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1937.07.30.Note (sans émetteur ni destinataire).Difficultés d'exploitation du cabotage national
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Les charges qu'ont à supporter les services de cabotage national se sont accrues depuis le mois de juin 1936 dans de telles proportions que l'exploitation de ces services laisse un déficit important.
L'augmentation récente des tarifs de chemins de fer que le cabotage a suivi en augmentant ses prix de fret ne permet pas de combler ce déficit qui reste toujours considérable et que le cabotage ne peut continuer à supporter sans une aide nouvelle. La promulgation du 12 juillet 1934 de la première loi Tasso (aide à l'armement libre) lui avait procuré des indemnités dont l'importance varie suivant un coefficient fonction du tonnage du navire et de plus en plus réduit, au fur et à mesure que ce tonnage était plus important.
La deuxième loi Tasso, votée le 26 août 1936, prévoyait :
1°- Le remboursement du supplément de dépense incombant à l'armement au cabotage du fait des contrats collectifs.
2° - Le relèvement des cotisations accordées par la première loi, le coefficient 1 étant fixé pour les navires dont la jauge brute allait jusqu'à 1.500 tonnes, et un demi étant accordé pour la tranche de 1.500 à 2.000 et rien au-delà de 2.000 tonnes.
Mais les indemnités résultant de l'application de cette deuxième loi qui avait été prorogée le 5 décembre 1936 à fin mars 1937 n'ont plus été allouées à partir de cette dernière date.
En ce moment le cabotage ne reçoit donc plus que l'aide constituée par les allocations de la première loi Tasso et les versements effectués ne représentent que 54% des indemnités que prévoit cette première loi, qui représente très peu de chose en comparaison du déficit que laisse l'exploitation des lignes de cabotage national.
Ce sont les raisons pour lesquelles les armements intéressés ont entrepris des démarches auprès du ministère de la Marine marchande pour obtenir qu'il soit remédié à cette situation devenue angoissante à la suite de la suppression de la deuxième loi Tasso et des allocations qui en résultaient.
Monsieur le ministre de la Marine marchande avait donc envisagé le relèvement du coefficient actuel. II avait en particulier fait savoir à la Compagnie normande, qui lui avait écrit dans l'obligation où elle allait se trouver de désarmer un troisième navire, qu'incessamment il paraîtrait un décret augmentant dans des proportions importantes le coefficient attribué au cabotage national.
Nos armements attendaient à bref délai par conséquent l'exécution de la promesse ainsi faite et qui avait finalement pour objet d'assurer une plus juste répartition des fonds que la première loi Tasso met à la disposition de la Marine marchande en vue de l'aide à l'armement libre.
Pour des raisons que nous ne connaissons pas le décret aurait été adressé au ministère des Finances.
Or le déficit que l'exploitation des lignes de cabotage national laisse aux armements, déficit que l'on avait espéré voir disparaître avec le nouvel aménagement du coefficient, est tel que le décret ne paraissant pas les armements se trouvent dans la nécessité absolue de diminuer le nombre des navires exploités.
L'armement Worms & Cie serait contraint de réduire de 6 le nombre de ses navires affectés au cabotage national en procédant à leur désarmement.
La Compagnie normande de navigation à vapeur, qui a deux navires désarmés sur 6, et la Société havraise de transports et de transit, une unité désarmée sur 4, seraient amenées elles aussi à de nouveaux désarmements.
Les charges qu'ont à supporter les services de cabotage national se sont accrues depuis le mois de juin 1936 dans de telles proportions que l'exploitation de ces services laisse un déficit important.
L'augmentation récente des tarifs de chemins de fer que le cabotage a suivi en augmentant ses prix de fret ne permet pas de combler ce déficit qui reste toujours considérable et que le cabotage ne peut continuer à supporter sans une aide nouvelle. La promulgation du 12 juillet 1934 de la première loi Tasso (aide à l'armement libre) lui avait procuré des indemnités dont l'importance varie suivant un coefficient fonction du tonnage du navire et de plus en plus réduit, au fur et à mesure que ce tonnage était plus important.
La deuxième loi Tasso, votée le 26 août 1936, prévoyait :
1°- Le remboursement du supplément de dépense incombant à l'armement au cabotage du fait des contrats collectifs.
2° - Le relèvement des cotisations accordées par la première loi, le coefficient 1 étant fixé pour les navires dont la jauge brute allait jusqu'à 1.500 tonnes, et un demi étant accordé pour la tranche de 1.500 à 2.000 et rien au-delà de 2.000 tonnes.
Mais les indemnités résultant de l'application de cette deuxième loi qui avait été prorogée le 5 décembre 1936 à fin mars 1937 n'ont plus été allouées à partir de cette dernière date.
En ce moment le cabotage ne reçoit donc plus que l'aide constituée par les allocations de la première loi Tasso et les versements effectués ne représentent que 54% des indemnités que prévoit cette première loi, qui représente très peu de chose en comparaison du déficit que laisse l'exploitation des lignes de cabotage national.
Ce sont les raisons pour lesquelles les armements intéressés ont entrepris des démarches auprès du ministère de la Marine marchande pour obtenir qu'il soit remédié à cette situation devenue angoissante à la suite de la suppression de la deuxième loi Tasso et des allocations qui en résultaient.
Monsieur le ministre de la Marine marchande avait donc envisagé le relèvement du coefficient actuel. II avait en particulier fait savoir à la Compagnie normande, qui lui avait écrit dans l'obligation où elle allait se trouver de désarmer un troisième navire, qu'incessamment il paraîtrait un décret augmentant dans des proportions importantes le coefficient attribué au cabotage national.
Nos armements attendaient à bref délai par conséquent l'exécution de la promesse ainsi faite et qui avait finalement pour objet d'assurer une plus juste répartition des fonds que la première loi Tasso met à la disposition de la Marine marchande en vue de l'aide à l'armement libre.
Pour des raisons que nous ne connaissons pas le décret aurait été adressé au ministère des Finances.
Or le déficit que l'exploitation des lignes de cabotage national laisse aux armements, déficit que l'on avait espéré voir disparaître avec le nouvel aménagement du coefficient, est tel que le décret ne paraissant pas les armements se trouvent dans la nécessité absolue de diminuer le nombre des navires exploités.
L'armement Worms & Cie serait contraint de réduire de 6 le nombre de ses navires affectés au cabotage national en procédant à leur désarmement.
La Compagnie normande de navigation à vapeur, qui a deux navires désarmés sur 6, et la Société havraise de transports et de transit, une unité désarmée sur 4, seraient amenées elles aussi à de nouveaux désarmements.