comme suite à notre échange de notes antérieur, nous vous indiquons – à titre d’information – le montant des agios moratoriés non repris par messieurs Worms & Cie et restant toujours à la charge de notre succursale de Marseille : 1°/ Agios moratoriés du compte courant ordinaire jusqu’à la date du 15.12.69 : F 21.071,41. 2°/ Agios et commissions moratoriés du crédit de sauvetage arrêté à la date du 15.12.69 : F 47.606,03. 3°/ Agios moratoriés sur le crédit à moyen terme Crédit national arrêté à la date du 31.12.69 : F 35.651,15. Total des agios moratoriés : F 104.328,59. Direction des agences Le 2 janvier 1970 Signé illisible  

Société marseillaise de crédit Agence de Marseille Messieurs Worms & Cie 45, boulevard Haussmann 75 – Paris (9e) Affaire : Chantiers & Ateliers de Provence Objet : cession immobilière Messieurs, Nous référant à notre lettre du 17/12/1969 ; nous avons l’honneur de vous remettre sous ce pli, photocopie de la lettre que nous recevons des CAP (adressée à la Banque Worms & Cie Marseille). Nous vous serions obligés de bien vouloir nous donner votre accord par fil – en nous confirmant ensuite par écrit votre communication téléphonique – sur la cession envisagée de deux appartements de 75 m2 environ chacun, sis dans l’immeuble « des cadres », lieu dit « le Village » à Port-de-Bouc, au prix unitaire de F 45.000. Nous vous en remercions par avance et vous prions d’agréer, messieurs, l’expression de nos sentiments distingués. Société marseillaise de crédit Le Directeur Signé illisible  

Greffe du tribunal de commerce de Bayonne Registre du commerce Extrait des inscriptions portées au registre du commerce à la date du 12 janvier 1970 sous le n° 57 B 31 au nom de la Société Worms Compagnie maritime et charbonnière dont le siège social est à Paris, 9ème 50 Boulevard Haussmann concernant l’établissement secondaire situé dans le ressort du Tribunal de commerce de Bayonne. Toute modification ou falsification du présent extrait expose à des poursuites pénales. Toute photocopie ou reproduction quelconque (même certifiée conforme) de ce document est strictement interdite. Demander duplicata au greffe. Établissement principal 1. Forme juridique : SA 2. Capital social : 16.520.000 F. 3. Raison sociale ou dénomination : Worms Compagnie maritime et charbonnière 4. Activité exercée : Toutes opérations maritimes et connexes et toutes opérations de combustibles, affrètement et armement des navires, importation et commerce des carburants, et de tous autres combustibles, commissionnaire de transports agence de voyages sous le nom d’Atlas et d’Atlas voyages. 5. Adresse du siège social : Paris 9ème 50 Boulevard Haussmann Dont l’immatriculation a été effectuée au registre du commerce de la Seine, n° 56 B 13.587. Établissement secondaire dans le ressort du tribunal de commerce de Bayonne 6. Date de l’immatriculation : 22 février 1957 7. Enseigne 8. Activité réellement exercée : Toutes opérations maritimes et connexes et toutes opérations de combustibles, affrètement et armement des navires, importation et commerce des carburants et de tous autres combustibles, transports routiers, services de transports publics de marchandises, commissionnaire de transports, agence de voyages sous le nom d'Atlas et d'Atlas voyages.  9. Adresse : Bayonne, 1 place du réduit. 10. Directeur ou fondé de pouvoirs Romet Daniel, Jean-Pierre, Marie, demeurant à Saint-Pierre d’Irube, Français, né le 14 décembre 1924 à Alençon. 11. Date du commencement de l’exploitation de l’établissement secondaire 1er janvier 1957 12. Mode d’exploitation : Locataire gérant de la Société en nom collectif et commandite simple Worms & Cie dont le siège est à Paris, 45, boulevard Haussmann RC Bayonne 54 B 97. 13. Autres établissements secondaires exploités dans le même ressort (adresse, activités, dates de commencement et mode d’exploitation) Hendaye, rue de l’abattoir ou entrepôt Laguillon Commissionnaire de transports pour les marchandises autres que les denrées périssables. Propriétaire exploitant. 14. Observations, titre et date du journal de publication légale de l’établissement secondaire (s’il y a lieu) liquidation ou règlement judiciaire, faillite, cessation de commerce, etc. Insertion : L’informateur des BP du 15 janvier 1957. Greffe du tribunal de commerce de Bayonne Registre du commerce Modification, personnes morales Modèle B3 Demande d’inscription modificative (modèle à employer également en cas de cessation partielle d’activité) Déposée le 12 janvier 1970, n° d’arrivée : 69. Par modification à l’immatriculation au registre du commerce n° 57 B 31 de la société : forme juridique Société anonyme au capital de F 16.510.000 F, raison sociale ou dénomination sociale : Worms Compagnie maritime et charbonnière. Adresse du siège social : 45, boulevard Haussmann, Paris (9e) Activité exercée : Toutes opérations maritimes ou connexes, toutes opérations de combustibles, commissionnaire de transports, agence de voyage, transports routiers, services de transports publics de marchandises. Le soussigné Labbé Robert, Marcel, domicilié à Paris, 8, avenue Gourgaud (17e) agissant en qualité de Président du Conseil d’administration demande l’inscription de la mention modificative suivante dont il affirme l’exactitude et pour laquelle il présente les pièces justificatives énumérées au verso (indiquer ci-dessous l’objet de la modification). 1° Aux termes d’une décision du Conseil d’administration du 6 mai 1969 ratifiée par décision de l’Assemblée générale ordinaire du 30 juin 1969 ; a) La société FISAB, 16, avenue Friedland Paris (8e), démissionnaire, a été remplacée au Conseil d’administration par la Société française de sablières, 79, boulevard Charles de Gaulle à Villeneuve-la-Garenne dont le représentant permanent est M. Guy Brocard. b) Le siège social de la société a été transféré 50, boulevard Haussmann Paris dépôt de cette décision au greffe du Tribunal de commerce de Paris, le 21 juillet 1969 sous le n° 31.119. 2° Par décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 1969 le capital de la société a été porté à F 16.510.000 à F 16.520.000 divisé en 165.200 actions de F 100 chacune, en conséquence de l’absorption de la société Compagnie charbonnière de Provence suivant acte ssp du 26 juin 1969. Ces procès-verbaux d’assemblées et acte ont été déposés au rang des minutes de la société civile professionnelle Jean Chalain, Jacques Chalain, Michel Dallot, notaires associés, aux termes d’un acte reçu par Maître Jean Chalain, l’un des notaires associés, le 23 octobre 1969. Dépôt de cette décision au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 6 novembre 1965 sous le n° 46.916. - Extrait Kbis du registre du commerce de Paris du 20 novembre 1969 - Exemplaire du journal d’annonces légales Les Petites affiches de Bayonne du 23 décembre 1969. Fait en triple exemplaire et certifié exact Date 6 janvier 1970 Signé illisible À Bayonne, le 12 janvier 1970 Certifié le Greffier Signé : illisible Pour extrait certifié conforme. Délivré à Bayonne, le 12 janvier 1970 Cachet du greffe Signé illisible  

