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1949.12.10.Des ACSM.Au ministère de la reconstruction et de l’urbanisme
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Paris, le 10 décembre 1949
Ministère de la reconstruction et de l’urbanisme
Direction des dommages de guerre
Cité administrative
Avenue du parc de Passy
Paris
V/ réf DGN/ 4 780.684
Objet : paiement d’acompte sur indemnité de dommages de guerre
Dommages de guerre – règlement en titres
Messieurs,
Vous avez bien voulu par votre lettre du 12 décembre 1949 nous informer que vous veniez de
notifier au Crédit national d'avoir à nous verser un acompte en titres de fr 16.500.000.
Nous nous permettons d'autre part de vous signaler qu'étant donné le montant des dépenses que nous avons effectuées au cours de l'année 1949 et par suite du peu de probabilité à ce que la seconde tranche des crédits de priorité qui nous avaient été accordés pour la même année soient débloqués, nous serions disposés à ce que les dépassements qui vont ainsi ressortir dans nos comptes soient réglés également en titres pour 100 % de leur montant.
Nous vous adresserons d'ici quelques jours nos fiches de calcul d'indemnités relatives à nos bâtiments et à nos éléments d'exploitation accompagnés des rapports de nos experts assermentés pour l'année 1949, mais d'ores et déjà - et nos experts ont bien voulu l'attester en visant la présente lettre - nous vous précisons que nos dépenses de 1949 seront arrêtées aux montants suivants :
Bâtiment
Réparations fr 1.895.000
Reconstructions fr 51.650.000
Génie civil
Réparations partielles fr 5,000.000
Reconstructions fr 17,121.000
75.666.000
Installations professionnelles
Réparations fr 1.088.000
Remplacements à l'identique 20.750.000
Remplacements en non identique fr 60.637.000
82.475.000
Il en résulte donc les dépassements ci- après pour l’exercice 1949 :
Bâtiment et génie civil
Total des dépenses fr 75.666.000
Priorité débloquée 63.250.000
Dépassement 12.416.000
Installations professionnelles
Total des dépenses fr 82.205.000
Priorité débloquée fr 64.250.000
Dépassement fr 17.955.000
Dépassement total :
12.416.000 + 17,955.000 = 30.371.000
Nous vous demandons donc de bien vouloir examiner la possibilité de nous régler ces dépassements par une allocation supplémentaire de titres et nous nous permettons de vous rappeler que par votre lettre du 31 mai 1949 nous vous avions fait une demande de principe pour un règlement en titres de nos travaux nouveaux de 1949 sans avoir naturellement pu à cette époque vous préciser un montant.
Toutefois la demande que nous avions faite en même temps d’un montant de Fr 35.000.000 de titres pour les travaux antérieurs n’ayant pu, être apuré que pour un montant de Fr 16.500.000, nous espérons que vous pourrez également tenir compte de ce fait pour fixer votre décision.
En vous remerciant bien vivement par avance, veuillez agréer, messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.
Le directeur général
Signé Nitot