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1968.11.13.Entre Worms CMC et Compagnie Sudamericana de Fletes.Protocole accord.Additif n° 4
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Additif n° 4 au protocole d’accord entre Worms Compagnie maritime et charbonnière et la Compagnie sudamericana de Fletes.
Entre :
1°) Messieurs Worms & Cie, société en commandite simple au capital de F 12.000.000 dont le siège social est à Paris, 45, boulevard Haussmann, représentée aux présentes par Monsieur Robert Labbé, associé-gérant,
2°) Worms Compagnie maritime et charbonnière, société anonyme au capital de F 16.510.000 dont le siège social est à Paris, 45, boulevard Haussmann, représentée aux présentes par Monsieur Étienne Hallé, directeur général des services maritimes, ci-après dénommée Worms CMC,
3°) La Compania Sudamericana de Fletes, société anonyme de nationalité panaméenne dont le siège social est à Montevideo Uruguay, cerrito 301, représentée aux présentes par son agent général en France, la Compagnie maritime et commerciale, société anonyme au capital de 100.000 F dont le siège social est à Paris 2bis rue de la Baume, ci-après dénommée Sudamericana,
4°) Maridonea Compania Naviera, société anonyme panaméenne au capital de 1.000 Balboas, dont le siège social est à Panama, République de Panama, représentée aux présentes par son président, Monsieur Jean Alvarez de Toledo, ci-après dénommée Maridonea,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Exposé
I – Vente du m/s "Yainville"
Messieurs Worms & Cie ont vendu ce jour, suivant l’échéancier ci-dessous, le m/s "Yainville", rebaptisé Caldes à Maridonea :
Échéancier A – libellé en francs
|
Date de règlement |
Principal |
Intérêts (à 4,60 %) |
Total |
|
Versement comptant |
F 340.000 |
- |
340.000 |
|
10 octobre 1969 |
F 310.000 |
99.820 |
409.820 |
|
10 octobre 1970 |
F 310.000 |
85.560 |
395.560 |
|
10 octobre 1971 |
F 310.000 |
71.300 |
381.300 |
|
10 octobre 1972 |
F 310.000 |
57.040 |
367.040 |
|
10 octobre 1973 |
F 310.000 |
42.780 |
352.780 |
|
10 octobre 1974 |
F 310.000 |
28.520 |
338.520 |
|
10 octobre 1975 |
F 310.000 |
14.260 |
324.260 |
|
|
2.510.000 |
399.280 |
2.909.280 |
II – Convention réelle
C’est à la demande de Messieurs Worms & Cie que les mentions décrites à l’article I ont été portées sur le contrat de vente. Les véritables conventions sont décrites dans l’échéancier ci-dessous :
Échéancier B – libellé en dollars
|
Date de règlement |
Principal |
Intérêts (à 6 %) |
Total |
|
Versement comptant |
$ 68.300 |
- |
68.300 |
|
octobre 1969 |
$ 62.330 |
22.439 |
84.769 |
|
octobre 1970 |
$ 62.330 |
18.699 |
81.029 |
|
octobre 1971 |
$ 62.330 |
14.959 |
77.289 |
|
octobre 1972 |
$ 62.330 |
11.219 |
73.549 |
|
octobre 1973 |
$ 62.330 |
7.480 |
69.810 |
|
octobre 1974 |
$ 62.330 |
3.740 |
66.070 |
|
|
$ 442.280 |
78.536 |
520.816 |
III – Observations
On observera qu’au cours du franc, à la date de signature du contrat, le versement comptant et le principal de chacune des 5 premières échéances sont identiques, quant à leur terme et quant à leur montant. Par contre, l’échéancier A est libellé en francs français et ne porte intérêt qu’à 4,60 % alors que l’échéancier B est libellé en dollars et porte intérêt à 6 %. Les différences ainsi observées entre les deux échéanciers sont destinées à compenser autant que faire se peut la différence entre les valeurs actuelles des échéanciers A et B. C’est pour préciser la façon dont se fera cette compensation que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Convention
Art. 1 – Les parties confirment que le prix du m/s Yainville est de $ 442.280 sur lequel $ 68.300 seront payés comptant et le solde soit $ 373.980 sera payé aux époques portées sur l’échéancier B, portant intérêt au taux de 6 % payable comme il est décrit audit échéancier figurant à l’art. II de l’exposé.
Art. 2 – Sudamericana et Worms CMC par l’intermédiaire de sa filiale Trautmann avanceront à Maridonea $ 68.300 dans la proportion de leur participation dans cette dernière pour lui permettre de régler à MM. Worms & Cie la partie comptant du prix du navire. Ces avances seront donc :
Pour Sudamericana : 30 % de $ 68.300 = $ 20.490
Pour Trautmann Worms CMC 70 % de $ 68.300 = $ 47.810
= $ 68.300
Elles porteront intérêt à 6 %.
Art. 3 – Aux époques fixées sur l’échéancier B, Maridonea constituera une provision représentant la contre-valeur en francs, calculée au cours du jour, des sommes figurant sur l’échéancier A et les règlera à Worms & Cie.
Art. 4 – La différence entre cette provision et les échéances (principal et intérêt figurant sur l’échéancier B) appartiendra à Worms CMC et sera crédité à un compte spécial portant intérêt à 6 %
Art. 5 – Les sommes figurant au crédit de ce compte spécial serviront à régler à MM. Worms & Cie la dernière échéance figurant sur l’échéancier A calculée en dollars au cours du jour de cette échéance.
Art. 6 – Si les sommes créditées au compte spécial sont supérieures à la contrevaleur en dollars calculée au cours du jour de l’échéancier A, elles appartiendront à Worms CMC. Dans le cas contraire, Worms CMC fera son affaire avec MM. Worms & Cie du règlement de la différence.