14 janvier 1970 Monsieur Papelier Intérêts de la créance de 10 millions de la Banque Worms et Cie sur les CNC garantis par Worms et Cie. 1° Au 31 décembre 1968, les intérêts calculés sur la base du taux de 6 ½ % versée à la Banque par MM. Worms et Cie s’élevaient à : 1.832.968 F 66 La moitié de cette somme avait été inscrite au débit du compte de La Ciotat et l’autre au débit d’un compte de charges financières de MM. Worms et Cie. 2° Pour ce qui concerne les intérêts de 1969, leur montant étant d’environ : 577.000 F, Nous nous proposons de les comptabiliser de la même manière et, par conséquent, au 31 décembre 1969 le total des intérêts imputés à La Ciotat s’élèvera approximativement à : 1.205.000 F, MM. Worms et Cie ayant de leur côté inscrit un total identique dans les charges financières des exercices intéressés. 3° Il avait été prévu à l’origine que les Chantiers navals de La Ciotat devaient verser un intérêt à MM. Worms et Cie concernant ce prêt à hauteur de 5 %, étant entendu, selon le protocole de fusion en date du 1er février 1966, que le montant des intérêts exigibles serait diminué de l’excédent éventuel des pertes ACSM au 31 décembre 1965 par rapport au montant retenu dans le dit protocole de fusion, soit : 13.250.000 majoré de l’abandon de créances de 8.000.000 soit un total de pertes de référence de 21.250.000. Pouvons-nous espérer que La Ciotat paie des intérêts ou devons-nous provisionner la quote-part d’intérêts que nous avons débitée aux CNC, ce qui fiscalement parlant pourrait être contesté en raison des termes du protocole de fusion. NB : Nous rappelons, pour mémoire, que, comme convenu, La Ciotat a commencé à rembourser, conformément aux accords initiaux, sa dette à la Banque, soit 1.250.000 F, le 1er janvier 1969, montant de la première échéance annuelle. (La deuxième annuité de même montant a, de son côté, été remboursée au 1er janvier 1970).  

