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1936.11.25.Entre ACSM et CGT.PV de réunion sur contrat collectif et note verbale
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Discussion du contrat collectif
Syndicat des techniciens et assimilés des industries métallurgiques et connexes
de Rouen et de la région (CGT) - section du Trait
La réunion a eu lieu le 25 novembre 1936 en présence de Messieurs Dupuich et Hardy.
La direction des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime était représentée par Messieurs Nitot, Abbat et Roy.
Le syndicat était représenté par Messieurs Leblond, Faure, Merray, Derycke, Lefèvre, Hedel, Leclère, Durand, Grizou, Domon et Madame Mahé.
Monsieur Nitot expose la méthode de discussion convenue avec le syndicat, les clauses générales de la convention devant être discutées avec une commission générale et les questions particulières à chaque groupe d’agents de maîtrise, dessinateurs et employés devant être discutées par des commissions spécialement composées.
Monsieur Faure indique que les décisions qui seront prises en commission devront être soumises à l’assemblée générale des membres du syndicat du Trait.
Monsieur Nitot demande qu’une procédure de conciliation soit prévue pour le cas où il subsisterait des litiges après la discussion directe.
Monsieur Leblond répond que sans être adversaire du principe de l’arbitrage, le syndicat ne peut accepter avant toute discussion d'être lié par une procédure d’arbitrage automatique sans savoir dans quelles conditions cet arbitrage interviendrait le moment venu.
Après insistance de Monsieur Nitot et une remarque de Monsieur Hardy faisant observer que la conciliation est une procédure légale, les délégués du syndicat se concertent pour étudier la réponse à faire à Monsieur Nitot.
A la reprise de la séance Monsieur Faure annonce que les délégués du syndicat maintiennent leur décision de réserver leurs moyens d’action.
Monsieur Nitot rédige alors la déclaration ci-annexée qui a été remise à Monsieur Faure et à Monsieur Leblond.
Les techniciens, agents de maitrise et employés des Ateliers & Chantiers de la Seine-Maritime protestent énergiquement contre les termes de la ”note verbale” qui leur a été remise ce jour par la direction de la société.
Ils ne peuvent admettre que la direction utilise présentement pour en tirer argument, un accord intervenu le 8 juin 1936 entre elle-même et la délégation ouvrière, étant donné que la direction n'a jamais fait état de cet accord dans aucune des entrevues qui ont eu lieu depuis le 8 juin ; de plus, dans les faits aucune des clauses de cet accord ne leur a été appliquée.
Ils constatent d'ailleurs l'incertitude que manifeste la direction dans ses affirmations puisqu'elle se contente de considérer comme justifiée l’utilisation en ce cas du texte de l’accord.
Ils constatent également que la direction malgré ses affirmations réitérées ce jour encore est revenue sur sa promesse plusieurs fois renouvelée, d'accorder sans condition aux techniciens, agents de maitrise et employés, le bénéfice de l'effet rétroactif de leur contrat à la date du 8 juin. Ils rappellent que la direction avait souligné l'apaisement que devait apporter cette disposition dont elle conditionne maintenant l'application à la reconnaissance a priori du principe du recours automatique à l'arbitrage en cas de difficultés au cours de la discussion de la convention.
Les techniciens, agents de maitrise et employés rappellent qu'ils ont toujours manifesté le maximum d'esprit de conciliation, précisent qu'ils sont décidés à persévérer dans cette attitude et qu'ils ne sont pas adversaires de principe d’une procédure de conciliation et d'arbitrage. Cependant ils ne peuvent s'engager avant toute discussion à accepter le principe de l'arbitrage systématique dans l'ignorance où ils sont des conditions dans lesquelles cet arbitrage interviendrait, le moment venu.
Ils ne pourraient l'accepter que sur des points reconnus litigieux au cours de la discussion et pour chacun desquels une décision serait à prendre, décision portant non seulement sur l'opportunité d'une telle procédure mais également sur la personne à choisir pour agir en conciliation ou en arbitrage.
Le 25 novembre 1936
Note verbale
La direction des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime considère que les échanges de vue qui ont eu lieu avec le personnel de maitrise et employé, depuis le début de Juin sur les diverses questions concernant sont statut l’ont été à la lumière et en prolongement de l’accord du 8 juin 1936 signé avec le personnel ouvrier et en application de l’accord Matignon.
Cet accord du 8 juin 1936 posait à cet égard un certain nombre de principes et en particulier la rétroactivité à cette date des avantages qui résulteraient du contrat collectif. La direction n’a aucunement l’intention de revenir sur sa parole à ce sujet ; mais elle estime que les autres points de l’accord du 8 juin, sur lesquels elle pensait l’ensemble de son personnel entièrement d’accord, doivent également continuer d’être pris en considération.
La direction a donc été surprise en ouvrant les pourparlers de constater que la délégation du personnel de maitrise et employé n’envisage pas automatiquement en cas de désaccord qui subsisterait sur telle ou telle question après épuisement des pourparlers directs le recours à la procédure de conciliation et d'arbitrage sur laquelle pour sa part elle continue de se déclarer entièrement d'accord.
L’affirmation au début des pourparlers de la volonté commune de recourir à la procédure de conciliation et d’arbitrage dans le cas, où contre notre désir et malgré nos efforts communs, ces difficultés se produiraient permettrait à la discussion de se déroule dans une atmosphère d’entente et de bonne volonté réciproques particulièrement favorable à leur aboutissement. La direction demande donc au Syndicat de reconsidérer la question, l’accord du 8 juin constituant dans son esprit un ensemble dont aucune clause ne doit être distraite.
Le Trait, le 25 novembre 1936