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1965.07.26.A M. Bonnot - direction générale des impôts.Note
Le PDF est disponible à la fin du texte.
26 juillet 1965
Monsieur l’inspecteur central,
Nous vous accusons réception de votre lettre du 15 juillet nous invitant à servir et vous renvoyer un tableau-questionnaire concernant nos provisions pour risques particuliers de crédits à moyen ou à long terme.
Votre invitation est adressée à la Banque Worms et Cie, société en non collectif. Toutefois cette société n'a repris nos activités bancaires qu’à partir du 1er janvier 1965 et la période 1960 à 1963, sur laquelle vous enquêtez, intéresse notre société en commandite simple.
Nous avons donc rempli le tableau proposé par vous et nous vous prions de vouloir bien le trouver ci-joint.
Nous observerons que la société en commandite simple Worms et Cie, ayant cessé l'activité bancaire au 31 décembre 1964, a opéré à cette date la réintégration à PP du total de sa provision pour risques de crédits à moyen et long terme devenant de ce fait disponible.
La nouvelle société Banque Worms et Cie, ayant débuté ses opérations au 1er janvier 1965, n’a, bien entendu, pas encore eu à constituer et à faire jouer de provision de l'espèce.
Veuillez agréer, Monsieur l'inspecteur, l'assurance de notre considération très distinguée.