Registre du commerce Extrait du registre du commerce (personnes morales) concernant la SA Worms Compagnie maritime et charbonnière Immatriculation n° 67 B 20 Renseignements relatifs à la personne morale 1. Raison sociale ou dénomination sociale : Worms Cie maritime et charbonnière 2. Nom commercial 3. Forme : Société anonyme 4. Capital social : 16.520.000 F 5. Adresse du siège social : 50 boulevard Haussmann Paris 9e 6. Objet social : Toutes opérations maritimes ou connexes, toutes opérations de combustibles-commissionnaire de transports-agence de voyages-transports routiers service de transports publics de marchandises, etc. Dont l’immatriculation a été effectuée au registre du commerce de Paris n° 56 B 13 587 Établissement secondaire dans le ressort du tribunal de commerce de Tarbes 7. Date de l’immatriculation : 15 avril 1967 8. Adresse : 7 boulevard du Martinet, Tarbes 65. 9. Activité exercée : vente des appareils de chauffage et des gaz liquéfiés butane et propane 10. Enseigne utilisée : Worms Cie maritime et charbonnière SA 11. Date du commencement de l’exploitation : 1er mars 1967 12. Fondé de pouvoirs ayant procuration générale (nom, prénoms, domicile personnel, état civil, nationalité) Romet Daniel Jean Pierre Marie demeurant à Saint Pierre d’Irube (64) villa Iguski Arraya, né le 14 décembre 1924 à Alençon. Français. 13. Mode d’exploitation : exploitation personnelle 14. Autres établissements secondaires exploités dans le même ressort (adresse, activité, date de commencement d’exploitation et mode d’exploitation) 15. Observations (règlement judiciaire, faillite, cessation de commerce, etc.) Greffe du Tribunal de commerce de Tarbes Registre du commerce (décret n° 67-237 du 23 mars 1967) Demande d’inscription modificative (modèle à employer également en cas de cessation partielle d’activité) Déposée le 21 janvier 1970 n° d’arrivée 99 Par modification à l’immatriculation au registre du commerce n° 67 B 20 de la société : forme juridique : société anonyme au capital de 16.520.000 F. Raison sociale ou dénomination sociale : Worms Compagnie maritime et charbonnière Sigle : Worms CMC. Adresse du siège social : 50 boulevard Haussmann Paris 9e adresse du principal établissement (s’il y a lieu) Activité exercée : Toutes opérations maritimes ou connexes, toutes opérations de combustibles, commissionnaire de transports, agence de voyages, transports routiers, services de transports publics de marchandises. Le soussigné : Labbé Robert, Marcel, domicilié à Paris, 8, avenue Gourgaud (17e) agissant en qualité de président du Conseil d’administration demande l’inscription de la mention modificative suivante dont il affirme l’exactitude et pour laquelle il présente les pièces justificatives énumérées au verso (indiquer ci-dessous l’objet de la modification). 1° Aux termes d’une décision du Conseil d’administration du 6 mai 1969 ratifiée par décision de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 1969 : a) la société Fisab, 16, avenue Friedland Paris (8e), démissionnaire, a été remplacée au Conseil d’administration par la Société française de sablières 79, boulevard Charles de Gaulle à Villeneuve-la-Garenne dont le représentant permanent est M. Guy Brocard. b) Le siège social de la Société a été transféré 50, boulevard Haussmann Paris (9e). Dépôt de cette décision au Greffe du Tribunal de commerce de Paris, le 21 juillet 1969 sous le n° 31 119. 2° Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 1969 le capital de la société a été porté de F 16.510.000 à F 16.520.000 divisé en 165.200 actions de F 100 chacune, en conséquence de l’absorption de la société Compagnie charbonnière de Provence suivant acte ssp du 26 juin 1969. Ces procès-verbaux d’assemblées et acte ont été déposés au rang des minutes de la société civile professionnelle Jean Chalain, Jacques Chalain, Michel Dallot, notaires associés, aux termes d’un acte reçu par maître Jean Chalain, l’un des notaires associés, le 23 octobre 1969. Dépôt de cette décision au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 6 novembre 1969 sous le n° 46.916. Extrait Kbis du registre du commerce de Paris du 20 novembre 1969 Exemplaire du Journal d’annonces légales La Nouvelle République des Pyrénées du 31 décembre 1969. Fait en triple exemplaire et certifié exact Date : 6 janvier 1970 Signé : illisible La conformité des déclarations ci-dessus avec les pièces justificatives produites a été vérifiée par le Greffier soussigné qui a procédé en conséquence à l’inscription de la mention demandée. Tarbes, le 21 janvier 1970. Certifié : Le Greffier Signé illisible Pour extrait certifié conforme, Délivré à Tarbes, le 21 janvier 1970 Le Greffier, Signé : illisible  

17 février 1970 Monsieur Papelier Intérêts de la créance de 10 millions de la Banque Worms & Cie sur les CNC garantie par Worms & Cie Suite à ma note du 14 janvier 1970 et en raison des délais impératifs qui me sont impartis pour terminer le bilan de messieurs Worms & Cie, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire part de votre avis sur la décision à prendre, pour l’exercice 1969, afférents aux intérêts du prêt de 10 millions à la charge des Chantiers navals de La Ciotat. Comme déjà dit, il serait fiscalement très souhaitable que messieurs Worms & Cie puissent compter sur le remboursement des intérêts à la charge des CNC, auquel cas le montant correspondant serait comptabilisé dans les recettes 1969 à recevoir. Je vous remercie à l’avance de me répondre très rapidement. Signé illisible  

