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1967.11.21.De Worms & Cie.Acte de francisation du Yainville
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Acte de francisation
N° 80.151/1.
Au nom de la peuple français
Le ministre des Finances
Déclare que le "Yainville" (cargo-minéralier)
A été francisé et est en droit de jouir de la protection ainsi que des privilèges et des avantages accordés aux navires français
Fait le 28 mai 1965
Par délégation du ministre des Finances
Article 33 de la loi du 10 juillet 1885
La vente volontaire d’un navire grevé d’hypothèques à un étranger, soit en France, soit à l’étranger, est interdite. Tout acte fait en fraude de cette disposition est nul et rend le vendeur passible des peines portées par l’article 408 du Code pénal. L’article est du même Code pourra être appliqué.
Les hypothèques consenties à l’étranger n’ont effet à l’égard des tiers, comme celles consenties en France, que du jour de leur inscription sur les registres de la recette principale des douanes du port d’immatriculation du navire.
Sont néanmoins valables les hypothèques constituées par le navire acheté à l’étranger avant son immatriculation en France pourvu qu’elles soient régulièrement inscrites par le consul français sur le congé provisoire de navigation et reportées sur le registre du receveur des douanes du lieu où le navire sera immatriculé.
Ce report sera fait sur la réquisition du créancier, qui devra produire à l’appui le bordereau prescrit par l’article 8 de la présente loi.
Les dispositions du présent article seront mentionnées sur l’acte de francisation.
Extraits du code des douanes
Article 227
1. En cas de perte de l’acte de francisation, le propriétaire peut en obtenir un nouveau sous réserve du payement du droit de francisation.
2. Lorsqu’un changement quelconque est apporté aux caractéristiques du navire, telles qu’elles sont mentionnées sur l’acte de francisation, le propriétaire de ce navire doit provoquer la délivrance d’un nouvel acte de francisation, à défaut de quoi le navire sera réputé étranger.
Article 228
Les noms sous lesquels les navires sont francisés ne peuvent être changés sans autorisation de l’administration des douanes.
Article 230
1. Tout acte de vente de navire ou de partie de navire doit contenir :
a. Le nom et la désignation du navire.
b. La date et le numéro de l’acte de francisation ;
c. La copie in extenso des extraits dudit acte relatifs au port d’attache, à l’immatriculation, au tonnage, à l’identité, à la construction et à l’âge du navire.
2. L’acte de vente doit être présenté dans le délai d’un mois au service des douanes du port d’attache du navire, lequel annote en conséquence l’acte de francisation.
Article 235
1. L’acte de francisation ne peut être utilisé que pour le service du navire pour lequel il a été délivré. Il est interdit aux propriétaires de navires de vendre, donner, prêter ou autrement disposer de ce document.
2. Les propriétaires de navires sont tenus de rapporter l’acte de francisation au bureau de douane du port d’attache, dans un délai de trois mois, si le navire est perdu de quelque manière que ce soit ou si les conditions requises pour la francisation ne sont plus satisfaites.
Caractéristiques
Noms antérieurs : -
Construit à : Le Trait ; Pays : France
Mis à l’eau le 13 février 1961
Pavillon antérieur : - ; importé de : -
Bureau d’importation : - ; le : -
Lieu de la première francisation : Dunkerque ; Date : 28 mars 1961
Port d’attache : Dunkerque ; numéro d’inscription : 5.151
Quartier maritime : Dunkerque ; Numéro d’immatriculation : 1.431
Catégorie : commerce.
Signal distinctif : FNJE
Certificat de jaugeage établi à Rouen, le 24 février 1965.
Navire en acier. Nombre de mâts : trois.
Nombre de ponts : Un.
Longueur totale : 97.60 mètres.
Plus grande largeur extérieure : 13.53 mètres
Hauteur au milieu du navire sous le PS : 6.00 mètres
Volume de la coque : 1.947.51 tonneaux
Constructions supérieures : 663.02 tonneaux
Jauge brute : 2.610.52 tonneaux
Déductions : 1.147.94 tonneaux
Jauge nette : 1.462.50 tonneaux
Appareil moteur :
Marque : Duvant
Type : Diesel Oil
Puissance : 2 x 1.200 CV.
Renseignements complémentaires :
Propriétaires
Nom et prénom ou raison sociale : Worms Compagnie maritime et charbonnière.
Adresse :
45, boulevard Haussmann, Paris (IXe).
Part :
Totalité.