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14 février 1950
Comité central des armateurs de France
73, boulevard Haussmann
Paris

Messieurs,
Assurances risques de mines. Nous avons l'honneur de vous informer que nous avons couvert notre flotte contre les risques de mines pour le mois de janvier 1950, conformément à la circulaire 91 bis CRG du 15 octobre 1949, le taux mensuel de 5 centimes pour cent a été ramené à 0,375%, le montant des primes risques de mines étant supérieur pour l'année à 1 million de francs, la réduction prévue de 25% du taux nous a été faite sur le taux initial mensuel.
Au renouvellement pour le mois de février, nos assureurs nous mettent au courant de la circulaire 94 CRG rappelant que la réduction de 25%, prévue au tarif du 15 octobre 1949, en faveur des armateurs de grande flotte payant annuellement plus d'un million de primes en risques de mines, n'est applicable qu'aux navires assurés à l'année.
Nous avons, dans ces conditions, donné des instructions à notre courtier de couvrir notre flotte pour la période du 1er février au 31 décembre 1950. Notre courtier fait des démarches près de l'apériteur de notre police pour obtenir du service des assurances de guerre le paiement des primes par 1/4 pour le temps restant à courir jusqu'au 31 décembre 1950.
Nous vous serions très obligés de bien vouloir intervenir, de votre côté, près du service assurances guerre pour que cette mesure soit généralisée pour toutes les assurances risques de mines ou de guerre.
Par ailleurs, une question beaucoup plus grave peut se poser : c'est le cas de perte totale et/ou délaissement par risques maritimes ordinaires ; dans ce cas, la prime annuelle sur les risques de mines resterait acquise aux assureurs.
Cette clause représente pour les armateurs un préjudice certain et nous vous demandons d'intervenir, au nom de tous les armateurs intéressés, pour que cette clause soit annulée et qu'il soit prévu qu'en cas de perte ou de délaissement par risques maritimes, seule la prime du trimestre en cours, réglée d'avance pour les risques de mines, soit acquise aux assureurs. Nous serions désireux, également, que la ristourne de prime soit prévue par mois de séjour au port où le risque est inexistant, dans le cas de séjour dans un port, supérieur à un mois pour tout autre cause que celle nécessitée pour les réparations pour dommages, pour risques de mines.
Cette question intéressant tous les armements, nous vous serions très obligés de faire le nécessaire pour que nous obtenions satisfaction.
Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Messieurs, nos salutations empressées.

[Compagnie nantaise des chargeurs de l'Ouest

[Le nom de la société émettrice est porté sur une note jointe à cette lettre.]