2 mars 1970 Chantiers navals de La Ciotat 6, rond point des Champs Élysées 75 Paris 8ème À l’attention de monsieur Angenault Messieurs, Nous vous confirmons notre entretien téléphonique du 27 février 1970 au sujet de l’amortissement de l’emprunt obligataire du groupement de la construction navale 4 ¼ % 1946. Nous vous rappelons que vous nous avez adressé le 13 mars 1969 un tableau d’amortissements qui indiquait que le montant restant à rembourser au 31 décembre 1968, pour votre Établissement du Trait, s’élevait à 671.550 frs. Nous vous serions obligés de bien vouloir actualiser ce tableau au 31 décembre 1969 pour tenir compte notamment des amortissements anticipés qui ont pu être effectués en 1969. Nous vous remercions à l’avance et vous prions d’agréer, messieurs, l’expression de nos meilleurs sentiments. Par Pon Worms & Cie.  

Banque Worms & Cie Succursale de Marseille Le 4 mars 1970 Banque Worms & Cie Paris Direction des agences Groupe Provence Nous avons représenté MM. Worms & Cie à une réunion qui s’est tenue, ce matin, à la Société marseillaise de crédit sous la présidence de M. Aymar, directeur. Maître Castellan aurait l’intention de solliciter du Tribunal la confusion des patrimoines des Chantiers de Provence et des Ateliers de Provence avec Provence-Industrie, actuellement en règlement judiciaire. Si les juges suivaient le Syndic, il en résulterait des conséquences fâcheuses surtout pour les créanciers des Ateliers de Provence et probablement pour ceux des Chantiers et Ateliers de Provence. MM. Worms & Cie ne sont concernés que par les Chantiers et Ateliers de Provence. M. Vicaire serait en effet sur le point de réaliser, dans des conditions honorables, de nombreux actifs et bien entendu les pourparlers seraient immédiatement rompus si maître Castellan obtenait gain de cause. M. Aymar a proposé qu’une démarche soit tentée auprès de maître Castellan pour le faire revenir sur sa décision et même éventuellement qu’il soit fait appel du jugement, si ce dernier était défavorable aux banques. Sur ce point cependant certains banquiers ont fait remarquer qu’il s’avérait nécessaire, avant de se prononcer, de connaître les arguments réels du Syndic. M. Aymar et M. Peyron, directeur de la Société générale, doivent rendre visite incessamment à maître Castellan pour l’entretenir de notre sujet de préoccupation. Nos confrères nous tiendront au courant de leur démarche. Banque Worms & Cie Par procuration Signé illisible  

