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1967.12.26.De Worms & Cie.Contrat d'affrêtement du Yainville
Le PDF est consultable à la fin du texte.
26 décembre 1967
"Yainville" – contrat d’affrètement
Conclusions de la réunion du 22 décembre 1967 comprenant : M. Masson, le Commandant de Rodellec, M. Guillot, M. Duguet.
Modifications à apporter au projet de charte-partie d’affrètement « coque nue »
Article 3 – date de cession
Date de cession : celle de la présentation en douane à Dunkerque lors de la vente du navire, soit le 15 décembre 1967.
Article 7 – prix du loyer
En vue de couvrir par le loyer un amortissement calculé sur 15 ans, soit 4.900.000 / 15 = 330.000 F.
Et un intérêt du capital calculé sur 2 % : 4.900.000 x 2 / 100 = 96.000 F
= 426.000 F
Le montant annuel du loyer mensuel sera : 426.000 / 12 = 35.000 F.
La différence entre la location que CMC peut supporter, soit 25.000 F/mois, sera prise en charge par Worms & Cie sous forme de remboursement de primes d’assurances à concurrence de 120.000 F/an ; Worms & Cie remboursera Worms CMC de ce montant.
Au point de vue fiscal, il n’y aura pas de difficultés puisque la police d’assurance « coque nue » est souscrite par Worms CMC pour le compte de Worms & Cie.
Article 12 – assurances
Un nouveau texte sera communiqué par le Commandant de Rodellec mentionnant que la valeur d’assurance « coque nue » ou « sur corps » (charge Desprez) est celle au 1er janvier 1967, soit 5.900.000 F, selon l’accord donné par Messieurs Labbé et Barnaud à Monsieur Guillot et que, comme dit ci-dessus, la police au nom de Worms CMC est souscrite pour le compte de Worms & Cie.
Le coût de la police « sur corps » s’élève actuellement à environ 96.000 F/an (taux 1,60 %), mais ce taux sera semble-t-il sensiblement relevé à partir du 1er janvier 1968 en raison du déficit du contrat, ce qui fait que son nouveau coût « coque nue » permettra de rembourser semble-t-il comme convenu les 120.000 F examinée plus haut.
Une question se pose au titre de l’assurance contractée auprès du Protecting club de Londres accordant une couverture supplémentaire pour les recours des tiers en risques matériels et la couverture des dommages corporels causés aux tiers (la notion de tiers excluant les personnes au service direct ou indirect du navire telles que dockers, manutentionnaires, etc.).
Le Protecting club assure actuellement Worms CMC en qualité de propriétaire-exploitant. Il semble nécessaire d’assurer désormais le navire à la fois au titre du nouveau propriétaire frêteur (Worms & Cie) et au titre de l’affrêteur (Worms CMC), ce qui pourrait entraîner un total de primes dépassant la prime CMC actuelle.
Monsieur Guillot a prévenu les assureurs anglais qui n’ont pas encore répondu.
Le montant des primes est difficilement chiffrable puisqu’il s’agit d’une mutuelle avec appel, d’année en année, de compléments de cotisations rétroactives pouvant être importants.
Paragraphe 21
Le dernier alinéa du paragraphe 21 est supprimé.