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1967.12.29.Des Petites Affiches.Publicité légale
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Worms Compagnie maritime et charbonnière
Société anonyme au capital de 16.500.000 francs porté à 16.510.000 francs
Siège social :
45 boulevard Haussmann, Paris (9°)
RC Seine 56 B 13.587
INSEE : 651.75.109.0.023
I. Apport-fusion par la société Union immobilière pour la France et l’étranger
Suivant acte sous seings privés en date à Paris du 16 octobre 1967, les sociétés Union immobilière pour la France et l’étranger, société anonyme au capital de 350.000 francs, dont le siège est à Paris, 45, boulevard Haussmann (RC Seine 55 14.826) et la société Worms Compagnie maritime et charbonnière, société anonyme au capital de 16.500.000 francs, dont le siège est à Paris, 45 boulevard Haussmann (RC Seine 55 B 13.587), ont établi une convention de fusion par voie d’absorption de la société Union immobilière pour la France et l’étranger par la société Worms Compagnie maritime et charbonnière, réalisée au moyen d’une augmentation de capital de cette dernière société.
La société Worms Compagnie maritime et charbonnière, détenant une participation dans la société Union immobilière pour la France et l’étranger, a renoncé à tout droit dans cette augmentation de capital. En conséquence, il a été décidé qu’il ne serait procédé par la société Worms Compagnie maritime et charbonnière, qu’à une augmentation de capital de 5.600 francs et à l’émission de 56 actions de 100 francs chacune, entièrement libérées, qui seront attribuées aux divers ayants droit de la société Union immobilière pour la France et l’étranger autres que la société Worms Compagnie maritime et charbonnière.
La société Union immobilière pour la France et l’étranger a fait apport de tous les éléments de son actif, à savoir :
Biens immobiliers : diverses pièces de terre, sises commune de Massy (Essonne – 91) et un terrain à Marseille (Bouches-du-Rhône – 13), boulevard du capitaine – Gèze, n° 38, évalués : F 218.420,63.
Biens immobiliers comprenant notamment : matériel et objets mobiliers, diverses valeurs mobilières figurant dans son portefeuille, dépôts et cautionnements, créances civiles et espèces en caisse ou en banque, le tout estimé F : 1.716.667,00.
Soit au total un apport d’une valeur de F 1.935.087,63.
Lequel apport a été fait à la charge de la société Worms Compagnie maritime et charbonnière de payer, en l’acquit de la société Union immobilière pour la France et l’étranger, le passif de cette société s’élevant F 122.360,43.
De telle sorte que l’apport de la société Union immobilière pour la France et l’étranger représente une valeur nette, en chiffre rond de F 1.813.720,00.
Cette convention a été établie sous la condition de son approbation par l’assemblée générale des actionnaires des sociétés Union immobilière pour la France et l’étranger et Worms Compagnie maritime et charbonnière. Il a, d’autre part, été stipulé qu’elle produirait effet, en cas de réalisation de cette condition le 1er juillet 1967.
II. apport-fusion par la Société d’approvisionnement pour le chauffage central
Suivant acte sous seings privés en date à Paris du 16 octobre 1967, la Société d’approvisionnement pour le chauffage central, société anonyme au capital de 150.000 francs, dont le siège est à Paris, 32, rue Viala (RC Seine 56 B 1.606) et la société Worms Compagnie maritime et charbonnière, ont établi une convention de fusion par voie d’absorption de la Société d’approvisionnement pour le chauffage central par la société Worms Compagnie maritime et charbonnière, réalisée au moyen d’une augmentation de capital de cette dernière société.
La société Worms Compagnie maritime et charbonnière, détenant une participation dans la Société d’approvisionnement pour le chauffage central, a renoncé à tout droit dans cette augmentation de capital. En conséquence, il a été décidé qu’il ne serait procédé par la société Worms Compagnie maritime et charbonnière qu’à une augmentation de capital de 4.400 francs et à l’émission de 44 actions de 100 francs chacune entièrement libérées qui seront attribuées aux divers ayants droit de la Société d’approvisionnement pour le chauffage central autres que la société Worms Compagnie maritime et charbonnière.
La Société d’approvisionnement pour le chauffage central a fait apport de tous les éléments de son actif, savoir :
Biens immobiliers : un terrain à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines – 78), rue Ampère et avenue Carnot, évalué F 76.000,00.