Chantiers navals de La Ciotat 6, Rond-Point des Champs Élysées – Paris 8ème Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article 101 de la loi du 24 juillet 1966 Exercice 1969 16, avenue de Friedland Paris 8ème Wagram 97-97 Chantiers navals de La Ciotat 6, Rond-Point des Champs Élysées – Paris 8ème Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article 101 de la loi du 24 juillet 1966 Exercice 1969 Messieurs les actionnaires, Suivant les dispositions de l’article 101 de la loi du 24 juillet 1966, toute convention intervenue entre votre société et l’un de ses administrateurs ou directeur général doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration ainsi que toute convention intervenue entre votre société et une entreprise où l’un de vos administrateurs ou directeur général aurait des intérêts en tant que propriétaire, associé responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance. Votre Conseil d’administration a porté à notre connaissance les conventions suivantes : - Convention intervenue le 15 mai 1969 entre les Chantiers navals de La Ciotat et monsieur Jean d’Huart, par laquelle les Chantiers navals de La Ciotat s’obligent à régler à la Société marseillaise de crédit, pour le compte de monsieur Jean d’Huart, la somme de F 163.679,94, en conséquence d’une caution délivrée par monsieur Jean d’Huart alors qu’il siégeait au Conseil d’administration des Chantiers et Ateliers de Provence, en qualité de directeur général adjoint au président des Chantiers navals de La Ciotat. Cette convention a été ratifiée par le Conseil d’administration des Chantiers navals de La Ciotat du 23 décembre 1969. - Convention intervenue le 15 juillet 1969 entre votre société et la Société immobilière du Trait dont le président est également administrateur des Chantiers navals de La Ciotat. Aux termes de cette convention, votre société a apporté à la Société immobilière du Trait des terrains et des constructions situés au Trait (Seine-Maritime), ainsi qu’un portefeuille de valeurs immobilières. Cet apport a été rémunéré par l’attribution à votre société de 6.050 actions d’une valeur nominale de F 100 chacune, entièrement libérées et avec une prime de F 800 par action. Le principe de cet apport a été approuvé par votre Conseil d’administration du 12 juin 1969. - Contrat portant sur la construction de deux coques métalliques, conclu le 5 novembre 1969 entre votre société et la Société provençale des Ateliers Terrin dont un des administrateurs et également directeur général de votre société. Ce contrat, d’un montant global de F 2.642.000 a été approuvé par votre Conseil d’administration le 23 décembre 1969. - Protocole d’accord du 10 novembre 1969 entre les Chantiers navals de La Ciotat, la Société Biro fils et la Société Biro SA, dont l’objet est la résolution des conventions antérieurement intervenues entre ces trois société et l’organisation de l’expertise des comptes de fabrication du matériel d’incendie sous traité au Trait par la Société Biro SA. Il est précisé que la créance de votre société au titre du contrat de fabrication conclu avec Biro SA représentait, au 31 décembre 1969, la somme de F 2.310.308,33, garantie partiellement par une caution hypothécaire de F 600.000,00 ; - la Société anonyme « La Grande forme de la Ciotat » a cédé à votre société, le 29 décembre 1969, divers matériels et outillages pour une somme de F 3.627.226,41 correspondant à leur valeur comptable ; - votre société a facturé définitivement, au cours de l’exercice, à la Grande forme, le coût de construction pour un montant de F 65.530.983,29 ; - le montant du loyer versé par votre société à la Grande forme de La Ciotat a été forfaitairement fixé pour l’exercice 1969, entre vos dirigeants et ceux de la Société anonyme de la Grande forme à F 6.500.000,00 ; Les conventions précédemment autorisées ont continué à produire leurs effets et, à ce titre : - les opérations de cautions avec la Compagnie de construction mécanique – Procédés Sulzer, les Ateliers et Chantiers de la Manche et les Ateliers et Chantiers de La Rochelle Pallice, se sont poursuivies normalement au cours de l’exercice 1969. - la caution hypothécaire de F 30.000.000 délivrée par votre société en faveur de l’État, en garantie du remboursement du prêt consenti par le Fonds de développement économique et social à la Société « La Grande forme de La Ciotat », est toujours en cours conformément aux accords antérieurs ; - est également toujours en cours le cautionnement solidaire en votre faveur obtenu de la Société de la Grande forme de La Ciotat, en garantie du prêt à moyen terme de F 10.000.000 du Crédit national pour le financement des apparaux de levage. - votre société loue à la Société anonyme de la Grande forme de La Ciotat, un local à usage de bureaux à Paris 8ème, 6 Rond-Point des Champs Élysées, pour un loyer trimestriel de F 300. Par ailleurs, des relations d’affaires ont été entretenues de façon suivie avec des sociétés dans lesquelles des administrateurs peuvent avoir des fonctions de direction ou des intérêts, telles que la Compagnie de construction mécanique – Procédés Sulzer, la Société Métalinox, les Ateliers et Chantiers de La Rochelle Pallice ; il s’agit d’opérations commerciales qui, aux termes de l’article 102 de la loi du 24 juillet 1966, ne nécessitent pas d’autorisation particulière du Conseil. Paris, le 5 mars 1970 Signé F. Capelo J. Dreyer  

Registre du commerce Immatriculation secondaire Extrait du registre du commerce (personnes morales) concernant la SA Worms Compagnie maritime et charbonnière Immatriculation n° 67 B 33 Renseignements relatifs à la personne morale 1. Raison sociale ou dénomination sociale : Worms Cie maritime et charbonnière 2. Nom commercial 3. Forme : SA 4. Capital social : 16.520.000 F 5. Adresse du siège social : Paris, 50 boulevard Haussmann 6. Objet social : Organisation et exploitation de tous services et entreprises de transports maritimes et aériens, la mise en construction, l’achat, la vente, la location, l’armement, l’échange, la réparation et l’exploitation de tous navires et engins de transports de toutes espèces, toutes activités complémentaires et accessoires de celles-ci-dessus et notamment toutes opérations d’affrètement de consignation de transit et de manutentions, l’importation, l’exportation, le commerce de l’utilisation des charbons de tous autres combustibles et carburants et de tous appareils et matériels s’y rapportant, les exploitations forestières, les industries, le négoce, l’importation et l’exportation des bois et produits dérivés, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations, sociétés, entreprises, commerces ou industries pouvant se rattacher à l’un des objets précités ou contribuer au développement des affaires sociales, soit par voire de création, de sociétés nouvelles, d’apport en société, de commandite, de souscription, ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliances d’associations, en participation ou autrement et plus généralement toutes opérations maritimes, commerciales industrielles, mobilières et financières se rattachant directement ou indirectement en totalité ou en partie à l’un quelconque des objets ci-dessus spécifiés, ou à tous objets similaires ou connexes de la manière la plus étendue. Dont l’immatriculation a été effectuée au registre du commerce de la Seine n° 56 B 13 587 Établissement secondaire dans le ressort du tribunal de commerce de Pau 7. Date de l’immatriculation : 17 mai 1967 8. Adresse : Lons par Pau lotissement Induspal n° 32 9. Activité exercée : vente en gros de matériel de chauffage négoce de combustibles gazeux, butane et propane 10. Enseigne utilisée 11. Date du commencement de l’exploitation : 1er mars 1967 12. Fondé de pouvoirs ayant procuration générale (nom, prénoms, domicile personnel, état civil, nationalité) Romet Daniel – St Pierre d’Irube villa Iguski Arraya, né le 14.12.1924 à Alençon (Orne). Français, directeur. 13. Mode d’exploitation : propriétaire exploitante 14. Autres établissements secondaires exploités dans le même ressort (adresse, activité, date de commencement d’exploitation et mode d’exploitation) 15. Observations (règlement judiciaire, faillite, cessation de commerce, etc.) Modification n° 429 le 6 mars 1970. Décision du CA en date du 6 mai 1969. A) La société Fisab démissionnaire a été remplacée au CA par la Société française de sablières B) Le siège social de la Société a été transféré au 50, boulevard Haussmann Paris 9e Décision de l’AGE du 15 octobre 1969 capital porté de 16.510.000 F à 16.520.000 F. Pour extrait certifié conforme Délivré à Pau, le 6 mars 1970 Le Greffier Signé : illisible  

