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1968.06.28.De la Société de recherches minières du Falta.Assemblée générale extraordinaire
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Société de recherches minières du Falta
Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
Messieurs,
Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire pour vous soumettre un projet de fusion avec la Société d’études et d’explorations minières SETEM.
Cette société, dont Falta possède 19.950 actions sur les 20.000 actions composant son capital, ferait apport à Falta de l’intégralité de son actif, tel qu’il résulte d’un bilan au 31 décembre 1967, à charge de régler son passif à cette même date et les frais de sa dissolution et de sa liquidation et recevrait 13 actions de Falta à émettre en augmentation de son capital d’un montant de 325 F. Ces actions seraient réparties entre les actionnaires de SETEM, autres que Falta elle-même, qui a renoncé dans le traité de fusion à recevoir ses propres actions.
Cette opération de regroupement nous a été dictée par un souci d’économie de frais généraux, étant donné les liens étroits entre les deux sociétés et la similitude de leurs activités.
Si vous approuvez ce projet, vous aurez à nommer un commissaire chargé de vérifier l’apport de SETEM, à décider l’augmentation de capital destinée à le rémunérer et les modifications à apporter en conséquence aux statuts de Falta.
Tel est le sens des résolutions que nous allons proposer à vos suffrages.
Le Conseil d’administration
Société de recherches minières du Falta
Société anonyme au capital de 500.000 F.
Siège social à Paris (9e) : 32, rue de Londres
RC Paris n° 55 B 534
Assemblée générale extraordinaire du 28 juin 1968
Procès-verbal de la délibération
L’an mil neuf cent soixante huit,
Le vingt huit juin,
à onze heures trente,
Les actionnaires de la Société de recherches minières du Falta, société anonyme au capital de 500.000 F, dont le siège social est à Paris (9e) : 32, rue de Londres,
Se sont réunis, au siège social, en assemblée générale extraordinaire, sur convocation faite par le conseil d’administration, suivant avis publié dans le Journal spécial des sociétés, feuille du 11 juin 1968.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par tous les membres de l’assemblée en entrant en séance, tant en leur nom personnel que comme mandataires.
Monsieur René Taillandier prend la présidence de l’assemblée en qualité de président du conseil d’administration.
Monsieur Lévy et Monsieur Jean Laval les deux actionnaires présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que comme mandataires le plus grand nombre d’actions, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Hofmann est désigné par le bureau ainsi composé comme secrétaire.
Monsieur le président constate, d’après la feuille de présence certifiée véritable par les membres du bureau, que six actionnaires possédan 14.160 actions sur les 20.000 actions composant le capital social sont présents ou représentés.
L’assemblée réunissant plus de la moitié du capital social est déclarée régulièrement constituée et apte à délibérer valablement.
Monsieur le président rappelle à l’assemblée qu’elle réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
Ordre du jour
- projet de fusion par absorption d’une société anonyme française, décisions à prendre à ce sujet, approbation, s’il y a lieu, des conventions concernant cette fusion passées entre les représentants des deux sociétés ;
- augmentation provisoire de l’apport effectué au titre de cette fusion ;
- augmentation du capital social en conséquence de cet apport ;
- nomination d’un ou plusieurs commissaires à l’effet d’apprécier la valeur et la rémunération de cet apport, ainsi que les charges et les avantages particuliers qui peuvent en résulter ;
- modifications à apporter aux statuts et notamment aux articles 6 et 8, comme conséquence et sous la condition de la réalisation définitive de la fusion et de l’augmentation de capital de la société.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l’assemblée :
1° - un exemplaire des statuts de la société,
2° - un exemplaire du journal contenant l’avis de convocation,
3° - la feuille de présence,
4° - les pouvoirs des actionnaires représentés,
5° - le rapport du conseil d’administration,
6° - un original du traité de fusion, en date à Paris du 3 juin 1968,
7° - le projet des résolutions proposées à l’assemblée,
8° - divers documents.
Puis il rappelle à l’assemblée que le texte des résolutions proposées et le traité d’apport ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, pendant les quinze jours qui ont précédé la présente réunion, ce qui est reconnu exact par tous les actionnaires présents, tant en leur nom personnel que comme mandataires.
Monsieur le président fait donner lecture du rapport du conseil d’administration et de l’acte sous signatures privées du 3 juin 1968 constatant le traité de la fusion par absorption de la Société d’études et d’explorations minières (SETEM).
Monsieur le président déclare la discussion générale ouverte et donne la parole aux actionnaires qui ont des observations à présenter ou des explications à demander.