Biens immobiliers : l’établissement de vente au détail de combustibles, comprenant la clientèle et l’achalandage, ainsi que le matériel et les objets servant à son exploitation, estimés : F 33.324,00.
Les créances commerciales s’élevant à F 1.183.877,81.
Un portefeuille de titres d’une valeur de F 29.251,28.
Les dépôts et cautionnements, ainsi que les espèces en caisse et en banque, de F 20.207,37.
Soit au total un apport d’une valeur de F 1.372.650,46.
Lequel apport a été fait à la charge de la société Worms Compagnie maritime et charbonnière de payer en l’acquit de la Société d’approvisionnement pour le chauffage central, le passif de cette société, s’élevant à F 1.113.701,04.
De telle sorte que l’apport de la Société d’approvisionnement pour le chauffage central représente une valeur nette en chiffre rond de F 258.960,00.
Cette convention a été établie sous la condition de son approbation par l’assemblée générale des actionnaires de la Société d’approvisionnement pour le chauffage central et de la société Worms Compagnie maritime et charbonnière. Il a, d’autre part, été stipulé qu’elle produirait effet, en cas de réalisation de cette condition, le 1er juillet 1967.
III. Réalisation définitive des opérations de fusion sus énoncées
Lesdites conventions de fusion ont été respectivement approuvées par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 23 octobre 1967 par les actionnaires de la société Union immobilière pour la France et l’étranger et par l’assemblée générale extraordinaire tenue le même jour par les actionnaires de la Société d’approvisionnement pour le chauffage central, lesquelles ont décidé que chacune de ces sociétés se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à partir du jour de la réalisation définitive de l’augmentation de capital de la société Worms Compagnie maritime et charbonnière au titre de ces fusions et constaté qu’il ne sera procédé à aucune opération de liquidation desdites sociétés dissoutes étant donné que le passif de chacune d’elles est entièrement pris en charge par la société Worms Compagnie maritime et charbonnière.
Les conventions de fusion ont également été approuvées par l’assemblée générale extraordinaire de la société Worms Compagnie maritime et charbonnière, réunie le 23 octobre 1967. Sous réserve de la vérification des apports effectués par la société Union immobilière pour la France et l’étranger et par la Société d’approvisionnement pour le chauffage central, au titre des fusions, cette assemblée a décidé d’augmenter son capital de 10.000 francs (5.000 F + 4.400 F). Elle a, en outre, nommé un commissaire chargé d’apprécier la valeur des apports en nature effectués au titre des fusions, ainsi que la cause des avantages particuliers pouvant en résulter, et de présenter un rapport à une assemblée subséquente.
Cette dernière assemblée, réunie le 20 novembre 1967, a approuvé définitivement les apports en nature effectués au titre des deux fusions, ainsi que les attributions des actions créées en rémunération de ces apports. Elle a, d’autre part, constaté que ces fusions étaient devenues définitives, que la société Union immobilière pour la France et l’étranger et la Société d’approvisionnement pour le chauffage central se trouvaient de plein droit dissoutes à compter de ladite date que l’article 7 des statuts relatif au capital social a été modifié par le Conseil d’administration dans sa séance du 20 novembre 1967, et enfin modifie l’article 6 des statuts relatif aux apports en nature.
IV
Un exemplaire original des conventions de fusion passées entre la société Worms Compagnie maritime et charbonnière, d’une part, et la société Union immobilière pour la France et l’étranger et la Société d’approvisionnement pour le chauffage central d’autre part ;
Un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires de la société Union immobilière pour la France et l’étranger réunie le 23 octobre 1967, de l’assemblée générale des actionnaires de la Société d’approvisionnement pour le chauffage central, réunie le même jour et des assemblées générales des actionnaires de la société Worms Compagnie maritime et charbonnière réunies le 23 octobre 1967 et le 20 novembre 1967.
Ont été déposés au rang des minutes de Maître Chalain, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui le 18 décembre 1967, qui porte, en outre, reconnaissance des signatures apposées sur chacune des conventions de fusion.
Deux expéditions de cet acte de dépôt ont été déposées au greffe du Tribunal de commerce de la Seine, le 21 décembre 1967 sous les n° 26.375, 2.582 et 2.58[illisible].
Le Conseil d’administration