Conservation des hypothèques Aix-en-Provence Certificat de mention Le conservateur des hypothèques soussigné certifie que le vingt-six novembre mil neuf cent soixante cinq, VOL 363 n° 98, il a été pris inscription, au profit de la Société marseillaise de crédit, à Marseille, et autres, Contre : la Société des Chantiers et Ateliers de Provence, à Marseille, Cette inscription est émargée de la mention suivante : « Subrogation partielle du 1er avril 1970. En vertu d’un acte reçu par Me Chalain, (société) notaire à Paris, le vingt deux décembre mil neuf cent soixante neuf, portant quittance subrogative, La Société « Worms et Compagnie », société en commandite simple dont le siège est à Paris, 45 boulevard Haussmann immatriculée au registre du commerce de la Seine sous le n° 54 B 5066, a été subrogée dans l’effet de l’inscription ci-contre, en tant qu’elle profite à la Banque Worms et Compagnie mais ce, à concurrence seulement de la somme capitale de cent quatre vingt dix mille quatre cent treize francs quarante un centimes. Domicile élu en l’étude de Me Caviggia, notaire à Aix. Le conservateur signé Robert. Reçu : Soixante quatorze francs 85 centimes. Aix-en-Provence, le 1er avril 1970 Le conservateur Signé illisible  

Me Chalain Bd Saint-Denis, Paris Xe Conservation des hypothèques d’Aix-en-Provence Certificat de radiation Le conservateur des hypothèques au bureau d’Aix-en-Provence soussigné certifie que cejourdhui, En vertu d’un acte reçu par Me Chalain (Sté) notaire à Paris, le vingt-deux décembre mil neuf cent soixante-neuf, portant mainlevée, L’inscription prise en ce bureau le vingt-six novembre mil neuf cent soixante-cinq, vol. 363 n° 98. Au profit de la Société marseillaise de crédit à Marseille et autres, Contre la Société Chantiers et Ateliers de Provence, à Marseille, a été radiée, mais en tant seulement que profitant à la Banque Worms et Compagnie, elle conserve la somme capitale de cinquante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-six francs cinquante-neuf centimes, Autres effets expressément réservés, Reçu trente un francs 46 cts. Aix-en-Provence, le 3 avril 1970 Le conservateur Signé illisible Reçu Taxe Salaire 31 46 Total 31 46 Recette n° 623 du 3 avril 1970.  

Fonds de péréquation des charbons domestiques En vertu de l’article 2 de la convention n° 11 entre l’État et la SAGEC[1] : La SAGEC (en fait son président directeur général) assumera, dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes, la gestion des opérations prévues par les barèmes fixant réglementairement les prix des combustibles minéraux solides à l’usage des foyers domestiques. Les conditions d’exécution des opérations seront fixées par décision approuvée par le commissaire du gouvernement et le contrôleur économique et financier (voir décret n° 53-933 du 30 septembre 1953). Les opérations visées ci-dessus sont suivies par un comité de gestion composé de 8 membres : 1 représentant du ministère de l’Industrie, président (M. Duhameaux) 1 représentant du ministère de l’Économie et des Finances (commissaire aux prix) (M. Adam) 1 représentant délégué directement par la SAGEC (M. Krieger) 1 membre désigné par la société sur proposition du CIC (M. Dreux) 1 membre désigné par la société sur proposition du syndicat central (M. Dreux) 1 membre désigné par la société sur proposition du groupement des concasseurs (M. Jauffret) 1 membre désigné par la société sur proposition du SNIVTF (M. Perin) 1 membre désigné par la société sur proposition de la CCIR (M. Kerhuel) Gestion du Fonds de péréquation 1°/ Gestion financière Le président de la société (SAGEC) « assume la gestion des opérations prévues par les barèmes », les conditions d’exécution des opérations étant elles-mêmes fixées par décision[2] approuvée par le commissaire du gouvernement et le contrôleur économique et financier. Il dépose au Trésor les fonds dont la société dispose pour l’exécution de la convention. Il fera ouvrir, au nom de la société, avec l’autorisation du contrôleur économique et financier les comptes bancaires ou de chèques postaux jugés utiles pour le règlement des opérations dont elle est chargée. Etc. 2°/ Gestion économique et technique Le représentant proposé par le CIC et désigné par la société est habilité – lorsqu’il est mandaté à cet effet – à proposer aux autorités administratives siégeant au comité de gestion les propositions des organismes syndicaux compétents relatives à l’établissement des barèmes : - niveau des prix de vente, - éventail des prix des différents calibres, - marge de criblage, concassage, lavage, - indemnité forfaitaire de stockage, Etc. Et, d’une manière générale à tout ce qui concerne la politique des prix et des marges.     [1] Nous nous fondons sur le texte de la convention n° 11 du 31 mars 1964, le texte de la dernière convention n’étant pas en notre possession. [2] De qui ? du comité de gestion vraisemblablement.

