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1967.06.00.De l'Union Immobilière pour la France et l'étranger.Note
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Union immobilière pour la France et l’étranger
Juin 1967
Remarques concernant les cessions 1967
1° Apport de l’immeuble situé 35, cours Pierre Puger et 12, rue Roux de Brignoles à Marseille.
L’apport de l’immeuble de Marseille à la Banque Worms & Cie, société en nom collectif, a eu lieu le 9 mars 1967, contre l’attribution de 6.500 parts représentant :
- valeur nominale : 650.000
- prime d’apport : 650.000
= 1.300.000
La valeur comptable de l’immeuble apporté s’élevant à 13.752,54 la plus-value de cession constituée représente :
1.300.000 – 13.752,54 = 1.286.247,46
Cette plus-value se décompose, en application de la loi du 12 juillet 1965, en :
- une plus-value à court terme (correspondant aux amortissements effectués) de : 73.597,46
- une plus-value à long terme : 1.212.650
= 1.286.247,46
2° Cession éventuelle d’actions de la société Laville et Cie à la société Streichenberger.
En 1966, l’Unife a cédé à Streichenberger un tiers de sa participation dans la société Laville et Cie, soit 442 actions pour le prix de 85.759,93. La plus-value à long terme ressortant de cette cession s’est élevée à 76.746,22.
Il est fort probable qu’en 1967 un deuxième tiers des actions soit cédé à la société Streichenberger. Si le prix unitaire de cession ne change pas (194.026), nous pouvons envisager une nouvelle plus-value à long terme de cession de 76.750 Fr.
3° En définitive, il est probable qu’en 1967 l’Unife dégagera les plus-values de cession suivantes :
a) plus-value à court terme : 73.597,46
Cette plus-value devra être ajoutée aux résultats de l’exercice dans les conditions de droit commun ou pourrait être répartie par parts égales sur 1967 et les quatre années suivantes ; en fait elle aidera à compenser le report déficitaire existant ;
b) plus-value à long terme :
- Immeuble Marseille : 1.212.650
- Cession probable actions Laville et Cie : 76.750
= 1.284.400
Cette plus-value à long terme pourra être utilisée à compenser le cas échéant un déficit de l’exercice ou des exercices antérieurs reportables, des moins-values éventuelles à long terme ou, à défaut, serait taxée au taux réduit de 10 %[1]. Le montant net d’impôt de la plus-value doit être ensuite porté à un compte de réserve spéciale.
[1] Le déclarant peut opter pour la taxation réduite de 10 % même s’il y a un déficit de l’exercice ou des déficits d’exercices antérieurs afin de compenser dans l’avenir ces pertes par des bénéfices imposables au taux plein de 50 %, en observant, bien entendu, le délai de report.