Après discussion générale, échange d’observations et d’explications et personne ne demandant plus la parole, monsieur le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée générale reconnaît avoir pris pleine connaissance d’un acte sous signatures privées en date à Paris du 3 juin 1968, aux termes duquel la Société d’études et d’explorations minières (SETEM), en vue de sa fusion avec la Société de recherches minières du Falta et de son absorption par cette société, fait apport à la dite société de l’intégralité des biens composant son actif au 31 décembre 1967, sans aucune exception ni réserve, ce aux clauses et conditions prévues au dit acte et notamment moyennant la prise en charge par la Société de recherches minières du Falta de tout le passif de la Société d’études et d’explorations minières (SETEM) existant au 31 décembre 1967, ainsi que des frais de sa dissolution et de sa liquidation, et moyennant l’attribution de 13 actions de 25 F chacune, entièrement libérées, de la Société de recherches minières du Falta à émettre en augmentation du capital de cette dernière société.
Celle-ci ayant renoncé, dans l’acte de fusion, à exercer les droits qui lui auraient appartenu en qualité d’actionnaire de la Société d’études et d’explorations minières (SETEM) pour 19.950 actions de cette société dont elle est propriétaire, l’augmentation du capital de la Société de recherches minières du Falta a été limitée au montant des actions nouvelles de la société absorbante devant revenir aux ayants droit de la société absorbée, autres que la société absorbante elle-même.
L’assemblée générale approuve cet acte en son ensemble et en toutes ses parties, sans exception ni réserve.
Elle approuve expressément l’apport stipulé au dit acte, ledit apport ne devant toutefois devenir définitif que sous réserve de sa vérification et de son approbation définitive, conformément à la loi.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
Comme conséquence de l’adoption de la résolution qui précède et sous la même réserve, l’assemblée générale décide que le capital social, actuellement de 500.000 F, sera augmenté d’une somme de 325 F par la création de 13 actions nouvelles d’une valeur nominale de 25 F chacune, entièrement libérées, qui seront assimilées aux 20.000 actions composant le capital de la société avant cette augmentation et qui participeront concurremment avec ces dernières aux bénéfices de la société à compter du 1er janvier 1968.
Ces actions seront attribuées à la Société d’études et d’explorations minières (SETEM) en rémunération de l’apport par elle effectué à titre de fusion.
En conséquence de cette augmentation, le capital social se trouvera porté de 500.000 F à 500.325 F et sera divisé en 20.013 actions d’une valeur nominale de 25 F chacune, entièrement libérées.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
L’assemblée générale nomme Monsieur Pierre Maret, expert agréé par les tribunaux, demeurant à Neuilly-sur-Seine : 3, rue amiral de Joinville, comme commissaire à l’effet de vérifier et d’apprécier la valeur et la rémunération de l’apport effectué par la Société d’études et d’explorations minières (SETEM) à titre de fusion, ainsi que les charges et avantages particuliers pouvant en résulter et de faire à ce sujet un rapport qui sera présenté à une assemblée générale subséquente.
L’assemblée générale fixe la rémunération du commissaire à mille francs.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution
Sous la condition suspensive de la vérification et de l’approbation de l’apport de la Société d’études et d’explorations minières (SETEM), ainsi que de la réalisation définitive de l’augmentation de capital et de la fusion visés aux résolutions qui précèdent, les modifications suivantes sont apportées aux articles 6 et 8 des statuts :
L’article 6 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
Article 6
I – À la constitution de la société, monsieur Maurice François Larvaron, demeurant à Rennes : 85, rue de Paris et monsieur Maxime François Guyot, demeurant à Redon : 22, rue du châtelet, ont apporté conjointement le bénéfice des recherches et travaux par eux effectués sur les vibrations moléculaires et le permis exclusif de recherches de pétrole et gaz combustibles sollicité pour une durée de deux années sur le territoire de la commune de Guémenée (Loire-Atlantique).
En représentation de cet apport, il a été attribué à chacun d’eux, par moitié, les 400 parts bénéficiaires créées sous l’article 7 ci-après.
II – Suivant acte sous signatures privées en date à Paris du 3 juin 1968, la Société d’études et d’explorations minières SETEM, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 32 rue de Londres, a fait apport à titre de fusion de l’intégralité de son actif au 31 décembre 1967,
S’élevant à 134.480,88 F
à charge de régler son passif et ses frais de dissolution et de liquidation se montant à 4.480,88 F
= 130.000
Et moyennant l’attribution de 13 actions de 25 F chacune, entièrement libérées.
L’article 8 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
Article 8
Le capital social est fixé à 500.325 F. Il est divisé en 20.013 actions de 25 F chacune, toutes entièrement libérées.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente délibération pour faire les dépôts et publications prévus par la loi.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à douze heures.
De tout ce que dessus a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau et par le secrétaire, ainsi que par le commissaire vérificateur pour acceptation de fonctions.
Le président
Les scrutateurs
Le secrétaire
Le commissaire vérificateur