1968.11.13.Entre Worms CMC et Compagnie Sudamericana de Fletes.Protocole accord.Additif n° 4

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Additif n° 4 au protocole d’accord entre Worms Compagnie maritime et charbonnière et la Compagnie sudamericana de Fletes.

Entre :
1°) Messieurs Worms & Cie, société en commandite simple au capital de F 12.000.000 dont le siège social est à Paris, 45, boulevard Haussmann, représentée aux présentes par Monsieur Robert Labbé, associé-gérant,
2°) Worms Compagnie maritime et charbonnière, société anonyme au capital de F 16.510.000 dont le siège social est à Paris, 45, boulevard Haussmann, représentée aux présentes par Monsieur Étienne Hallé, directeur général des services maritimes, ci-après dénommée Worms CMC,
3°) La Compania Sudamericana de Fletes, société anonyme de nationalité panaméenne dont le siège social est à Montevideo Uruguay, cerrito 301, représentée aux présentes par son agent général en France, la Compagnie maritime et commerciale, société anonyme au capital de 100.000 F dont le siège social est à Paris 2bis rue de la Baume, ci-après dénommée Sudamericana,
4°) Maridonea Compania Naviera, société anonyme panaméenne au capital de 1.000 Balboas, dont le siège social est à Panama, République de Panama, représentée aux présentes par son président, Monsieur Jean Alvarez de Toledo, ci-après dénommée Maridonea,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Exposé

I – Vente du m/s "Yainville"
Messieurs Worms & Cie ont vendu ce jour, suivant l’échéancier ci-dessous, le m/s "Yainville", rebaptisé Caldes à Maridonea :
Échéancier A – libellé en francs

Date de règlement

Principal

Intérêts (à 4,60 %)

Total

Versement comptant

F 340.000

-

340.000

10 octobre 1969

F 310.000

99.820

409.820

10 octobre 1970

F 310.000

85.560

395.560

10 octobre 1971

F 310.000

71.300

381.300

10 octobre 1972

F 310.000

57.040

367.040

10 octobre 1973

F 310.000

42.780

352.780

10 octobre 1974

F 310.000

28.520

338.520

10 octobre 1975

F 310.000

14.260

324.260

 

2.510.000

399.280

2.909.280


II – Convention réelle
C’est à la demande de Messieurs Worms & Cie que les mentions décrites à l’article I ont été portées sur le contrat de vente. Les véritables conventions sont décrites dans l’échéancier ci-dessous :

Échéancier B – libellé en dollars

Date de règlement

Principal

Intérêts (à 6 %)

Total

Versement comptant

$ 68.300

-

68.300

octobre 1969

$ 62.330

22.439

84.769

octobre 1970

$ 62.330

18.699

81.029

octobre 1971

$ 62.330

14.959

77.289

octobre 1972

$ 62.330

11.219

73.549

octobre 1973

$ 62.330

7.480

69.810

octobre 1974

$ 62.330

3.740

66.070

 

$ 442.280

78.536

520.816


III – Observations
On observera qu’au cours du franc, à la date de signature du contrat, le versement comptant et le principal de chacune des 5 premières échéances sont identiques, quant à leur terme et quant à leur montant. Par contre, l’échéancier A est libellé en francs français et ne porte intérêt qu’à 4,60 % alors que l’échéancier B est libellé en dollars et porte intérêt à 6 %. Les différences ainsi observées entre les deux échéanciers sont destinées à compenser autant que faire se peut la différence entre les valeurs actuelles des échéanciers A et B. C’est pour préciser la façon dont se fera cette compensation que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :

Convention

Art. 1 – Les parties confirment que le prix du m/s Yainville est de $ 442.280 sur lequel $ 68.300 seront payés comptant et le solde soit $ 373.980 sera payé aux époques portées sur l’échéancier B, portant intérêt au taux de 6 % payable comme il est décrit audit échéancier figurant à l’art. II de l’exposé.

Art. 2 – Sudamericana et Worms CMC par l’intermédiaire de sa filiale Trautmann avanceront à Maridonea $ 68.300 dans la proportion de leur participation dans cette dernière pour lui permettre de régler à MM. Worms & Cie la partie comptant du prix du navire. Ces avances seront donc :
Pour Sudamericana : 30 % de $ 68.300 = $ 20.490
Pour Trautmann Worms CMC 70 % de $ 68.300 = $ 47.810
= $ 68.300

Elles porteront intérêt à 6 %.

Art. 3 – Aux époques fixées sur l’échéancier B, Maridonea constituera une provision représentant la contre-valeur en francs, calculée au cours du jour, des sommes figurant sur l’échéancier A et les règlera à Worms & Cie.

Art. 4 – La différence entre cette provision et les échéances (principal et intérêt figurant sur l’échéancier B) appartiendra à Worms CMC et sera crédité à un compte spécial portant intérêt à 6 %

Art. 5 – Les sommes figurant au crédit de ce compte spécial serviront à régler à MM. Worms & Cie la dernière échéance figurant sur l’échéancier A calculée en dollars au cours du jour de cette échéance.

Art. 6 – Si les sommes créditées au compte spécial sont supérieures à la contrevaleur en dollars calculée au cours du jour de l’échéancier A, elles appartiendront à Worms CMC. Dans le cas contraire, Worms CMC fera son affaire avec MM. Worms & Cie du règlement de la différence.
 

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