Archives
1961.11.15.Extrait Bulletin officiel des contributions directes.Entreprise de navigation maritime
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Extrait du bulletin officiel des contributions directes et du cadastre du 15 novembre 1961
IRPP
Bénéfices industriels et commerciaux
1740
Charges de l’entreprise. Amortissements. Taux d’amortissement : entreprises de navigation maritime.
Arr. CN du 21 juin 1961 ; Req. N° 41.428
(sous-direction IV B ; Bureau IV B 3)
Dans les entreprises maritimes, les taux d’amortissement du matériel naval peuvent être fixés pour les trois premières années à 50 % du prix de revient sans que l’amortissement annuel puisse excéder 20 % pour les quatrième et cinquième années, à 25 % du prix de revient sans que l’amortissement annuel puisse excéder 15 % et, pour les trois années suivantes, à 25 % du prix de revient sans que l’amortissement annuel puisse excéder 10 % mais rien ne s’oppose à ce que, pour une année déterminée, ces taux maxima se trouvent dépassés du fait du report d’amortissements antérieurs différés.
NOTA : La présente décision entérine la solution adoptée par le directeur général dans la lettre adressée au délégué général du comité central des armateurs (cf la note du 10 février 1959 publiée au BOCD 1959.11.740).