1952.04.07.Des ACSM.Rapport n°1 Borde.Transfert dommages

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Paris, le 7 avril 1952

Ministère de la reconstruction et de l’urbanisme
Direction des dommages de guerre
Cité administrative
Avenue du parc de Passy
Paris

Messieurs,
Dommages de guerre – demande de règlement à valoir sur le transfert des indemnités afférentes au navire "La Mailleraye"
Nous avons l’honneur de vous remettre ci-joint l’exemplaire du rapport d’expertise n° 1 en date du 16 fé­vrier 1952 de notre expert assermenté, monsieur Borde, jus­tifiant un montant de dépenses correspondant aux crédits prioritaires qui nous ont été accordés au titre du programme lancé en 1950 (29.200.000 sur 1950 et 3.000.000 sur 1951) au titre du dommage représenté par la perte du navire "La Mailleraye" et de divers engins et embarcations de sauvetage.
Nous espérons que vous pourrez ordonnancer en notre faveur un très prochain réglement et en vous en re­merciant à l’avance, nous vous prions d’agréer, messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

Le directeur général
Signé Nitot

SS "La Mailleraye"
Worms & Cie

16 février 1952

Transfert du dommage à la reconstruction des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime – Le Trait.

Rapport n° 1 de Mr Borde

Paris, le 16 février 1952

S/s "La Mailleraye" – Worms & Cie

Transfert du dommage (perte totale de ce navire appartenant à MM. Worms & Cie) à la reconstruction des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime
(autorisation du 8 septembre 1951 : DG/N – 7 – 2477)

Dommages du secteur professionnel

Rapport n° 1 de monsieur Borde, ingénieur général du génie maritime, expert agréé par le MRU.

I. Historique du transfert
La Société Worms & Cie a sollicité du MRU le 8 novembre 1950 l’autorisation de transférer les indemnités de dommages de guerre provenant de la perte d'une part d'un de ses navires le "La Mailleraye", et d'autre part, d’embarcations de sauvetage, à l’aménagement de ses Ateliers & Chantiers de la Seine Maritime au Trait. Cette demande de transfert a été enregistrée au service central des dossiers (Priorité nationale sous le n° 3.114).
Par lettre DG/N7 n° 2437 en date du 8 septembre 1951, monsieur le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme a bien voulu, conformément à l’article 31 de la loi du 28 octobre 1946, autoriser l'opération envisagée.
Parallèlement à cette décision de transfert, monsieur le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme a bien voulu par lettre en date du 20 novembre 1951 reporter les autorisations prioritaires accordées pour la reconstitution du navire et desdites embarcations et engins de sauvetage sinistrés, soit Frs : 32.200.000.- sur les autorisations professionnelles afférentes à la reconstruction des chantiers, et ceci de la façon suivante :

Pour 1950

Frs : 29.200.000

Pour 1951

Frs : 3.000.000


II. Origine et consistance du dommage
L'origine et la consistance du domma­ge ont fait l'objet de trois rapports établis par monsieur Licoys, expert maritime assermenté et agréé par le ministère de la reconstruction et de l’urbanisme respectivement en date des 11 août 1950, 20 octobre 1950 et 23 octobre 1950, dont j'ai eu communication.
Dans ses rapports, Monsieur Licoys estime comme suit la valeur du dommage :

 

Val. 1939 du dommage vétusté non déduite

Val. 1939 du dommage vétusté déduite

Rapport du 11 août 1950 navire "La Mailleraye"

6.500.000

5.200.000

Rapport du 20 oct. 1950 embarcations et engins de sauvetage

183.630

156.319

Matériel extra-réglementaire et matières consommables

74.215

74.215

Total

6.757.845

5.430.534

Par ailleurs, le matériel extra réglementaire et de rechange et les matières consommables si­nistrés en même temps que le s/s "La Mailleraye" ont été évalués dans le rapport du 25 octobre 1950 sur la base des prix en vigueur en août 1950 à Frs : 1.246.817, soit au coefficient moyen officiel de la marine marchande de juillet 1950, 16,8, 74.215 Frs en valeur 1939, chiffre qui a été reporté dans le tableau ci-dessus.
Le total est également indiqué dans le même tableau.
Ce sont de ces chiffres que je parti­rai pour l’examen des dépenses à prendre en considération pour le remplacement du s/s "La Mailleraye", chargé que je suis par le bénéficiaire du transfert de l’examen de ces dépenses, en même temps d'ailleurs que je suis chargé de l’ensemble des dommages proprement dits des Ateliers & Chantiers de la Seine Maritime.

III. Examen des dépenses
Les dépenses à prendre en considéra­tion sont celles qui n’ont pas été affectées à la recons­titution normale du chantier, comme suite aux destruc­tions propres qu’il a subies.
D’autre part, l’autorisation de transfert étant du 8 septembre 1951, j’aurais dû prendre les dépenses de modernisation du chantier postérieu­res à cette date.
Mais, comme il a été déjà indiqué, des crédits prioritaires ont été ouverts, en faveur du transfert en 1950 pour 1950 et 1951. J’ai recher­ché systématiquement pour être affectées au remplacement du "La Mailleraye" comme première tranche de dépenses, toutes les dépenses faites au chantier en 1950 et 1951 en dehors de sa reconstruction propre.
L’on trouvera en annexe la liste des dépenses de cette espèce. Ce sont principalement des dépenses de machines outils et de matériel.
Les chiffres de ces dépenses sont résumés ci-après :

 

 

Coef.