Charte-partie. Navire "Cardona" de Maridonea Compania Naviera SA, Panama.

Société marseillaise de crédit Société anonyme au capital de 35.000.000 de francs Agence de Marseille 75, R. Paradis 6e Direction (SB) sp Marseille, 27 avril 1970 Messieurs Worms & Cie 4, Bd Hausmann 75 – Paris (9e) Aff. Chantiers & Ateliers de Provence Objet : cessions diverses Port-de-Bouc Messieurs, Les Chantiers & Ateliers de Provence viennent de nous faire connaître qu’ils projetaient la réalisation de certains de leurs immeubles de Port-de-Bouc, à savoir : - une partie (env. 4.500 m2) du délaissé du terrain Dubois sur laquelle se trouvent trois locaux aménagés en chambres pour célibataires, pour le prix de F 425.000. - le local dit « douane » situé sur le même délaissé de parcelle et le terrain y attenant formant un ensemble d’environ 700 m2 pour le prix de F 60.000. Nous précisons qu’il s’agit là d’immeubles non hypothéqués au profit du pool-banques. Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués. Société marseillaise de crédit Le directeur Signé : illisible  

Société marseillaise de crédit Société anonyme au capital de 35.000.000 de francs Agence de Marseille 75 R. Paradis 6e Direction (SB) sp Marseille, le 27 avril 1970 Messieurs Worms & Cie 45, Bd Haussmann 75 – Paris (9e) Affaire : Chantiers & Ateliers de Provence Objet : cession immeuble hypothéqué en garantie du CMT Messieurs, Les CAP nos informent qu’il est présentement possible de procéder à la vente d’un immeuble sis à Port-de-Bouc, hypothéqué au profit du pool-banques en garantie du CMT, cadastré sous la référence 443, d’une superficie au sol de 175 m2, antérieurement utilisé par la société comme réfectoire pour le personnel. Vous trouverez cet immeuble, sur le tableau que nous vous avons remis il y a quelque temps, sous l’appellation immeuble « Pellegrino », rue Gambetta, lieu dit « Le Village ». Nos clients nous indiquent que, par suite de la non utilisation de ce local depuis de très nombreux mois, il y a été constaté de nombreuses dégradations et qu’ils ont tout intérêt à le vendre rapidement afin de ne pas se trouver dans l’obligation d’y effectuer les réparations qui s’imposent. Le prix offert par l’acheteur et accepté par les Chantiers serait de F 83.000 payable à hauteur de 40.000 à la signature de l’acte et 43.000 le 31/12/1970 au plus tard. Nous sommes en ce qui nous concerne tout à fait d’accord sur cette cession et vous serions obligés de bien vouloir nous donner le vôtre, si possible, par retour du courrier. Nous vous en remercions par avance et vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués. Société marseillaise de crédit Le directeur Signé : illisible PS Bien entendu les fonds provenant de cette réalisation viendront en amortissement du CMT.  

Copie à M. Dubost M. Campion M. Prévot Service des titres (Melle Lelièvre) À l’attention de monsieur Coquelin Cession par MM. Worms & Cie d’actions Banque Worms & Cie au groupe du Crédit du Nord Faisant suite à nos récents entretiens au sujet de la cession de 25.000 actions Banque Worms & Cie au groupe du Crédit du Nord, je vous confirme que l’opération a été réalisée en bourse de Paris par agent de change le 4 mai 1970, suivant, en ce qui concerne le cédant, bordereau que je vous remets ci-joint pour F 5.470.542,80 net. Le cessionnaire est la Société générale immobilière du Nord SA au capital de F 4.000.000 siège social 6 rue Jean-Roisin – Lille RC Lille 56 B 69 Filiale du Crédit du Nord Les actions acquises ayant été demandées sous la forme nominative, j’ai fait établir immédiatement le certificat correspondant, lequel sera livré au Crédit du Nord vendredi 8 mai, suivant accord entre son chef des titres, M. Philippe Brun, et le nôtre. Ces titres seront représentés à nos assemblées générales du 14 mai par M. Louis Charles de Fouchier qui, propriétaire de 20 actions Banque Worms & Cie, assistera à nos réunions. Signé illisible [René Taillandier] rt/jb – 5 mai 1970  