Valeur 1939

Année 1950

4.401.000

17,9

245.872

Année 1951

28.104.154

21,266

1.321.553

Total

32.505.154

 

1.567.425

Les valeurs 1939 que représentent ces dépenses sont obtenues en divisant les chiffres précédents par les coefficients de la construction navale puisque ce sont les coefficients du matériel détruit (navire) qu’il faut adopter. Les coefficients moyens annuels résultant des nouveaux chiffres de la marine marchande sont reportés ci-dessus ainsi que les quotients obtenus et le total.

IV. Conclusions
Il en résulte qu’un total de 32.505.154 Frs a absorbé une valeur 1939 de 1.567.425 Frs sur un crédit total de 5.430.534 Frs en valeurs 1939 vétusté déduite et sur un crédit prioritaire débloqué et sur un crédit prioritaire débloqué en 1950 et 1951 de 32.200.000 Frs en valeur annuelle.
Il peut donc être payé aux Ateliers & Chantiers de la Seine Maritime le total de leur priorité dès maintenant.
Je continuerai à suivre en 1952 les dépenses du chantier qui devront être affectées à la partie du remplacement du s/s "La Mailleraye" non encore réalisée.

Voir ci-après une note complémentaire concernant les honoraires.

Paris le 16 février 1952
Signé Raymond Borde

Note complémentaire concernant les honoraires

L’expertise n’a porté que sur le réemploi de l’indemnité. Les honoraires ne sont donc que les 5 % des honoraires maxima.
Le calcul de ces honoraires pour la tran­che de remplacement réalisé est le suivant avec les coef­ficients réglementaires de réévaluation des honoraires ; l’expertise ayant eu lieu au début de 1952 - coef. 19 provisoirement
1950 4.401.000 x 19 / 15 = 5.570.000
1951 28.104.154 x 19 / 18 = 29.630.000

Total : 35.200.000

0 à 1 million 6 %  60.000
1 à 4 millions 5 % 150.000
4 à 20 millions 4,5 % 720.000
20 à 35,2 millions 4 % 608.000
Total : 1.538.000
Dont les 5 % sont : 76.900 francs

Paris le 16 février 1952
 

Désignation

Dépenses 1950

Dépenses 1951

Total

Confection est installation casiers pour classement des tôles

118.006

3.778

121.784

Achat de 4 essieux direct. Cibie et confection de 2 plateformes

561.751

 

561.751

Achat et installation dégauchisseuse à bois

83.624

 

83.624

Achat et installation raboteuse à bois

114.125

30.383

144.508

Achat et installation pompe hydraulique Fritz Muller

1.752.568

364.087

2.116.655

Achat et installation 3 postes de soudure Siemens

295.756

2.967

298.729

Achat et installation d’un chanard avec ventilateur

187.536

2.776

190.312

Achat 8 électro-ventilateurs hélicoïdes

237.134

 

237.134

Achat d’un diplory 15 T.

80.802

 

80.802

Achat citroën 1200 k°

556.423

188.196

744.619

Confection et installation potences pour perceuses Pégard

32.881

138.633

171.514

Achat de 2 treuils de chantier TT

318.335

11.027

329.362

Achat, remise en état et installation d’une machine à découper

 

1.598.934

1.598.934

Achat, remise en état d’un pont roulant de 5 T

 

801.846

801.846

Achat, installation dune scie alternative à métaux

351.573

351.573

351.573

Achat, remise en état et installation d’une aléseuse horizontale

 

1.900.132

1.900.132

Achat, remise en état et installation d’une perceuse radiale

 

661.904

661.904

Achat, remise en état et installation d’une fraiseuse horizontale

 

2.412.798

2.412.798

Confection d’une potence de 1 T

 

99.445

99.445

Achat de 2 compresseurs Demag

 

1.200.000

1.200.000

Achat et installation dune presse à plaques

 

182.168

182.168

Achat d’un appareil de lignage Legris

 

625.254

625.254

Achat, mise en service d’un pont roulant

 

7.270.618

7.270.618

Confection et installation de 2 potences

 

263.276

263.276

Achat d’une machine à faire les parpaings

 

70.000

70.000

Achat et installation d’une cisaille mécanique

 

502.441

502.441

Achat et installation d’une plieuse à tôles

 

93.685

93.685

Achat d’ne machine à tirer les bleus Ozalid

 

190.372

190.372

2 potences 1 tonne

 

59.681

59.681

Achat d’un autocar Chausson

 

3.664.626

3.664.626

3 grues potences

62.176

5.413.554

3.475.130

Total

4.401.117

28.104.154

32.505.271


 

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