Cappello Gaston Quartier des Comtes 13 Port-de-Bouc Gaudino René Le Moulin de France 13 Martigues Martigues, le 6 mai 1970 Société des Chantiers et Ateliers de Provence 13 Marseille À l’attention de Monsieur G. Muckensturm Monsieur, Comme suite à nos différents entretiens nous avons l’honneur de vous proposer un montant de 1.200.000 francs pour l’acquisition des terrains et immeubles situés au Quartier St-Jean, commune de Martigues, définis sur plan. D 4915, P 7459 – 159 établi par M. Chablis, géomètre à Martigues. Nous vous proposons les modalités suivantes : - promesse de vente de 3 mois, à compter du 15 mai 1970. À l’issue de ces 3 mois les parties se rencontreront afin, soit de lever l’option, soit d’envisager son prolongement. - Paiement : 200.000 francs à la signature de l’acte authentique, 500.000 francs 9 mois après le 1er acompte 500.000 francs un an après le 2e acompte. Nous espérons que cette offre retiendra toute votre attention et vous prions d’agréer, Monsieur, l’assurance de notre parfaite considération. Signé Cappello Signé Gaudino  

Société des Chantiers et Ateliers de Provence Marseille, le 6 mai 1970 Monsieur Cappello Gaston Quartier des Comtes 13, Port-de-Bouc et Monsieur Gaudino René Le Moulin de France 13, Martigues Messieurs, Comme suite à nos divers entretiens et à votre proposition du 6 courant nous avons l’honneur de vous informer que nous sommes d’accord pour vous donner une option de trois mois à compter du 15 mai 1970 sur les terrains constituant la Campagne Saint Jean, au quartier Saint-Jean, commune de Martigues. Cette cession, si elle était réalisée, serait opérée moyennant le prix ferme de : un million deux cent mille frs (1.200.000 frs) dont le paiement s’effectuerait à raison de : - deux cent mille frs (200.000 frs) à la signature de l’acte authentique - cinq cent mille frs (500.000 frs) neuf mois après le premier acompte - cinq cent mille frs (500.000 frs) un an après le deuxième acompte, ces deux derniers versements sans intérêt. Nous tenons toutefois à vous préciser que cette vente éventuelle reste subordonnée à l’autorisation préalable des organismes titulaires d’une garantie hypothécaire sur les dits terrains, autorisation que nous allons solliciter. Comme il vous l’a été précisé, et compte tenu du fait que le relevé cadastral objet du plan D. 4915 dont vous faites référence dans votre proposition du 6 mai 70, et y annexé, n’a pas été corrigé depuis de nombreuses années, le prix de 1.200.000 frs qui vous est consenti s’entend pour la superficie réelle qui sera dégagée lors de la vente si elle s’effectue. Nous notons, enfin, qu’à l’issue des trois mois vous aurez soit à lever l’option, soit à nous rencontrer à nouveau pour envisager son éventuel prolongement. Nous vous prions d’agréer, messieurs, nos salutations distinguées. Le liquidateur amiable Signé Vicaire  

La PDF est consultable à la fin du texte. Société marseillaise de crédit Société anonyme au capital de 35.000.000 de francs Agence de Marseille, 75 R. Paradis 6e Direction (SB) sp Marseille, le 12 mai 1970 Messieurs Worms & Cie 45, Bd Haussman 75 – Paris Aff. Société des Chantiers & Ateliers de Provence Objet : Cession immeubles à Martigues – Campagne St Jean Messieurs, Les Chantiers & Ateliers de Provence nous soumettent une proposition d’achat qui leur a été présentée pour les terrains constituant la Campagne St-Jean, quartier St-Jean à Martigues. Nous vous remettons, sous ce pli, photocopie de la lettre des acheteurs éventuels faisant une offre sur la base de F 1.200.000 pour les terrains ci-dessus, ainsi que de la réponse des CAP. Bien entendu, ces terrains étant hypothéqués au profit du pool-banques en garantie du CMT, les fonds provenant de leur réalisation viendraient en amortissement dudit crédit. Nous sommes, en ce qui nous concerne, d’accord sur cette opération et vous prions de bien vouloir nous donner le vôtre, si possible par retour du courrier. Nous vous en remercions par avance et vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués. Société marseillaise de crédit Le directeur Signé : illisible Annexes : PS Nous vous serions obligés de bien vouloir répondre au plus tôt à notre lettre du 27 avril par laquelle nous vous demandions également votre accord sur une cession immobilière.